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Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

Principes du droit pénal militaire

Gradation du code pénal militaire
Le code pénal militaire réprime les délits commis en temps de paix. En principe - outre un certain nombre de cas particuliers - il s'applique à tous les militaires en service ou dans le cadre de leurs devoirs hors service.

Cependant, dès que l'Etat et son armée courent un péril majeur, le champ d'application du code s'étend aussi bien matériellement que personnellement. En cas de service actif et en temps de guerre, les employés des services nécessaires à l'approvisionnement du pays sont ainsi soumis au code pénal militaire, de nouveaux comportements rendus punissables et la peine maximale accrue pour certaines infractions.
Droit pénal militaire et droit pénal ordinaire
La fonction protectrice du droit pénal militaire se limite à l'armée et au Corps des gardes-frontière avec leurs installations, de même qu'à la défense nationale. Le Code pénal militaire ne contient ainsi pas les délits typiquement civils, comme les crimes et délits contre la famille, les infractions contre les devoirs de fonction et de profession, ainsi que les délits se rapportant à la poursuite pour dettes ou la faillite. Si un tel délit est commis par un militaire ou un membre du Corps des gardes-frontière, l'auteur sera ainsi jugé par un juge civil qui appliquera le droit pénal ordinaire.
Pour des questions concernant cette page: Office de l'auditeur en chef
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