Imprimer cette page | Fermer la fenêtre
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

Une carrière dans la justice militaire

Conditions pour l’engagement en tant que greffier de tribunal

  • Etudes universitaires complètes de droit, licence/master (si possible brevet d’avocat);
  • instruction militaire de base terminée, au minimum école de recrues terminée;
  • expérience de la troupe (en règle générale 1 à 3 cours de répétition à la troupe);
  • évaluation par l’Office de l’auditeur en chef réussie;
  • disponibilité pour la nomination en tant qu’officier spécialiste, ainsi que pour l'accomplissement des jours de service correspondants, le cas échéant celui des jours de service supplémentaires.

Les aspirants greffiers de tribunal (greff) sont, après la fin de leurs études de droit, incorporés dans la justice militaire et sont nommés officier spécialiste (of spéc). Ils accomplissent un cours de spécialistes (C spéc) pour greffiers de tribunal et accomplissent par la suite leur service militaire en tant que greffier d’un tribunal militaire.

 

La carrière de greffier de tribunal

La carrière de greffier de tribunal (Agrandissement dans une nouvelle fenêtre)Agrandissement dans une nouvelle fenêtre
La carrière de greffier de tribunal
En cas de capacité, d’intérêt ou de besoin, la possibilité d’une formation en tant que juge d’instruction est ouverte.

 

Conditions pour l’engagement en tant que juge d’instruction

  • Etudes universitaires complètes de droit, licence/master (si possible brevet d’avocat); 
  • instruction militaire de base terminée et services de promotion prévus en tant qu’officier à la troupe; 
  • expérience de la troupe (en règle générale 1 à 3 cours de répétition à la troupe); 
  • évaluation par l’Office de l’auditeur en chef réussie.

Les aspirants juges d’instruction (JI) sont, après la fin de leurs études de droit, incorporés dans la justice militaire et attribués à un tribunal militaire en tant qu’aspirant JI. Ils accomplissent ensuite le cours spécialisé (C spéc) en forensique (« Certificat en disciplines forensiques / Ecole Suisse de la Magistrature », de 18 jours, parallèlement à l'activité professionnelle). Ils doivent également suivre le cours spécialisé pour juges d’instruction de cinq jours ainsi qu'un stage auprès des juges d'instruction contractuels d'une même durée. La formation pratique est effectuée en tant qu'officier attribué à un juge d’instruction. Cette formation de un à deux ans est suivie par la promotion en tant que capitaine (cap) et juge d’instruction.

 

La carrière de juge d'instruction

La carrière de juge d'instruction (Agrandissement dans une nouvelle fenêtre)Agrandissement dans une nouvelle fenêtre
La carrière de juge d'instruction
Après quatre à six années d’activité de juge d’instruction effectuées avec succès, la carrière militaire chez les « violets » peut être poursuivie en tant qu’auditeur et peut s’achever, lorsque les compétences et l’intérêt sont avérés, en tant que président d’un tribunal.

 

Demande de changement d'incorporation

  • Officiers (Juge d'instruction)
    Demander le changement d'incorporation par la voie hiérarchique auprès de l'Office de l'auditeur en chef, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne.

  • Sous-officiers / soldats (greffier)
    Demander le changement d'incorporation directement auprès de l'autorité militaire compétente du canton de domicile.

 
Une copie de la demande de changement d'incorporation doit être adressée à l'Office de l'auditeur en chef, accompagnée du curriculum vitae ainsi que des copies des certificats de travail et des titres (licence, brevet d'avocat) avec les résultats des examens.

 

Pour des questions concernant cette page: Office de l'auditeur en chef
Dernière modification: 17.07.2008
Imprimer cette page | Fermer la fenêtre