Arme d'ordonnance

Le 13 février 2011, le peuple a refusé à 56, 3 % l’initiative « Pour la protection face à la violence des armes » qui exigeait notamment l’entreposage des armes d’ordonnance dans les arsenaux. Différents renforcements des bases légales concernant l’arme d’ordonnance et les munitions de poches avaient déjà précédé ce résultat sans appel.

De nombreuses interventions parlementaires qui s’étaient fondées sur des événements tragiques en lien avec l’arme d’ordonnance ont invité le Conseil fédéral à analyser en profondeur tous les aspects de la question et à édicter une réglementation plus restrictive en la matière. En outre, l’initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes », réclamant notamment le stockage des armes d’ordonnance à l’arsenal, a été lancée en septembre 2007.

• Retrait des munitions de poche
  Une première démarche a été entreprise en septembre 2007. Le Parlement a approuvé une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États et décidé de retirer les munitions de poche. Jusqu’ici, les munitions de poche faisaient partie de l’équipement personnel de tout militaire équipé d’une arme personnelle.
  
  
• Groupe de travail sur les armes d’ordonnance
  En décembre 2007, le chef du DDPS de l’époque, le conseiller fédéral Samuel Schmid, a mis sur pied un groupe de travail chargé d’élaborer un rapport complet sur les aspects militaires, juridiques, constitutionnels et sociologiques des questions relatives à l’arme de service personnelle.
  Le groupe de travail sur les armes d’ordonnance a livré son rapport au chef du DDPS le 19 novembre 2008. Il y a non seulement analysé les aspects militaires de la conservation à domicile des armes, ainsi que les aspects de la politique nationale, de la politique de sécurité et de la politique étrangère qui en découlaient, mais aussi leur rôle en relation avec les violences domestiques, les suicides et la prévention des suicides. Des recommandations concrètes ont été formulées pour éviter des utilisations abusives des armes d’ordonnance, en tenant compte toutefois des besoins militaires.
  
  
• Conservation à domicile de l’arme sous conditions
  Fin novembre 2009, deux ordonnances du Conseil fédéral ont adapté les dispositions relatives aux armes d’ordonnance. Concrètement, le Conseil fédéral s’est déclaré fondamentalement attaché au principe de la conservation de l’arme personnelle à domicile. Reste que, depuis début 2010, seuls les militaires dont un examen a exclu tout potentiel de violence se sont vu remettre une arme.
  
  
• Dépôt gratuit de l’arme d’ordonnance
  En outre, chaque militaire peut déposer gratuitement son arme, et ce sans avoir à fournir de raisons particulières. Tout militaire désireux d’acquérir son arme personnelle lorsqu’il quitte l’armée doit présenter un permis d’acquisition d’arme.
  
  
• Signalement d’une personne potentiellement violente
  Les autorités ainsi que les médecins civils traitants et les médecins experts, les psychiatres et les psychologues, mais aussi d’éventuelles tierces personnes peuvent signaler les militaires dont l’attitude laisse craindre qu’ils fassent un usage abusif de leur arme personnelle. Les cadres de l’armée sont également tenus d’annoncer à leurs supérieurs les militaires présentant un risque potentiel de recours à la violence ou de suicide.
  
  
• Retrait de l’arme personnelle à titre préventif
  Les commandants d’arrondissement peuvent retirer à titre préventif l’arme personnelle à un militaire si l’attitude de ce dernier peut laisser craindre qu’il en fasse un usage abusif.
  
  
• Plus de sécurité chez les jeunes tireurs
  La remise de l’arme se fait désormais de façon plus restrictive pour les jeunes tireurs. Les jeunes tireurs peuvent prendre le fusil d’assaut à la maison seulement si la culasse a été préalablement enlevée. Il leur est par ailleurs interdit d’emporter le pistolet à leur domicile.
   
• Armes en prêt
  Depuis le 1er janvier 2010, un permis d’acquisition d’armes conforme à la loi sur les armes est requis pour la réception ou la conservation d’une arme en prêt, lorsque l’intéressé n’est pas un militaire.
  L’ordonnance du DDPS sur le tir, dans sa teneur du 1er janvier 2012, prévoit qu’un futur ou actuel détenteur d’une arme en prêt qui souhaite recevoir ou conserver une telle arme doit apporter la preuve qu’au cours des trois dernières années, il a effectué deux fois le programme obligatoire et deux fois le tir en campagne (attestation de tir).
  Si les conditions de prêt de l’arme ne sont pas remplies, celle-ci sera sans exception retirée.
  
  
• Vérification du désarmement
  Le désarmement des militaires qui ont quitté l’armée entre 2006 et 2011 est en cours de vérification. S’il apparaît que certains de ces anciens militaires n’ont pas été désarmés, ceux-ci sont immédiatement invités à restituer leur équipement. Les dossiers de ceux qui ne donnent pas suite à l’invitation sont transmis à la Sécurité militaire en vue du recouvrement des articles d’équipement.
  
  
  

Ces mesures sont destinées à améliorer la sécurité, tant dans le cadre individuel et familial que dans le domaine public, en ce qui concerne les armes d’ordonnance.