Publié le 26 octobre 2023
Augmentation du plafond des dépenses de l’armée pour la période 2021 à 2024
Dans le cadre du message sur l’armée 2020, les Chambres fédérales ont fixé le plafond des dépenses de l’armée à 21,1 milliards de francs pour la période 2021 à 2024. Après le début de la guerre en Ukraine, le Parlement a chargé, en 2022, le Conseil fédéral d’augmenter les dépenses de l’armée à au moins 1 % du produit intérieur brut (PIB) au plus tard en 2030. Le Conseil fédéral et le Parlement ont par conséquent alloué des moyens supplémentaires à l’armée dans le budget 2023 et le plan financier 2024-2026 de la Confédération. Ces moyens dépassent le plafond des dépenses adopté par le Parlement en 2020, raison pour laquelle le Conseil fédéral demande son augmentation à 21,7 milliards de francs.
Le plafond des dépenses correspond au volume maximal de crédits budgétaires fixé par l’Assemblée fédérale pour certaines dépenses (p. ex. pour l’armée) sur une période pluriannuelle. Le plafond des dépenses n’équivaut pas à une adoption de crédits
Les crédits budgétaires correspondent au budget avec lequel les dépenses de l’année en cours sont payées (p. ex. charges salariales, mais aussi factures à payer dans l’année en cours même si la commande a été passée l’année précédente). Il convient de les distinguer des crédits d’engagement, qui sont des autorisations octroyées par le Parlement permettant de contracter des engagements financiers pluriannuels jusqu’à un certain montant dans un but précis. Un exemple parlant est la commande de matériel d’armement qui sera livré sur plusieurs années et dont les paiements s’échelonnent donc aussi sur des années. Les crédits d’engagement se rapportent ainsi à des paiements sur plusieurs années, tandis que les crédits budgétaires sont liés aux paiements effectués en cours d’année.Oui. Les Chambres fédérales adoptent le budget de l’armée avec le budget annuel. Elles décident en outre des crédits d’engagement destinés à l’armée dans le cadre des programmes d’armement annuels, des acquisitions de matériel de l’armée et des programmes immobiliers du DDPS. Les engagements qui en résultent sont financés avec le budget de l’armée.
Dans le cadre du message sur l’armée 2020, les Chambres fédérales ont fixé le plafond des dépenses de l’armée à 21,1 milliards de francs pour la période 2021 à 2024. Après le début de la guerre en Ukraine, le Parlement a chargé en 2022 le Conseil fédéral d’augmenter les dépenses de l’armée à au moins 1 % du produit intérieur brut (PIB) au plus tard en 2030. Le Conseil fédéral et le Parlement ont par conséquent alloué des moyens supplémentaires à l’armée dans le budget 2023 et le plan financier 2024-2026 de la Confédération. Ces moyens dépassent le plafond des dépenses adopté par le Parlement en 2020, raison pour laquelle le Conseil fédéral demande son augmentation.
Depuis 1990, les dépenses de sécurité enregistrent une croissance nettement inférieure à la moyenne des dépenses consenties pour d’autres tâches de la Confédération. Dans le cadre du plafond des dépenses pour la période 2021 à 2024, le Parlement a défini un taux de croissance annuel de 1,4 %. Ce n’est donc que récemment que la hausse des dépenses pour la sécurité s’est alignée sur le budget global de la Confédération.
Ces moyens financiers supplémentaires permettent à l’armée de se moderniser plus rapidement que prévu. Le renouvellement des moyens de protection de la population contre les menaces aériennes reste une priorité absolue pour le Conseil fédéral. Le Parlement a validé l’acquisition des F-35A et du système Patriot, qui sera financée dans le cadre du budget ordinaire de l’armée et immobilisera donc une grande partie des moyens financiers alloués dans les années à venir. Il n’était pas prévu de remplacer avant les années 2030 certains grands systèmes des forces terrestres, qui arriveront pourtant au terme de leur cycle de vie à la fin de la décennie. La guerre en Ukraine a mis en évidence l’importance de ces systèmes. C’est pourquoi ils seront remplacés plus tôt que prévu.
De plus, dans le cadre du message sur l’armée 2022, les Chambres fédérales ont adopté des crédits d’engagement supplémentaires, pour un montant total de 300 millions de francs, qui permettront à l’armée de renforcer sa propre protection dans le cyberespace et l’espace électromagnétique, d’acquérir une deuxième tranche du mortier 16 et de préparer l’acquisition de véhicules de commandement.
Dans le cadre du développement de l’armée, celle-ci avait prévu d’allouer 60 % de son budget annuel d’environ 5 milliards de francs aux charges d’exploitation et 40 % aux investissements. Dans la demande du plafond des dépenses pour la période 2021 à 2024, le Conseil fédéral avait fixé pour objectif la stabilisation réelle des charges d’exploitation. L’utilisation des moyens financiers supplémentaires pour moderniser plus rapidement l’armée et combler ses lacunes de capacité entraînera toutefois une augmentation des charges d’exploitation réelles.Les besoins financiers additionnels s’élèvent à 600 millions de francs, dont 379 millions pour couvrir la hausse des charges d’exploitation et les investissements. Concernant les investissements, des réserves affectées résultent en outre des retards pris au niveau de certaines acquisitions et de travaux de construction. Elles seront probablement libérées à hauteur de 318 millions d’ici à 2024. La réserve technique sera réduite de 97 millions de francs.
Il avait été envisagé d’attendre le budget 2024 pour proposer au Parlement un relèvement du plafond des dépenses de l’armée pour la période 2021 à 2024. Cette solution n’a pas été retenue, car le plafond des dépenses ayant été fixé dans le cadre du message sur l’armée 2020, un relèvement doit aussi être demandé dans le cadre d’un message sur l’armée. En faisant la demande dans le cadre du message sur l’armée 2023, un arrêté sera vraisemblablement disponible à l’automne de cette même année. Le Parlement pourra ainsi comme d’habitude fixer le plafond des dépenses avant les délibérations sur le budget.
Le plafond des dépenses peut être fixé indépendamment du budget, car il correspond, selon l’art. 20, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances, au volume maximum de crédits budgétaires que l’Assemblée fédérale affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle.
Le Conseil fédéral est favorable à une augmentation progressive des dépenses de l’armée à partir de 2023. Il évaluera régulièrement, à la lumière des dépenses globales du budget de la Confédération, l’augmentation à 1 % du PIB. Il a donc décidé, en ce qui concerne l’ajustement des planifications financières, d’une modification dans les années à venir.L’armée doit régulièrement investir dans la modernisation de l’équipement et dans l’immobilier si elle entend développer des capacités et accomplir ses missions. Dans les années 1990, elle consacrait plus de 40 % de son budget aux investissements. Or, cette part n’a cessé de diminuer pour s’établir à 26 % en 2014. Dans le cadre du développement de l’armée, celle-ci avait prévu d’allouer 60 % de son budget annuel d’environ 5 milliards de francs aux charges d’exploitation et 40 % aux investissements. Avec l’augmentation du budget de l’armée, la part consacrée aux investissements pourrait être supérieure à 40 %, ce qui permet d’envisager un développement à long terme de l’armée tout en garantissant l’exploitation.
Les charges d’exploitation de l’armée ont constamment augmenté ces dernières années. Des dépenses supplémentaires ont été enregistrées en particulier dans le domaine de l’informatique en raison de nouvelles applications et de nouveaux services. La constitution du domaine cyber ainsi que son développement, de même que les mesures de sécurité informatique contribuent également à cette augmentation. De plus, les systèmes militaires vieillissants engendrent des coûts plus élevés en pièces de rechange et en maintenance. Le renchérissement des matières premières est un autre facteur déterminant. La hausse des coûts de l’énergie fait grimper les charges d’exploitation toujours plus importantes, étant donné le volume croissant des investissements. Enfin, l’armée a besoin de plus de moyens pour entretenir ses biens immobiliers.
Pour que l’armée dispose de ressources financières suffisantes pour le développement, elle doit stabiliser les charges d’exploitation dans les années à venir.