Procédure d‘approbation des plans de constructions militaires (PAPCM) - Champ d‘application

La procédure d‘approbation des plans de constructions militaires est applicable pour la construction (y compris la reconstruction), la modification (extension, rénovation, démolition) ainsi que le changement d‘affectation de bâtiments et d‘installations si ces travaux sont effectués à des fins essentiellement militaires.

Les projets qui doivent être réalisés essentiellement pour des motifs civils ou à des fins civiles sont soumis au droit cantonal (par exemple la construction d‘installations de tir à 300 m, principalement utilisées pour le tir hors du service).

Par conséquent, un projet qui doit être réalisé à des fins essentiellement militaires mais qui est prévu dans un bâtiment civil est aussi soumis à la procédure d‘approbation des plans de constructions militaires même si le bâtiment en question, après la réalisation du projet, continue a être utilisé en grande partie à des fins civiles.

Par contre, un projet qui doit être réalisé à des fins essentiellement civiles mais qui est prévu dans une construction militaire reste soumis au droit cantonal même si le bâtiment en question, après la réalisation du projet, continue a être utilisé en grande partie à des fins militaires.

• Approbations actuelles des plans