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L’organe d’exécution du service civil ne sera pas transféré au DDPS

Le Conseil des États s’oppose à ce que l’organe d’exécution du service civil soit transféré du DEFR au DDPS. La motion à ce sujet est donc abandonnée.

06.12.2017 | Communication DDPS, Marco Zwahlen

Zivildienst


« Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l’organe d’exécution du service civil soit transféré du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) vers le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). », demandait une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

Le service militaire et le service civil de remplacement sont régis par les mêmes dispositions constitutionnelles inscrites à l’art. 59 Cst. Les obligations militaires comprennent le service au sein de l’armée, le service civil de remplacement, ainsi que la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour les personnes inaptes au service.

Les auteurs de la motion étaient persuadés qu’avec le transfert de l’organe d’exécution, il serait « possible d’obtenir une meilleure vue d’ensemble des effectifs de l’armée et des transferts vers d’autres régimes. Cette mesure aurait des retombées positives sur les centres de recrutement, lesquels sont également du ressort du DDPS. » Cette proposition s’inscrivait dans le contexte d’un nombre d’admissions au service civil en croissance continue tandis qu’on enregistrait une diminution du nombre des jeunes disposés à faire leur service militaire. Or, pour remplir sa mission constitutionnelle, l’armée doit pouvoir instruire au moins 18 500 recrues par an, un chiffre qui n’est plus atteint depuis peu.

Lors de la session de printemps, le Conseil national avait accepté de justesse la motion de sa commission de la politique de sécurité, que le Conseil des États vient de refuser pour les raisons suivantes : l’organisation de l’administration fédérale relève de la compétence du Conseil fédéral et le Parlement n’a pas à se prononcer à ce sujet. Par ailleurs, au vu des répercussions considérables que l’affectation des personnes effectuant le service civil peut entraîner sur le marché du travail, il paraît sensé au Conseil des États de laisser le DEFR exercer sa compétence dans ce domaine.

« Guère d’avantages significatifs »

Le Conseil des États s’aligne ainsi sur la position du Conseil fédéral, qui s’est opposé à cette motion, considérant que les questions relatives à l’articulation entre l’armée et le service civil au sein du système de l’obligation de servir suisse ont très souvent une profonde dimension politique (par ex. régime de la preuve par l’acte, attrait du service civil, facteur de calcul de la durée du service civil). « Il est donc essentiel que ces questions puissent être discutées et tranchées par le Conseil fédéral au complet, ce qui nécessite que l’armée et le service civil appartiennent à des départements différents. » De plus, deux des domaines d’activité du service civil (l’agriculture et l’instruction publique) relèvent du DEFR. La collaboration entre le DEFR et le DDPS est déjà possible à tous les niveaux, sans restriction. Elle est bien rodée, notamment en matière de collecte de données et d’information des conscrits et des personnes astreintes au service et dans le domaine des interventions en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. C’est pourquoi le Conseil fédéral est d’avis « que le transfert du service civil au DDPS ne présenterait guère d’avantages significatifs ».