Déclarer un cas de sinistre
Le Centre de dommages du DDPS est est compétent pour le traitement des cas de dommages occasionnés aux sols, aux biens, aux animaux et aux personnes par des activités militaires, des véhicules de l'armée ou des accidents impliquant des véhicules conduits par des employés de la Confédération en voyage de service. Chaque accident est différent et exige de prendre des mesures adaptées à la situation. Vous trouverez néanmoins ci-après quelques règles de comportement pertinentes.
Comportement sur le lieu de l'accident
- Assurer la sécurité du lieu de l'accident
- Dispenser les premiers soins aux blessés
- Alerter la police (militaire ou civile) si des personnes ou des animaux ont été blessés, voire tués, ou si les dommages dépassent CHF 5'000.00
- Prévenir également le juge d'instruction militaire si les dommages dépassent CHF 50'000.00
- Noter les noms et les adresses des témoins
- Informer les supérieurs
- Informer les personnes lésées (si absentes)
- Ne signer aucune reconnaissance de dette – laisser le Centre des dommages du DDPS régler la question de la responsabilité
Pour toute question ou en cas d'urgence, prendre contact avec le Centre de dommages du DDPS. Remplir le formulaire d'avis de dommage et l'envoyer au Centre de dommages du DDPS.
Dommage dans le domaine de compétences de la troupe
- Les commandants sont autorisés à régler à l'amiable, en consultant des experts de la troupe, toute demande d'indemnisation pour des dommages aux cultures et à la propriété qui n'excède pas le montant de CHF 200.00 par dommage, en prenant cette somme sur la caisse de service.
- Le service peut régler des indemnisations pour un montant total de CHF 600.00 au maximum par service. Pour tout dédommagement versé à des tiers par la troupe, une copie des factures doit être remise au Centre des dommages du DDPS.
Dommage sans véhicule à moteur
- Sécuriser les lieux et prendre les mesures d'urgence (premiers secours, pompiers, ambulance, etc.)
- Informer les personnes lésées (si absentes)
- Après entente avec le Centre de dommages du DDPS, aviser la police si les dommages sont importants
- Ne signer aucune reconnaissance de dette – laisser le Centre des dommages du DDPS régler la question de la responsabilité
Dommage avec véhicule à moteur
- Sécuriser les lieux et prendre les mesures d'urgence (premiers secours, pompiers, ambulance, etc.)
- Aviser la police si les dommages dépassent CHF 5'000.00, si les circonstances sont difficiles à établir, si des tiers sont impliqués ou si l'accident a fait des victimes
- Ne signer aucune reconnaissance de dette – laisser le Centre des dommages du DDPS régler la question de la responsabilité
- Déclaration du sinistre dans les 5 jours au Centre de dommages du DDPS (formulaire)
Dommage aux personnes ou aux animaux
Si des tiers civils ou des animaux ont été blessés, voire tués, il faut appeler le Centre de dommages dès que les mesures d'urgence ont été prises. En outre, un avis de dommage écrit doit être envoyé au Centre des dommages (formulaire). Si des militaires ont été blessés, il faut aviser l'assurance militaire.
Equipement personnel des militaires
En principe, le militaire est seul responsable de ses propres biens. La Confédération peut verser une indemnité si le dommage est dû à un accident de service ou s'il est la conséquence directe de l'exécution d'un ordre. En cas de faute du militaire, l'indemnité peut être réduite de façon appropriée.
Une demande de dédommagement peut être adressée au Centre de dommages du DDPS au moyen du formulaire «Déclaration de sinistre pour la perte et les dommages causés aux effets personnels d'un militaire en service soldé».
Dans cette demande, une attestation du commandant de troupe ou d'école est indispensable, confirmant le processus du sinistre et prouvant que les biens personnels ont été commandés pour être utilisés dans le cadre du service.
Informations complémentaires
Centre de dommages DDPS
Secrétariat général
Maulbeerstrasse 9
CH - 3003 Berne