Procédure concernant la sauvegarde du secret

La procédure visant la sauvegarde du secret englobe toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la protection de l’information lorsqu’un mandat classifié militairement (confidentiel ou secret) est confié à un tiers externe au DDPS ou à l’OFCL (Office fédéral des bâtiments et de la logistique).

La procédure comprend les mesures relevant de thèmes liés au personnel, à l’administration et à la sécurité informatique, et englobe en particulier les domaines instruction, conseil, contrôle et application des prescriptions de sécurité. En outre, la procédure comprend – en complément aux bases juridiques – l’imposition de mesures de sécurité particulières sous la forme d’un procès-verbal de sécurité. Ce dernier est établi individuellement pour chaque tierce personne.

La procédure concernant la sauvegarde du secret est aussi appliquée au même titre dans le cadre des accords internationaux relatifs à la protection des informations lorsque le mandant est étranger (voir Affaires internationales / Visites – Règles à respecter).

Modes de procédure

Procédure raccourcie

Le mandataire (tierce personne/ entreprise) dispose déjà d’une déclaration de sécurité. Dans un tel cas, le donneur d’ordre doit établir une notification de mandat à la Sécurité des informations et des objets (SIO) du DDPS.
Le mandataire (tierce personne/ entreprise) doit remplir les points suivants :

• l’exploitation / l’entrperise a été contrôlée par la SIO ;
• toutes les mesures ordonnées sont appliquées ;
• le procès-verbal de sécurité a été signé par le mandataire ;
• la déclaration de sécurité est encore valable (validité cinq ans). Le renouvellement s’opère par la SIO ou à la demande du mandataire.

Le mandant (armasuisse, Base logistique de l’armée, Base d’aide au commandement, Service de renseignement de la Confédération, Office fédéral des bâtiments et de la logistique, etc.) reçoit une copie du procès-verbal de sécurité. Cela signifie en même temps pour le mandant que la déclaration de sécurité à été établie à l’attention du mandataire (tierce personne, entreprise) et qu’il lui a été remis des informations classifiées ou qu’il en a lui même établies.

Procédure simplifiée

Le mandataire (tierce personne/entreprise) ne dispose pas d’une déclaration de sécurité. Le cas échéant, il y a lieu de tenir compte des points suivants :

1. le mandfataire passe une demande d’enquête préalable à la SIO ;
2. si le mandataire (tierce personne/entreprise) a l’intention d’avoir accès à des documents classifiés ou à pénétrer dans des installations militaires des zone de protection 2 et/ou 3, on applique la « procédure simplifiée » ;
3. en outre, le mandataire (tierce personne/entreprise) doit faire remplir pour ses collaborateurs impliqués dans lemandat les formulaires « Contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) » et « Obligation de type A/B de sauvegarder le secret » et les envoyer au mandant.
4. le mandant envoie ces formulaires CSP à la SIO pour contrôle ;
5. les formulaires « Obligation de type A/B de sauvegarder le secret » remplis sont conservés chez le mandant ;
6. le mandataire (tierce personne/entreprise) reçoit la décision de la SIO (le mandant doit être informé de la décision).

Procédure normale

Le mandataire (tierce personne/ entreprise) ne dispose pas d’une déclaration de sécurité. Si tel est le cas , il y a lieu de tenir compte des points suivants :

1. Le mandataire passe une demande d’enquête préalable à la SIO .
2. La « procédure normale » est appliquée lorsque des informations classifiées sont remises à l’employeur (tierce personne/ entreprise) ou lorsque ce dernier en établit dans ses locaux.
3. En outre, l’employeur (tierce personne/entreprise) doit faire remplir pour les personnes impliquées dans le mandat les formulaires « Contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) » et « Obligation de type A/B de sauvegarder le secret », et les envoyer au mandant.
4. Le mandant envoie les formulaires CSP à la SIO pour contrôle .
5. Le formulaire « Obligation de type A/B de sauvegarder le secret » est conservé chez le mandant.
6. Si l’employeur reçoit le mandat, le mandant doit établir une notification de mandat. Cette dernière comprend :
   • le formulaire « Notification de mandat » avec la liste des documents ou objets cliassifiés et
   • l’obligation de type A/B de sauvegarder le secret.
7. L’employeur envoie la notification de mandat dûment remplie à la SIO.