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Loi sur la sécurité de l’information : le Parlement peut procéder au vote final

Le Conseil national a accepté l’utilisation systématique du numéro AVS pour l’identification des personnes. Ainsi, le vote final sur la loi sur la sécurité de l’information peut avoir lieu.

10.12.2020 | Communication DDPS, Marco Zwahlen

Cyberkriminalität

 

S’agissant de la loi sur la sécurité de l’information, le Conseil national a accepté, par 140 voix contre 46, l’utilisation systématique du numéro AVS pour l’identification des personnes (art. 20 et 26). Les deux Chambres sont finalement arrivées à un consensus. Selon les partisans, le numéro AVS reste le moyen le plus fiable d’identification des personnes. La modification de la loi sur l’AVS prévoit également son utilisation systématique par les autorités. Emboîtant le pas du Conseil des États, le Conseil national a largement approuvé cette modification le 8 décembre 2020.

Le projet de loi du Conseil fédéral de 2017 prévoyait l’utilisation d’un numéro personnel dérivé du numéro AVS selon un processus unidirectionnel et irréversible. Par suite de la modification prévue de la loi sur l’AVS, le Conseil fédéral s’est également montré favorable, dans la loi sur la sécurité de l’information, à l’utilisation du numéro AVS à des fins d’identification. « Nous voulons utiliser le numéro AVS uniquement pour identifier nos utilisateurs du point de vue informatique, et à aucune autre fin. Où, si ce n'est dans le domaine de la sécurité de l'information, ce numéro pourrait-il être le mieux protégé ? », a déclaré la ministre de la défense Viola Amherd.

Après la décision du Conseil national, la loi est finalisée et le vote final peut avoir lieu.

Les coûts dépendent du niveau de sécurité

La loi sur la sécurité de l’information fixe un cadre général à la protection de l’information et à la sécurité des moyens informatiques au sein des autorités fédérales. Les coûts de mise en œuvre dépendent du niveau de sécurité voulu par les autorités fédérales et de la législation d’exécution.

Vidéo

10.12.2020 : Vote Viola Amherd, cheffe DDPS

Parlement

Titre Type
Loi sur la sécurité de l‘information Objet du Conseil fédéral