Affaires de gouvernement à gouvernement dans le secteur de l’armement
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les procédures de gouvernement à gouvernement soient possibles pour permettre le commerce entre des États étrangers et des entreprises d’armement suisses ; il mettra en place une procédure adéquate. Le Parlement a déposé une motion dans ce sens.
