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Le Conseil national resserre l’étau dans la lutte contre la manipulation des paris sportifs

Par 186 contre 2 voix et 3 abstentions, le Conseil national s’est prononcé pour la ratification de la Convention de Macolin. La Convention internationale prévoit de renforcer la collaboration contre les manipulations dans le cadre de paris sportifs.

11.09.2018 | Communication DDPS, Marco Zwahlen

Manipulation im Sport


La corruption et la manipulation de compétitions sont en passe de ternir l’image du sport. La plupart du temps, ces ententes frauduleuses sont conclues pour s’assurer illégalement des gains. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe a élaboré une convention juridiquement contraignante et l’a ouverte aux signatures, le 18 septembre 2014 à Macolin, à l’occasion de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport. La Convention contraint, entre autres, les États à créer des normes pénales efficaces et à renforcer la collaboration et l’entraide judiciaire dans le cadre de la lutte contre la manipulation de compétitions sportives. Elle formule par ailleurs des recommandations pour les contacts avec des fournisseurs de paris sportifs et pour les mesures qui doivent être prises par les organisations sportives. La Suisse ainsi que 31 autres états ont signé la Convention, qui entrera en vigueur dès que cinq États l’auront ratifiée.

Mise en œuvre dans le cadre de la loi sur les jeux d’argent

Le Conseil national et le Conseil des États ont déjà édicté les dispositions légales requises dans le cadre de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui a été acceptée le 10 juin 2018 par le peuple. Cette dernière instaure une disposition pénale qui rend punissable toute entente sur le déroulement des compétitions sportives ouvertes aux paris. Ainsi, le Conseil national soutient intégralement les objectifs de la Convention. La mise en œuvre de cette dernière n’induirait par ailleurs aucune ressource financière ou personnelle supplémentaire. Le dossier passe à présent au Conseil des États.

Puisqu’il s’agit d’un traité comportant des dispositions importantes sur le plan légal, la ratification de la Convention de Macolin est sujette au référendum.