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Modification de la taxe d’exemption de l’obligation de servir adoptée par le Parlement

La taxe d’exemption de l’obligation de servir doit être modifiée en raison de la révision des législations sur le service militaire et sur le service civil. Le Conseil national a pu éliminer la seule divergence avec le Conseil des États.

06.03.2018 | Communication DDPS, Marco Zwahlen

Dienstbüchlein

  
La modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir comprend, pour l’essentiel, les éléments ci-après.

  • La durée de l’assujettissement à la taxe s’étendra désormais de la 19e à la 37e année comprise (actuellement de la 20e à la 30e année comprise). Durant cette période seront perçues 11 taxes d’exemption au plus. L’assujettissement à la taxe en cas de report de l’école de recrues sera supprimé.
  • Une taxe d’exemption finale sera introduite pour les hommes astreints au service militaire ou civil qui sont libérés du service avant d’avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.
  • Le délai de prescription ne commencera à courir qu’au moment de l’entrée en force de la décision de taxation de l’impôt fédéral direct, ce qui permettra de garantir que tous les assujettis paieront la taxe, y compris ceux qui ont engagé de longues procédures judiciaires.


Le Conseil national avait approuvé en décembre 2017 le projet placé sous la direction du DFF. Le 26 février, le Conseil des États lui a emboîté le pas. Tandis que les deux Chambres ont rejeté des demandes portant sur l’introduction d’une échelle de calcul progressive pour la taxe d’exemption de l’obligation de servir, le Conseil des États a adopté une proposition de Thomas Minder (sans parti, SH)  qui précise et clarifie la méthode applicable à la perception de la taxe d’exemption. À son tour, le Conseil national a approuvé cette modification, ce qui a permis de clore l’examen de ce projet.

Le but est que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cadre de la révision des bases légales en vue du développement de l’armée, diverses modifications ont été apportées aux législations sur le service militaire et sur le service civil, et entreront en vigueur le 1er janvier 2018. La taxe étant perçue en fonction du service militaire ou civil effectué l’année précédente, ces bases légales commenceront à concerner la taxe d’exemption un an après leur entrée en vigueur.