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Entente au Parlement sur les règles imposées aux clubs sportifs en matière de contributions à fonds perdu

Les clubs sportifs professionnels et semi-professionnels vont pouvoir bénéficier de contributions à fonds perdu moyennant des conditions strictes. Le Parlement s’est mis d’accord sur la modification correspondante de la loi COVID-19.

17.12.2020 | Communication DDPS

Sportanlage


La deuxième vague de COVID-19 frappe à nouveau durement le sport. Alors qu’il y a quelques semaines, les clubs professionnels et semi-professionnels pratiquant des sports d’équipe pouvaient espérer se maintenir à flot en remplissant les stades aux deux tiers, les conditions ont changé le 28 octobre: seules les manifestations de 50 personnes sont désormais autorisées, ce qui prive les clubs de l’une de leurs principales sources de revenus, la billetterie. Si cette situation perdure, de nombreux clubs risquent de disparaître et, avec eux, les structures qui assurent l’encouragement de la relève et la promotion du sport féminin.

Le Parlement a donc accepté la proposition du Conseil fédéral de convertir une partie des prêts déjà votés en contributions à fonds perdu. Concrètement, cela signifie que sur l’enveloppe de 175 millions de francs mise à disposition pour l’octroi de prêts en 2021, 115 millions de francs au maximum pourront être alloués aux clubs professionnels et semi-professionnels sous la forme de contributions à fonds perdu.

Un cahier des charges strict

Les clubs bénéficiaires devront en contrepartie se plier à des règles sévères, à savoir:

  • ramener à 148 200 francs (montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire) le revenu moyen de leurs employés (augmenté des primes, bonus et autres avantages financiers) dont le revenu dépasse ce montant, ou le réduire d’au moins 20%. Les revenus des employés durant la saison 2018/2019 sont déterminants pour calculer le revenu moyen. Le Conseil fédéral peut, sur demande, tenir compte aussi des revenus des employés à la date du 13 mars 2020. Les réductions salariales déjà opérées dans le cadre des mesures prises par la Confédération en raison de l’épidémie de COVID-19 seront prises en compte. Le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions pour les clubs dont la masse salariale globale est très inférieure à la moyenne de la ligue;
  • poursuivre pendant 5 ans au moins leur engagement dans le domaine de l’encouragement de la relève et de la promotion des femmes, dans la même mesure que pour la saison 2018/2019.
  • faire preuve à l’égard de la Confédération d’une transparence totale concernant l’utilisation des contributions reçues;
  • renoncer au versement de dividendes durant 5 ans au moins;

Deux tiers des recettes de billetterie

Les contributions à fonds perdu devraient permettre de dédommager les clubs pour les pertes qu’ils subissent dans le domaine de la billetterie. Le dédommagement pourra atteindre les deux tiers des pertes, en référence aux recettes de la saison 2018/2019. Le calcul sera effectué, non pas sur la base du prix moyen du billet d’entrée à l’échelle de la ligue, mais pour chaque club individuellement, de manière à ce que chacun reçoive une aide correspondant à sa situation. Le dédommagement portera sur la période allant du 29 octobre à la levée par la Confédération des restrictions concernant le nombre de spectateurs.

60 millions pour des prêts sans intérêts

Le solde de 60 millions de francs sur les 175 millions prévus pour l’allocation de prêts sans intérêts aux sports d’équipe reste disponible à cette fin. Un club ne pourra toutefois bénéficier d’un prêt que si, après avoir obtenu une contribution à fonds perdu, il fait encore face à un manque de liquidités.
Font partie des clubs professionnels les équipes des deux plus hautes ligues de hockey sur glace et de football (exception faite du FC Vaduz) ; et font partie des clubs semi-professionnels les équipes masculines et féminines des plus hautes ligues de basketball, de handball, de unihockey et de volleyball ainsi que les équipes féminines de la plus haute ligue de hockey sur glace et de football.