Procédure d'approbation des plans de constructions militaires (PAPCM) - Genèse
- Jusqu'en 1996, les projets de constructions militaires ne nécessitaient pas d’un permis de construire formel de la part de la commune, du canton ou d'une autorité fédérale. Avec l'approbation des crédits par le Parlement, les conditions formelles pour la réalisation étaient remplies.
- Il n'y a que dans certains domaines et cas particuliers que le droit fédéral prévoyait l'obligation d'obtenir une autorisation spéciale de la part d’une autorité fédérale (par exemple l’autorisation de défrichement). Mais à l'époque déjà, l'obligation de respecter le droit en vigueur existait bien entendu.
- Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire, le 1er janvier 1996, le législateur à introduit l'obligation d'autorisation. Depuis lors, les projets de constructions militaires doivent aussi suivre une procédure formelle dont les détails sont fixés dans l'ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d’octroi des permis de construire militaires.
- Le permis de construire militaire est une décision globale coordonnée. Il comporte toutes les autres autorisations spéciales nécessaires prévues par le droit fédéral. Comme auparavant, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation formelle de construire de la part de la commune ou du canton.
- Dans la perspective de coordonner et de simplifier les procédures de décision à l'échelon fédéral, l'ordonnance concernant la procédure d’octroi des permis de construire militaires a été remplacée, au 1er janvier 2000, par l'ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires. Comme la procédure concernant le permis de construire militaire avait en 1996 déjà été organisée sous forme de procédure coordonnée avec une décision globale, les modifications apportées concernent pour l'essentiel le nom de la procédure.
Pour des questions concernant cette page: Territoire et environnement DDPS
Dernière modification: 15.07.2008
Dernière modification: 15.07.2008
Informations complémentaires