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Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

Cas de dommages - que faire ?

Le Centre de dommages du DDPS est est compétent pour le traitement des cas de dommages occasionnés aux sols, aux biens, aux animaux et aux personnes par des activités militaires, des véhicules de l’armée ou des accidents impliquant des véhicules conduits par des employés de la Confédération en voyage de service.

Chaque accident est différent et exige de prendre des mesures adaptées à la situation. Vous trouverez néanmoins ci-après quelques règles de comportement pertinentes.


1. Comportement sur le lieu de l'accident

  • Ne pas s'énerver, rester poli, garder son calme.
  • Assurer la sécurité du lieu de l'accident.
  • Dispenser les premiers soins aux blessés.
  • Alerter la police (militaire ou civile) si des personnes ou des animaux ont été blessés, voire tués, ou si les dommages dépassent 5 000 francs ; prévenir également le juge d'instruction militaire si les dommages dépassent 50 000 francs
  • Noter les noms et les adresses des témoins
  • Informer les supérieurs
  • Informer les personnes lésées (si absentes)
  • Ne signer aucune reconnaissance de dette, laisser le Centre des dommages du DDPS régler la question de la responsabilité

Pour toute question ou en cas d'urgence, prendre contact avec le Centre de dommages du DDPS, au numéro 0800 11 33 44. Remplir le formulaire d'avis de dommage et l'envoyer au Centre de dommages du DDPS.


2. Dommages dans le domaine de compétences de la troupe

  • Les commandants sont autorisés à régler à l’amiable, en consultant des experts de la troupe, toute demande d’indemnisation pour des dommages aux cultures et à la propriété qui n’excède pas le montant de 200 francs par dommage, en prenant cette somme sur la caisse de service.
  • Le service peut régler des indemnisations pour un montant total de 600 francs au maximum par service. Pour tout dédommagement versé à des tiers par la troupe, une copie des factures doit être remise au Centre des dommages du DDPS.

3. Dommages à la propriété sans implication de véhicules à moteur

  • Sécuriser les lieux et prendre les mesures d'urgence
  • Informer les personnes lésées (si absentes)
  • Après entente avec le Centre de dommages du DDPS, aviser la police si les dommages sont importants
  • Ne signer aucune reconnaissance de dette, laisser le Centre des dommages du DDPS régler la question de la responsabilité

4. Accidents de véhicules

  • Sécuriser le lieu de l'accident et prendre les mesures d'urgence (donner les premiers soins, avertir les services du feu, lutter contre la pollution par les hydrocarbures, faire venir une ambulance, etc.)
  • Aviser la police si les dommages dépassent 5000 francs, si les circonstances sont difficiles à établir, si des tiers sont impliqués ou si l’accident a fait des victimes
  • Ne signer aucune reconnaissance de dette, laisser le Centre des dommages du DDPS régler la question de la responsabilité
  • Remplir le formulaire 13.101 (Annonce d’accident et de dommages pour les véhicules à moteur de la Confédération) et l'envoyer au Centre de dommages du DDPS dans les cinq jours

5. Dommages aux personnes ou aux animaux

Si des tiers civils ou des animaux ont été blessés, voire tués, il faut appeler le Centre de dommages dès que les mesures d'urgence ont été prises au 0800 11 33 44.

En outre, un avis de dommage écrit doit être envoyé au Centre des dommages (formulaire 13.101 pour les accidents de véhicules, formulaire 33.001 dans les autres cas).

Si des militaires ont été blessés, il faut aviser l'assurance militaire.


6. Equipement personnel des militaires

En principe, le militaire est seul responsable de ses propres biens. La Confédération peut verser une indemnité si le dommage est dû à un accident de service ou s’il est la conséquence directe de l’exécution d’un ordre. En cas de faute du militaire, l’indemnité peut être réduite de façon appropriée.

Une demande de dédommagement peut être adressée au Centre de dommages du DDPS au moyen du formulaire 33.002 (Déclaration de sinistre pour la perte et les dommages causés aux effets personnels d'un militaire en service soldé).

Pour des questions concernant cette page: Centre de dommages du DDPS

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