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Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

Office de l'auditeur en chef / Justice militaire

Office de l'auditeur en chef / Justice militaire

L'Office de l'auditeur en chef

  • Veille à ce que la justice militaire remplisse ses tâches légales.
  • Crée les conditions générales d'une jurisprudence des tribunaux militaires de haute qualité.
  • Exerce la surveillance de la justice militaire en respectant l'indépendance des tribunaux militaires.
  • Conseille et appuie les membres de la justice militaire et veille à leur formation technique et leur perfectionnement.
  • Veille au déroulement des procédures pénales militaires conformément à la législation et de manière réglementaire.
  • L'auditeur en chef assume les fonctions qui lui sont attribuées par la procédure pénale militaire.
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Justice militaire

  • Elle mène les procédures pénales en cas d'activité délictuelle de militaires lors du service militaire ou de membres du corps des gardes-frontières ainsi que du personnel en uniforme des exploitations militaires lors de l'excercice de leurs fonctions.
  • Elle mène les procédures à l'encontre des personnes qui se sont rendues coupables de la violation de secrets militaires.
  • Elle conseille les commandants de troupe et leur fournit une formation en matière de droit pénal disciplinaire.
Pour des questions concernant cette page: Office de l'auditeur en chef
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