Procédure d‘approbation des plans de constructions militaires PAPCM - Les procédures

En règle générale, les projets qui doivent faire l‘objet d‘une approbation sont soumis à la procédure ordinaire d‘approbation des plans.
Une mise à l‘enquête publique de la documentation relative au projet a lieu pendant 30 jours dans la commune concernée. Pendant cette période, la population a l‘occasion de soumettre des propositions ou de déposer des oppositions. En plus de la commune, le canton et les autorités fédérales concernées sont également consultés.
Si nécessaire, l‘autorité d‘approbation organise des séances de conciliation.
Elle prend ensuite une décision sous forme d‘approbation des plans ou elle rejette l’approbation. Un recours contre cette décision peut être déposé auprès du Tribunal fédéral administratif.

La procédure simplifiée d‘approbation des plans s‘applique aux constructions et installations dont la modification ou la réaffectation n‘altère pas sensiblement l‘aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement.
Les projets soumis à la procédure simplifiée ne font pas l‘objet d‘une enquête publique. En règle générale, la commune, le canton et les autorités fédérales concernés sont consultés.
La décision de l‘autorité d‘approbation est publiée et un recours peut aussi être déposé contre cette décision auprès du Tribunal fédéral administratif.

Si le projet concerne des constructions et des installations soumises à la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires, aucune procédure d’approbation des plans n’est requise.
Sous réserve des règles de sauvegarde du secret, une procédure de consultation interne à l’administration est toutefois organisée; la procédure simplifiée d‘approbation des plans est appliquée par analogie.
La réalisation du projet n‘est autorisée qu‘une fois les plans remaniés.
Comme aucune décision formelle ne doit être prise, aucun recours ne peut être déposé auprès du Tribunal fédéral administratif.

Lorsqu‘un projet nécessite une expropriation, c‘est la procédure combinée d‘approbation des plans qui est appliquée.
Il s‘agit, dans ce cas, d‘une procédure ordinaire d‘approbation des plans, combinée avec une procédure d‘expropriation.
Etant donné que le DDPS n‘a plus exproprié de terrains depuis très longtemps, cette procédure n‘a encore jamais été appliquée. 

• Actuelles approbations des plans