Procédure d‘approbation des plans de constructions militaires (PAPCM)

Les constructions et les installations qui sont édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires doivent faire l’objet d’une approbation des plans par la Confédération.
C‘est le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) qui en est l‘autorité d‘approbation et c‘est le service Territoire et environnement du Secrétariat général du DDPS qui est chargé de gérer la procédure.

Les détails de la procédure d‘approbation sont réglés par les art. 126 ss. de la loi sur l‘armée et l‘administration militaire et par l‘ordonnance concernant l‘approbation des plans de constructions militaires (OAPCM).

Le but de la procédure d’approbation des plans est d‘examiner si les projets sont conformes au droit en vigueur et de permettre aux particuliers, aux communes, aux cantons et aux autorités fédérales concernés d’y participer.

Un recours contre l‘approbation des plans de constructions militaires peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral.

• Actuelles approbations des plans