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Modification du service civil : le Parlement dans l’expectative

Les jours de service militaire accomplis devraient faire l’objet d’un calcul moins favorable en cas de départ vers le service civil. Mais dans quelle mesure ? Le Parlement a décidé d’ajourner l’examen d’une motion, en attendant que le Conseil fédéral dépose son projet de modification de la loi sur le service civil d’ici 2019.

04.06.2018 | Communication DDPS, Marco Zwahlen

Zivildienst


« Les personnes astreintes au service militaire qui optent pour le service civil après avoir commencé l'école de recrues ne peuvent déduire du service civil que la moitié des jours de service accomplis au sein de l'armée. » Voici la teneur de la modification de la loi sur le service civil souhaitée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national. Cela signifie que la moitié des jours de service déjà accomplis au sein de l'armée est déduite du total des jours de service devant être accomplis. Le nombre de jours restants est multiplié par 1,5. Le produit correspond au nombre de jours de service civil devant être accomplis. Le but de la motion est de rendre le passage du service militaire au service civil moins attrayant et, partant, de garantir l’alimentation en effectifs de l’armée.

Révision en cours d’élaboration au DEFR

Le Conseil national avait adopté la motion en juin 2017 par 110 voix contre 66 et 6 abstentions, contrairement au Conseil des États qui, en vertu de l’art. 87 LParl, a décidé en mars 2018 d'ajourner de plus d'un an l'examen de la motion par 26 voix contre 12 et une abstention. Motif : le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer, d’ici l’automne 2018, un projet de révision de la LSC en vue d’une consultation. Ce projet doit prévoir un nombre minimum de 150 jours de service civil à accomplir et un délai d’attente de 12 mois pour les militaires déposant une demande d’admission après l’école de recrues. D’autres mesures doivent permettre de réduire l’attrait d’un passage au service civil pour les sous-officiers et les officiers, d’interdire l’engagement de médecins avec des cahiers des charges de médecins et d’exclure l’admission au service civil lorsqu’il ne reste plus de jours de service militaire à accomplir. Le projet sera présenté au Parlement au plus tôt au mois de mars 2019.

C’était au tour du Conseil national de se prononcer. Sans vote dissident, il a approuvé l’ajournement.

Sanction injustifiée selon le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime que « les proportions dans lesquelles la durée du service civil serait prolongée et l'inégalité de traitement subie par les civilistes revêtiraient le caractère d'une sanction disproportionnée et seraient notamment incompatibles avec le principe de l'égalité de droit. »