Le Conseil des États demande d’établir un rapport sur le service militaire sans arme
Le Conseil fédéral doit proposer des solutions pour faciliter l’accès au service militaire sans arme. En outre, il doit expliquer comment l’égalité juridique dans le traitement des processus d’accès au service civil et au service sans arme au sein de l’armée peut être renforcée.
