Jugement dans le cadre du litige juridique relatif à l’enregistrement de la marque Swiss Military

Berne, 09.02.2018 – Le Tribunal administratif fédéral a tranché dans le cadre du litige juridique relatif à l’enregistrement de la marque Swiss Military: la marque «Swiss Military» ne peut être utilisée pour des montres que par la Confédération suisse, et l’enregistrement de la marque au bénéfice d’armasuisse est conforme au droit. Ce jugement met un terme à un litige juridique qui durait depuis des années. Ce nouveau jugement relatif aux marques, rendu en faveur de la Confédération, émet un signal et renforce la position des preneurs de licences pour les marques.

La Confédération suisse, représentée par armasuisse, avait déposé auprès de l’IPI une demande de dépôt de la marque verbale «Swiss Military». La marque avait alors été publiée dans base de données en ligne recensant les droits de propriété industrielle, notamment pour la catégorie des montres et instruments de mesure du temps d’origine suisse.
L’entreprise Montres Charmex SA ayant également déposé la même marque, elle avait fait opposition auprès de l’IPI et avait demandé la révocation partielle de l’enregistrement au bénéfice de la Confédération. L’IPI avait donné suite à cette requête et refusé le dépôt de la marque «Swiss Military» pour la catégorie des montres et des instruments de mesure du temps. Contestant la décision, armasuisse avait saisi le Tribunal administratif fédéral.

Verdict

Le 22 janvier 2018, le Tribunal administratif fédéral a rendu son jugement: il accepte le recours de la Confédération, annulant ainsi la décision de l’IPI du 8 janvier 2016. L’IPI est chargé d’enregistrer la marque «Swiss Military» dans la catégorie des montres et des instruments de mesure du temps d’origine suisse. Il s’ensuit que la marque «Swiss Military» ne peut plus être utilisée, pour les montres et instruments de mesure du temps, que par la Confédération et ses preneurs de licences. Un recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral étant exclu, cette décision est exécutoire.

Nouveau succès

Tout comme un jugement rendu précédemment au sujet de la marque «Swiss Army», cette décision de principe au bénéfice de la Confédération émet un signal, renforce la position de la Confédération suisse pour la lutte contre les utilisations illicites des marques militaires de la Confédération et constitue un grand pas en avant dans la mise en œuvre de la motion «Enregistrement des marques Swiss Army, Swiss Military et Swiss Air Force», adoptée par le Parlement en 2013. Elle constitue en outre un précédent qui renforce la position des preneurs de licences.

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Jacqueline Stampfli-Bieri
Remplaçante du chef de la communication d'armasuisse
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