Révision de la loi sur le renseignement

La loi sur le renseignement est une loi qui régit les activités du service de renseignement de la Confédération.
Elle définit les missions du service de renseignement
et désigne les instances chargées de contrôler son travail.

La loi est en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
Depuis lors, la menace s'est aggravée.
C'est pourquoi la loi doit être révisée.

La modification comporte plusieurs volets.
La première partie s'intitule paquet de base.
Elle est débattue au Parlement.

Le paquet de base porte sur trois points.

Premièrement, le service de renseignement doit détecter plus tôt les dangers graves.
Par exemple, le terrorisme, les extrémistes violents, l'espionnage et les cyberattaques.

Deuxièmement, la manière dont le service de renseignement collecte et stocke les données doit être réglementée plus clairement.
La protection des données doit être adaptée à la nouvelle loi sur la protection des données.
Et les personnes doivent pouvoir demander plus facilement si le service de renseignement détient des données les concernant.

Troisièmement: le contrôle doit être renforcé.
Un organisme indépendant doit vérifier de manière plus approfondie si le service de renseignement travaille correctement.

Certaines interventions nécessitent des règles strictes.
Un tribunal doit d'abord examiner et approuver ces mesures.
Et ces mesures ne peuvent être appliquées que pendant une durée limitée.

Une deuxième partie est intitulée paquet additionnel.
Elle traite principalement des cybermenaces.
Ce paquet est encore en cours d'élaboration.
Le débat public à ce sujet est prévu pour mi-2026.

Une troisième partie est également prévue.
Elle concerne les règles relatives à la surveillance des communications transfrontalières.
Un tribunal a formulé de nouvelles exigences à ce sujet.