Publié le 31 octobre 2023

Droit d'accès aux données personnelles

En vertu des art. 25 ss de la loi sur la protection des données en relation avec les art. 63 ss de la loi sur le renseignement, toute personne peut demander au Service de renseignement de la Confédération si celui-ci traite des données personnelles la concernant dans l'un de ses systèmes d'information ou de stockage.