Tribunal militaire - Droit disciplinaire y compris les formulaires de travail

• Code pénal militaire (CPM) (RS 321.0 ) du 13 juin 1927
  Livre 2: Dispositions concernant les fautes disciplinaires art. 180.ss

• Les arrêts de 1 à 10 jours
• l'amende disciplinaire jusqu’à 1'000 francs.
• la privation de sortie pour une durée de 3 à 15 jours (indépendamment du nombre de sorties pendant cette durée)
• La réprimande

On pourra renoncer à toute sanction en cas de faute légère.

• L'amende est de 500 francs au plus pendant le service; en dehors du service, elle est au plus de 1'000 francs
• le commandant d'unité est compétent pendant le service
• les autorités militaires le sont en dehors du service
  
  
• Encaissement
• paiement immédiat possible auprès de la troupe (l'argent va à la Confédération et non pas dans la caisse de la troupe)
• ou dans les deux mois (recouvrement par le canton de domicile)
• L'amende impayée est convertie en arrêts et seulement après échéance du délai de
  paiement (pas de choix possible entre l'amende disciplinaire et les arrêts)

• Toutes les sanctions disciplinaires (également la privation de sortie et l'amende disciplinaire) sont fixées d'après la gravité de la faute commise.

• Le pouvoir de sanction du commandant et du commandant du même échelon:
• Il peut prononcer jusqu'à 5 jours d'arrêts
• et toutes les autres sanctions disciplinaires
     
• Le pouvoir de sanction des commandants supérieurs hiérarchiques
• pouvoir de sanction maximum
  
  
• La désobéissance et l'inobservation des prescriptions de service sont dorénavant également punissables par négligence (art. 61 et 72 CPM)

• Le droit disciplinaire sera en entier dans le nouveau RS 04. Les nouveaux formulaires seront disponibles sur cette page (ci après) ainsi que dans le MilOffice.
• Parution au cours de 2008 de la cinquième édition entièrement remaniée du Commentaire (en allemand) de Peter Hauser, Stefan Flachsmann et Patrick Fluri.
  Ce commentaire sera remis aux commandants par l’OFCL comme exemplaire de service.
• Les juges d’instruction de piquet de la justice militaire ainsi que le service juridique de l’Office de l’auditeur en chef sont à disposition pour tout renseignement (allemand 031 324 33 08 // français/Italien 031 324 33 07).