Droit d'accès aux données personnelles
En vertu des art. 25 ss de la loi sur la protection des données en relation avec les art. 63 ss de la loi sur le renseignement, toute personne peut demander au Service de renseignement de la Confédération si celui-ci traite des données personnelles la concernant dans l'un de ses systèmes d'information ou de stockage.
Veuillez tenir compte des points suivants lors de la soumission de votre demande d’accès:
- Vous devez impérativement joindre une copie d'un document d’identité officiel (carte d’identité / passeport).
- Le document d’identité officiel doit être valable, non expiré et bien lisible.
- Les personnes morales sont tenues de joindre un extrait du registre du commerce, la preuve du droit de signature de la ou des personne(s) signataire(s) ainsi qu’un document d’identité officiel (carte d’identité / passeport) de la ou des personne(s) signataire(s).
- Les autres informations requises (adresse postale ou courriel, nom complet) doivent également être fournies.
- Si vous soumettez une demande en tant que représentant(e) d’une tierce personne, veuillez joindre une procuration et un document d’identité officiel (carte d’identité / passeport).
- Les demandes contenant des informations fausses ne seront pas traitées.
La demande d’accès ne doit pas être motivée davantage. En règle générale, les renseignements sont fournis gratuitement, dans un délai de 30 jours. En cas d’un nombre de demandes exceptionnellement élevé, nous attirerons votre attention, à l’occasion de l’accusé de réception, sur le fait que la procédure prendra davantage de temps. La demande d’accès peut être soumise par écrit, par courrier postal ou courriel.
Informations complémentaires
Conseil en protection des données SRC
Papiermühlestrasse 20
CH - 3003 Berne