La procédure de sauvegarde du secret comprend les mesures relevant du personnel, du matériel, de l'administratif et de la sécurité informatique grâce auxquelles la protection de l’information est garantie dans les cas où des informations militaires classifiées (CONFIDENTIEL ou SECRET) doivent être traitées en dehors du DDPS ou de l’OFCL. Elle englobe notamment les domaines de l’instruction, du conseil, des contrôles et de l’application des prescriptions de sécurité de l’information. La procédure comprend en outre l’édiction de mesures de sécurité particulières sous la forme d’un procès-verbal de sécurité. Ce dernier est établi au cas par cas pour chaque mandataire (tiers/entreprise).

Les mandants sont des groupes, des offices et d’autres unités administratives du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ainsi que de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).

La procédure de sauvegarde du secret est appliquée au même titre dans le cadre des accords internationaux relatifs à la protection des informations lorsque le mandant est étranger (voir Affaires internationales / Visites).

Types de procédures

Procédure abrégée

Si le mandataire (tiers/entreprise) dispose déjà d’une déclaration de sécurité d’entreprise (DSE), le mandant doit compléter le formulaire Notification du mandat avec liste de classification et le faire parvenir à la Sécurité industrielle du DDPS. Le mandant doit répondre aux critères suivants.

• L’entreprise a été contrôlée par la Sécurité industrielle.
  
  
• Le procès-verbal de sécurité doit être signé par le mandataire.
  
  
• Toutes les mesures de sécurité ordonnées doivent être mises en œuvre.
  
  
• La DSE doit encore être valable (durée de validité : cinq ans) ; elle est renouvelée d’office par la Sécurité industrielle ou sur demande du mandataire.

Procédure simplifiée

Si le mandataire (tiers/entreprise) ne dispose pas d’une DSE mais doit néanmoins consulter des informations militaires classifiées (CONFIDENTIEL ou SECRET) dans le domaine de compétence du mandant ou avoir accès à des installations militaires en zone de protection 2 ou 3, il convient de respecter la procédure suivante :

• Le mandant remplit le formulaire Demande d’enquête préalable et l’envoie à la Sécurité industrielle du DDPS pour décision préliminaire.
  
  
• A cet effet, le mandataire (tiers/entreprise) doit faire compléter les formulaires Contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les tiers (projet militaire) et Obligation de sauvegarder le secret à l’usage du mandataire (type B) par chaque collaborateur impliqué dans le mandat. Il doit en outre faire parvenir le formulaire Obligation de sauvegarder le secret à l’usage du mandataire (type A) au mandant. Il incombe au mandataire de conserver le formulaire type B en lieu sûr. Celui-ci n’a aucune limite de validité.
  
  
• Les formulaires Contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les tiers (projet militaire) dûment complétés doivent être vérifiés, visés et envoyés par le mandant à la Sécurité industrielle du DDPS afin de lancer la procédure.
  
  
• Le mandataire (tiers/entreprises) reçoit la décision concernant le contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les tiers (projet militaire). Il lui incombe d’en informer le mandant.

Procédure normale

Si le mandataire (tiers/entreprise) ne dispose pas d’une DSE mais doit néanmoins recevoir dans ses locaux des informations militaires classifiées en vue de leur traitement ou de leur stockage, la procédure est la suivante :

• Le mandant remplit le formulaire Demande d’enquête préalable et l’envoie à la Sécurité industrielle du DDPS pour décision préliminaire.
  
  
• A cet effet, le mandataire (tiers/entreprise) doit faire compléter les formulaires Contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les tiers (projet militaire) et Obligation de sauvegarder le secret à l’usage du mandataire (type B) par chaque collaborateur impliqué dans le mandat. Il doit en outre faire parvenir le formulaire Obligation de sauvegarder le secret à l’usage du mandataire (type A) au mandant. Il incombe au mandataire de conserver le formulaire type B en lieu sûr. Celui-ci n’a aucune limite de validité. Les formulaires Contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les tiers (projet militaire) dûment complétés peuvent être envoyés directement à la Sécurité industrielle du DDPS en vue de leur traitement.
  
  
• Si le mandataire (tiers/entreprise) reçoit le mandat, le formulaire Notification du mandat avec liste de classification doit être complété et envoyé à la Sécurité industrielle du DDPS, avec le formulaire Obligation de sauvegarder le secret à l’usage du mandataire (type A) en annexe.