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Le Parlement renforce son action contre la manipulation des paris sportifs

Après le Conseil national, le Conseil des États s’est aussi prononcé en faveur de la ratification de la Convention de Macolin. La Convention internationale prévoit de renforcer la collaboration dans la lutte contre les manipulations de paris sportifs.

06.12.2018 | Communication DDPS, Marco Zwahlen

Manipulation im Sport


La corruption et la manipulation de compétitions sont en passe de ternir l’image du sport. La plupart du temps, ces ententes frauduleuses sont conclues dans le but de s’assurer illégalement des gains. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe a élaboré une convention juridiquement contraignante et l’a ouverte aux signatures, le 18 septembre 2014 à Macolin, à l’occasion de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport. La Convention de Macolin contraint, entre autres, les États à créer des normes pénales efficaces et à renforcer la collaboration et l’entraide judiciaire dans le cadre de la lutte contre la manipulation de compétitions sportives. Elle formule par ailleurs des recommandations pour les contacts avec des fournisseurs de paris sportifs et pour les mesures qui doivent être prises par les organisations sportives. La Suisse ainsi que 31 autres États ont signé la Convention de Macolin, qui entrera en vigueur dès que cinq États l’auront ratifiée.

Mise en œuvre dans le cadre de la loi sur les jeux d’argent

Le Conseil national et le Conseil des États ont déjà édicté les dispositions légales requises dans le cadre de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui a été acceptée le 10 juin 2018 par le peuple. Cette loi instaure une disposition pénale qui rend punissable toute entente sur le déroulement des compétitions sportives ouvertes aux paris. En conséquence, le Conseil des États soutient les objectifs de la Convention de Macolin par 38 voix, d’autant plus que la mise en œuvre de cette dernière n’induirait aucune ressource financière ou personnelle supplémentaire. Le Conseil national a déjà approuvé l’accord en septembre 2018.

Puisqu’il s’agit d’un traité de droit international comportant des dispositions importantes sur le plan légal, la ratification de la Convention de Macolin est sujette au référendum. Le dossier sera donc encore soumis au vote final des deux Chambres le 14 décembre. Cela devrait être une simple formalité vu que la majorité des parlementaires est favorable au projet.