Procédure d'approbation des plans

Toute construction ou installation édifiée, rénovée ou réaffectée à des fins militaires doit faire l’objet d’une procédure d’approbation des plans.
Toute construction ou installation édifiée, rénovée ou réaffectée à des fins militaires doit faire l’objet d’une procédure d’approbation des plans.


Aperçu

Les constructions et installations édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires doivent faire l’objet d’une procédure d’approbation des plans par le DDPS. La procédure est régie par l’art. 126 et suivants de la loi sur l’armée (LAAM) et par l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM). En tant qu’autorité d’approbation supervisant la procédure, le Secrétariat général du DDPS est tenu d’impliquer les cantons, les communes, les autorités compétentes et les particuliers concernés. L’approbation des plans clôt la procédure. 

L’approbation des plans est une décision globale, qui inclut toutes les autorisations spéciales requises par le droit fédéral. Il n’est donc pas nécessaire que la commune ou le canton octroie un permis de construire formel. 

Un recours peut être déposé devant le Tribunal administratif fédéral.

Les procédures

Procédure ordinaire d’approbation des plans

Tous les projets de construction sont mis à l’enquête publique pendant 30 jours dans la commune concernée et dans la Feuille fédérale. Le périmètre en question est piqueté. Les oppositions et les propositions peuvent être déposées dans un délai de 30 jours. L’autorité d’approbation peut, au besoin, organiser des séances de conciliation et statue sur les oppositions.

Procédure simplifiée d’approbation des plans

Quand un projet ne concerne qu’un nombre de personnes restreint et bien défini, ou n’affecte pas d’intérêts dignes de protection de personnes tierces et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement, il est possible de renoncer à la mise à l’enquête. Il doit néanmoins être publié dans la Feuille fédérale.

Absence d’approbation formelle

Aucune procédure d’approbation n’est requise pour les constructions et les installations soumises au secret.

La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique par analogie. Les autorités et les principaux intéressés doivent être associés au projet, dans le respect des prescriptions relatives à la sécurité des informations. Ni opposition ni appel ne peuvent être déposés contre un tel projet.

Projets non soumis à autorisation

Les projets de moindre envergure, sans conséquence sur l’aménagement du territoire, sur l’environnement ou sur des tiers, ne sont pas soumis à autorisation. Il peut s’agir de travaux d’entretien, de modifications légères, de petites installations annexes ou de constructions temporaires pour 18 mois au plus.

FAQ

Chaque procédure d’approbation des plans relevant de la compétence de la Confédération est rattachée au département concerné. Les projets de constructions militaires n’échappent pas à la règle.
La procédure est dirigée par le Secrétariat général, c’est-à-dire à l’échelle départementale, pour garantir l’indépendance nécessaire.
La décision du DDPS peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral en second instance, afin d’assurer un contrôle externe.
Mais, par le passé, l’approbation de plans par le DDPS n’a fait l’objet que de très rares recours.

Le DDPS est responsable dès lors qu’une installation est édifiée ou modifiée dans un but essentiellement militaire, peu importe son propriétaire, et qu’il s’agisse d’un bâtiment civil ou non. Par exemple, toute modification sur une place de tir cantonale est soumise à son autorité pour l’approbation des plans.

L’approbation des plans autorise non seulement les mesures de construction, mais également l’utilisation et l’exploitation. En ce sens, elle est similaire à un plan d’affectation spécial.

La loi prévoit que les installations spéciales qui revêtent une importance particulière pour la sécurité nationale sont soumises au maintien du secret. Ces projets doivent pouvoir être menés à bien sans faire l’objet de recours, sans que des informations sensibles ne puissent être divulguées au cours d’une procédure juridique. C’est pourquoi la loi sur l’armée permet de se passer d’approbation des plans dans ce cas.

Une telle exception n’empêche pas le DDPS d’évaluer les effets de ces projets sur l’environnement et sur des tiers, et de prendre les mesures qui s’imposent. Les autorités et les principaux intéressés doivent être associés au projet, dans le respect des prescriptions relatives à la sécurité des informations.