- Elle mène les procédures pénales en cas d'activité délictuelle de militaires lors du service militaire ou de membres du corps des gardes-frontières ainsi que du personnel en uniforme des exploitations militaires lors de l'ecercice de leurs fonctions.
- Elle mène les procédures à l'encontre des personnes qui se sont rendues coupables de la violation de secrets militaires.
- Elle poursuit et juge les personnes qui ont violé le droit international humanitaire.
- Elle conseille les commandants de troupe et leur fournit une formation en matière de droit pénal disciplinaire.
Office de l'auditeur en chef / Justice militaire
L'Office de l'auditeur en chef
- Veille à ce que la justice militaire remplisse ses tâches légales.
- Crée les conditions générales d'une jurisprudence des tribunaux militaires de haute qualité.
- Exerce la surveillance de la justice militaire en respectant l'indépendance des tribunaux militaires.
- Conseille et appuie les membres de la justice militaire et veille à leur formation technique et leur perfectionnement.
- Veille au déroulement des procédures pénales militaires conformément à la législation et de manière réglementaire.
- L'auditeur en chef assume les fonctions qui lui sont attribuées par la procédure pénale militaire.
Justice militaire
Pour des questions concernant cette page: Office de l'auditeur en chef
Dernière modification: 21.10.2009
Dernière modification: 21.10.2009