Procédure pénale militaire

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Conformément au principe de la territorialité, les tribunaux cantonaux sont compétents pour les infractions qui ont lieu dans leur circonscription. Cela a parfois pour conséquence qu'une personne venue d'une autre circonscription doive répondre de ses actes devant un tribunal débattant dans une autre langue.

C'est là que réside l'un des avantages de la procédure militaire qui connaît comme for ordinaire celui de l'incorporation et qui ne dépend aucunement du lieu où s'est produit le délit. A supposer toutefois qu'un militaire accomplisse son service dans une unité parlant une autre langue, ce qui arrive exceptionnellement, l'auditeur en chef peut charger de l'affaire un autre tribunal (parlant la langue de l'accusé).

Introduction de la procédure
Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et qu'il est exclu de régler l'affaire disciplinairement, il y a lieu d'ordonner une enquête ordinaire. Celle-ci a pour but de déterminer si une infraction pénale a effectivement été commise. Il faut éclaircir toutes les circonstances qui ont de l'importance pour le jugement de l'affaire ou l'arrêt de la procédure.

A supposer que les conditions d'une enquête ne soient pas réunies, il y a lieu d'ordonner une enquête en complément de preuves, ce qui est notamment le cas:

• si les preuves doivent être recueillies ou complétées, en particulier si l'auteur est inconnu et si l'affaire est confuse ou compliquée;
• en cas d'incertitude si l'affaire doit être liquidée disciplinairement ou si elle doit être jugée par un tribunal militaire.

En cas de mort ou de lésions corporelles graves de militaires ou de civils, de graves dommages à la propriété, une enquête en complément de preuves est ordonnée même si aucune infraction n'a été commise.

La procédure pénale militaire est engagée par ordre du commandant de bataillon/de groupe ou de cours étant entendu que l'auditeur en chef est compétent s'agissant de délits commis hors du service ou d'infractions contre le droit des gens. Dans l'hypothèse où un commandant refuse d'ordonner une enquête ordinaire alors que celle-ci s'impose de l'avis du juge d'instruction militaire, l'auditeur en chef peut se substituer au commandant et ordonner l'enquête.

Défense obligatoire
Dans le cadre de la procédure pénale militaire, la défense est autorisée dans la phase de l'enquête et obligatoire lors des débats.

Souvent, c'est le tribunal qui nomme un défenseur d'office pour l'accusé. Les défenseurs d'office ne sont pas des membres de la justice militaire. Toute personne admise à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse peut assumer un tel mandat. Le droit de procédure militaire présente en outre la particularité que la défense d'office est toujours gratuite pour l'accusé qu'il soit indigent ou non.

Principe d'immédiateté
Le dossier de l'enquête menée par le juge d'instruction n'est pas connu des juges; ces derniers apprécient l'affaire selon la conviction acquise au cours des débats. Il est ainsi assuré que les débats comportent une procédure probatoire complète.

Ordonnance de condamnation
Les affaires de peu d'importance (peine privative de liberté d'un mois au plus et/ou une amende de 1'000 francs au plus), dont l'état de fait n'est pas contesté, peuvent être liquidées par la voie d'une ordonnance de condamnation rendue par l'auditeur (procureur). Il s'agit d'une ordonnance (mandat pénal) sommairement motivée rendu par écrit qui n'est pas précédé de débats. Le condamné ou l'auditeur en chef peuvent toutefois exiger que la procédure ordinaire soit suivie.

Voies de droit
Chaque affaire peut être portée par voie d'appel devant un tribunal militaire d'appel. L'ultime instance judiciaire, le Tribunal militaire de cassation, tranche en dernier ressort; en cas d'admission du pourvoi, la cause est renvoyée à l'instance inférieure pour un nouveau jugement.

Tribunal militaire --> Tribunal militaire d'appel --> Tribunal militaire de cassation

Ajoutons que les décisions des juges d'instruction peuvent être contestées par la voie de la plainte. L'acte doit être adressé à l'auditeur en chef sous réserve des décisions prises en matière de détention qui sont portées devant le président du tribunal militaire.

Les mesures des tribunaux, qui ne constituent pas à proprement parler des jugements, comme les décisions d'indemnité, sont susceptibles de recours au Tribunal militaire de cassation.

Tribunaux fonctionnant comme collège
Tous les tribunaux militaires fonctionnent en tant que collège composé de cinq juges. Outre le président, qui est un officier de la justice militaire, siègent deux officiers et deux sous-officiers ou soldats provenant de la troupe attribuée au tribunal en question.

Tribunaux spécialisés
Dans de nombreuses affaires soumises aux tribunaux militaires, les circonstances particulières du service jouent un rôle. Dans la mesure où les tribunaux sont composés, outre l'officier de la justice militaire qui fonctionne comme président, d'au moins quatre juges qui font du service au sein de la troupe, on a la garantie que l'accusé soit jugé par des personnes qui connaissent les circonstances particulières du service militaire. Les tribunaux militaires sont en ce sens des tribunaux spécialisés.