Accès aux documents officiels
Depuis l'introduction de la loi sur la transparence, toute personne peut demander l'accès aux documents officiels du DDPS sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Le droit d'accès est valable pour des documents officiels qui ont été établis ou reçus après le 1er juillet 2006. L'accès aux documents peut être limité voire refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu.
Demandes d'accès
Au DDPS, les demandes d'accès sont traitées de manière décentralisée. Les demandes doivent être envoyées directement à l'office ou service du DDPS qui a produit le document requis:
- Secrétariat général du DDPS – Formulaire de demande d'accès
- Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) – Formulaire de demande d'accès
- Secrétariat d’État à la politique de sécurité SEPOS – Formulaire de demande d'accès
- Service de renseignement de la Confédération – Formulaire de demande d'accès
- Office de l'auditeur en chef et justice militaire – Formulaire de demande d'accès
- Groupement de la Défence – Formulaire de demande d'accès
- armasuisse – Formulaire de demande d'accès
- swisstopo – Formulaire de demande d'accès
- Office fédéral de la protection de la population – Formulaire de demande d'accès
- Office fédéral du sport – Formulaire de demande d'accès
Les demandes de journalistes sont adressées directement aux services de communications des unités administratives du DDPS concernées.
Émoluments
En principe, aucun émolument n’est demandé pour les procédures d’accès aux documents officiels du DDPS. Un émolument peut être perçu si le traitement d’une demande d’accès nécessite plus de 8 heures de travail. Lorsqu’il est envisagé de percevoir un émolument, une demande préalable est adressée au demandeur pour savoir s’il maintient sa requête. Nous renvoyons pour le reste à l’article 17 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans ; RS 152.3).
Médiation
Si l'accès est limité, différé ou refusé ou si le DDPS n'a pas répondu dans les délais légaux, une demande en médiation peut être déposée auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Informations complémentaires
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CH - 3003 Berne