Documents de base sur la justice militaire
- Transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile
Rapport du Conseil fédéral du 16 septembre 2011 en réponse au postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 08.3290
Publié le : 26.09.2011 | Taille: 471 Kb | Format: PDF