Tâches du domaine Affaires juridiques du DDPS
Le domaine des affaires juridiques du DDPS
- gère et accompagne les activités législatives au sein du département et dirige les projets législatifs déterminants du point de vue politique, en collaboration avec les unités administratives du département ;
- veille, à l'échelon du département, à l'application du droit et donne des conseils en la matière ;
- coordonne et gère l'élaboration de textes de droit international public ;
- dirige des procédures administratives dans les domaines de compétence du SG DDPS et instruit des recours administratifs et des recours de droit administratif (sauf les affaires concernant le domaine du personnel et celui de la politique de l'aménagement et de l'environnement) ;
- instruit des plaintes disciplinaires et de service conformément à la loi sur l'armée et l'administration militaire, le règlement de service et le droit pénal militaire, ainsi que des recours hiérarchiques ;
- traite des questions de fonds concernant le droit de nécessité dans le domaine militaire ;
- assure le secrétariat de la commission d'experts chargée d'évaluer le service militaire sans arme pour raisons de conscience.
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Dernière modification: 17.07.2008
Dernière modification: 17.07.2008