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Le Conseil national n’entre pas en matière sur la loi sur la sécurité de l’information

Par 117 voix contre 68 et 8 abstentions, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur la loi sur la sécurité de l’information. Le dossier est renvoyé au Conseil des États.

13.03.2018 | Communication DDPS, Marco Zwahlen

Cyberkriminalität


Le Conseil national est majoritairement d’avis que cette loi mettrait en place un système de protection de l’information démesuré et trop complexe, qui risquerait de déployer sa propre dynamique et de se soustraire peu à peu au contrôle du Parlement. Il critique en particulier le fait que les seules estimations disponibles concernant les conséquences financières sont sommaires et que les effets de la loi en termes de coûts et de personnel ne pourront être évalués qu’à la lumière des ordonnances d’exécution.

Selon la majorité, les problèmes identifiés devraient être résolus dans le cadre des lois en vigueur et au moyen d’une meilleure coordination au sein de la Confédération. La minorité estime au contraire qu’il est évident que des mesures doivent être prises pour une approche globale, afin d’améliorer la sécurité de l’information relevant de la compétence de la Confédération. Selon elle, la loi proposée constitue une solution plus intelligible que les dispositions actuelles, qui sont disséminées dans différents textes. Les lacunes de sécurité pourraient être comblées et la coordination, sérieusement renforcée, le tout à un coût acceptable par rapport aux risques pour la sécurité. En outre, le Parlement pourrait être consulté sur les ordonnances d’exécution et il détient la souveraineté budgétaire, si bien que le contrôle requis resterait garanti. Selon le projet, les coûts de mise en œuvre de la loi dépendent largement du niveau de sécurité voulu par les autorités fédérales et de la législation d’exécution correspondante. Globalement, d’après les estimations du Conseil fédéral, entre quatre et onze postes supplémentaires pourraient être nécessaires à moyen terme.

Le dossier retourne au Conseil des États, qui avait adopté la loi en décembre 2017. Si un conseil décide à deux reprises de ne pas entrer en matière sur un projet d’acte, celui-ci est retiré de la liste des objets de l’Assemblée fédérale.