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Constat du CDF : aucune manipulation ou violation contractuelle par RUAG

Le Contrôle fédéral des finances CDF a publié, ce 28 juin, son rapport sur le contrôle des marges bénéficiaires réalisées lors de l’entretien des systèmes du DDPS. Voici ce qu’en retire le DDPS.

28.06.2019 | Communication DDPS

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  • Il constate que le CDF ne fait état d’aucune manipulation ou violation contractuelle.
  • La séparation des secteurs d’activité des deux sous-groupes nés de la dissociation des activités de RUAG et de sa restructuration (RUAG MRO Suisse SA et RUAG International SA) est totale. Des financements croisés entre les activités au niveau suisse et celles menées sur le plan international seront donc exclus.
  • Les conclusions du CDF concernant les marges bénéficiaires et la transparence dans l’élaboration du rapport financier seront prises en compte dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral assignés à RUAG pour la période 2020 à 2023. Ces objectifs précisent qu’à partir de l’année prochaine, un rapport annuel sur le respect des principes relatifs à la comptabilité analytique devra être établi à l’intention du Conseil fédéral par l’organe externe de révision. Ce rapport examinera et évaluera notamment la répartition des frais généraux entre les affaires concernant l’armée et les marchés tiers. À propos de ces derniers, RUAG informera en détail le Conseil fédéral et les commissions dans son rapport annuel établi à leur intention.
  • Les conclusions du CDF seront prises en compte lors de la prochaine phase de négociation des prix des accords de niveau de service (service level agreements) pluriannuels convenus entre armasuisse et RUAG. Celle-ci est prévue en 2021 pour la période 2023 à 2027.
  • Les constatations du CDF sur le sponsoring seront prises en considération au moment de la révision des directives du DDPS concernant le sponsoring et la publicité.



Rapport du CDF : Marges bénéficiaires effectives de RUAG Aviation pour la période 2013–2017