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Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

Cas de dommages - que faire ?

Le Centre de dommages du DDPS est compétent pour régler les cas de dommages et/ou de lésions causés
  • par une activité ou par un véhicule de l'armée suisse
  • par un véhicule de la Confédération conduit par son employé.
Chaque accident est différent et exige la prise de mesures adaptées à la situation. Vous trouverez néanmoins ci-après quelques règles de comportement généralement pertinentes. Bien entendu, les collaborateurs du Centre de dommages du DDPS sont prêts à répondre à vos questions.

1. Comportement sur le lieu de l'accident

  • Ne pas s'énerver, rester poli, garder son calme.
  • Assurer la sécurité du lieu de l'accident.
  • Dispenser les premiers soins aux blessés.
  • Alarmer la police en cas de blessure / mort de personnes ou d'animaux ou lorsque les dommages sont importants (police militaire ou police civile).
  • Pour des dommages dépassant CHF 50'000.00, contacter également le juge d'instruction militaire.
  • Noter les noms / adresses des témoins oculaires.
  • Informer les supérieurs de la hiérarchie militaire
  • Informer les personnes lésées (si elles ne sont pas présentes).
  • Il s'agit de ne pas faire de promesses dans des affaires d'indemnisation de dommages causés à des tiers.
Pour toute question ou en cas d'urgence, contacter le Centre de dommages du DDPS, Hotline: 0800 11 33 44.
Remplir dûment le formulaire idoine d'avis de dommage et l'envoyer au Centre de dommages du DDPS.

2. Dommages à la propriété sans vhc mot

Scénario : un dommage a été provoqué à la propriété d'un tiers. Aucune personne et aucun animal n'a été blessé et aucun véhicule n'a été endommagé.
  • Assurer la sécurité du lieu de l'accident et prendre les mesures d'urgence (par ex. avertir les services du feu, lutter contre les hydrocarbures, etc.).
  • La troupe informe immédiatement les personnes lésées.
  • Le cdt fait une estimation des dommages avec les personnes lésées.
  • Après entente avec le Centre de dommages du DDPS, aviser la police lorsque les dommages sont importants.
  • Le cdt décide si les dommages peuvent être réparés par des moyens de la troupe (domaine de compétences de CHF 200.00)
  • En dehors du domaine de compétences de CHF 200.00 pour un cas unique réglé à l'amiable entre les personnes lésées et la troupe, il s'agit de ne pas faire de promesses dans des affaires d'indemnisation.
  • Pour les créances supérieures à CHF 200.00 dans les cas douteux ou lorsque la comptabilité est bouclée.
  • Avis de dommages à transmettre au Centre de dommages du DDPS en utilisant le formulaire 33.001.
  • Au Téléchargement formulaires

3. Accidents de véhicules

Scénario : un accident de véhicules, impliquant des véhicules militaires, des véhicules de la Confédération ou des militaires / employés de la Confédération en voyage de service s'est produit :
  • Assurer la sécurité du lieu de l'accident et prendre les mesures d'urgence (par ex. donner les premiers soins, avertir les services du feu, lutter contre les hydrocarbures, demander une ambulance, etc.)
  • Aviser la police.
  • Aviser par téléphone le Centre de dommages du DDPS lorsque les dommages sont importants.
  • En dehors du domaine de compétences de CHF 200.00 pour un cas unique réglé à l'amiable entre les personnes lésées et la troupe, il s'agit de ne pas faire de promesses dans des affaires d'indemnisation de dommages causés à des tiers.
  • L'avis de dommage doit être transmis au Centre de dommages du DDPS en utilisant le formulaire 13.101.
  • Au Téléchargement formulaires

4. Dommages aux personnes/animaux

Si des personnes civiles ou des animaux ont été blessés, voire tués, le Centre de dommage doit être immédiatement contacté par téléphone après que les premières mesures d'urgences ont été prises. Hotline: 0800 11 33 44

En outre, un avis de dommage manuscrit doit être envoyé au centre, formulaire 13.101 pour les accidents de véhicules, formulaire 33.001 dans les autres cas.
Si des militaires ont été blessés, il s'agit de contacter l'assurance militaire, qui est gérée depuis le 1er juillet 2005, par la Suva.
Informations supplémentaires sur "L'assurance militaire" Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre

5. Equipement personnel des militaires

Scénario d'un cas de dommage : l'équipement personnel d'un militaire a été endommagé ou perdu.

Le règlement d'administration de l'armée règle ce scénario.

En principe, le militaire est personnellement responsable de ses biens. La Confédération peut, selon les circonstances, accorder un dédommagement.

Lunettes et montres: Dans le cas où des lunettes de combat ont été fournies, la Confédération en assume la responsabilité. Si les conditions d'acceptation de la responsabilité du dommage sont réunies, le montant du prix des lunettes et des montres, jusqu'à concurrence de CHF 200.00, peut être directement prélevé dans la caisse de service (cette règle s'applique aussi, par analogie, aux natels et aux laptops).
  • Pour des créances supérieures à CHF 200.00 concernant un cas unique : la créance peut faire l'objet d'une demande de dédommagement en adressant le formulaire « Avis de dommage pour la perte et les dommages causés aux effets personnels d'un militaire », formulaire 33.002, dûment rempli au Centre de dommages du DDPS.
  • Au Téléchargement formulaires
  • Avec cette demande, il est indispensable de joindre une attestation signée par le commandant de la troupe ou de l'école établissant les circonstances du dommage et le fait que l'objet personnel a été utilisé à des fins de service.
Pour des questions concernant cette page: Centre de dommages du DDPS
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