Sécurité industrielle

De quoi s’agit-il?

Afin de pouvoir réaliser des projets militaires classifiés du DDPS relevant de la sécurité, il est fait recours aux ressources de l’économie privée (ci-dessous désignées par le nom de „tiers“), tant au niveau du personnel que de celui du savoir-faire. La procédure visant à la sauvegarde du secret est appliquée pour que les tiers puissent remplir les tâches demandées. Elle est appliquée par le Domaine technique PIO/SIS (sécurité industrielle) qui est rattaché à l’Etat-major de l’armée DDPS.

Champ d’application, portée et objectif

La procédure visant à la sauvegarde du secret:

• englobe toutes les mesures de sécurité prises afin d’assurer le maintien du secret lorsqu’un mandat militaire classifié (CONFIDENTIEL ou SECRET) est attribué à un tiers externe au DDPS ou à l’OFCL (service achats publications);
• comprend des mesures au sujet de thèmes relatifs au personnel, au matériel, à l’administration et à la sécurité informatique;
• englobe notamment le domaine du conseil ainsi que l’instruction, le contrôle et l’application des prescriptions relatives à la protection des informations;
• inclut, sous la forme d’un procès-verbal de sécurité, les dispositions de sécurité particulières prises en complément aux bases légales existantes pour chaque tiers de manière individuelle.

Par analogie, la procédure visant à la sauvegarde du secret est également appliquée à des mandants étrangers dans le cadre d’accords internationaux sur la protection des informations.

Réalisation

La procédure visant à la sauvegarde du secret est initialisée par le mandant au moyen du formulaire „Demande d’enquête préalable“. La PIO/SIS décide, sur la base de cette demande, du mode de procédure („procédure normale“ ou „procédure simplifiée“) à suivre.

A partir de là, les personnes qui auront ou pourraient avoir accès aux informations militaires classifiées peuvent être annoncées au domaine spécialisé Sécurité industrielle au moyen du formulaire 06.092 pour le contrôle de sécurité relatif à la personne.

Dans le cadre de la procédure simplifiée, la procédure visant à la sauvegarde du secret se cantonne au contrôle de sécurité relatif à la personne, à l’„Obligation B de sauvegarder le secret à l’usage du dépositaire de secret“ et à l’„Obligation A de sauvegarder le secret à l’usage du mandataire“.

Lors de la procédure normale, une déclaration de sécurité de l’entreprise est établie durant la procédure visant à la sauvegarde du secret. Elle se base sur la notification de mandat du mandant et contient, après que les mesures ordonnées ont été mises en œuvre et que le procès-verbal de sécurité a été dûment signé, l’octroi du mandat à des tiers.

Notions et définitions

La notion de mandat militaire classifié

• comprend les mandats avec des informations militaires classifiées, du matériel de l’armée classifié et/ou avec un accès aux installations militaires des zones de protection 2 ou 3.

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