La sécurité et la défense de notre pays nécessitent des recettes supplémentaires de plusieurs milliards de francs pour l'armée et pour les services fédéraux civils chargés de tâches liées à la sécurité. À cette fin, le Conseil fédéral prévoit une augmentation temporaire et ciblée de la TVA de 0,8 point de pourcentage. Ces recettes supplémentaires seront versées dans un fonds d'armement pouvant être endetté.
Aperçu
Compte tenu de la dégradation de la situation géopolitique, le Conseil fédéral veut renforcer substantiellement la sécurité et la capacité de défense de la Suisse. À cet effet, des moyens supplémentaires de l’ordre de 31 milliards de francs sont nécessaires. Pour garantir une protection intégrale de notre pays, tant les services fédéraux civils chargés de tâches liées à la sécurité que de l'armée doivent renforcer et développer leurs capacités. En effet, pour être pleinement efficace, la protection militaire doit pouvoir s’appuyer sur un service de renseignement, un système d’alerte civil, un système de sécurité intérieure (police et protection douanière), une communication sécurisée et une capacité de résilience face aux crises.
Hausse temporaire de la TVA
Les moyens supplémentaires doivent être financés par des recettes supplémentaires, car le budget de la Confédération ne contient pas de marge de manœuvre financière et le frein à l’endettement doit être respecté. Après avoir examiné plusieurs options, le Conseil fédéral conclut qu’une augmentation de la TVA était préférable à d’autres mesures en raison des répercussions sur l’économie et la société.
L’augmentation de la TVA requiert une modification de la Constitution fédérale. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre d’ici fin mars 2026 un projet destiné à la consultation. Il est prévu d’augmenter temporairement la TVA de 0,8 point de pourcentage à partir de 2028 et pour une durée de dix ans. Ces recettes seront affectées au renforcement de la sécurité et de la capacité de défense de la Suisse et engagées en priorité pour les dépenses d’armement de l’armée. Un tiers de ces recettes seront destinées à co-financer l’augmentation prévue des dépenses de l’armée à 1 % du PIB, ce qui permettra de soulager le reste du budget de la Confédération. Cette affectation des recettes et le programme d’allègement budgétaire 2027 permettront de maintenir les finances fédérales à l’équilibre, pour autant que ce dernier puisse être appliqué en déployant tous ses effets.
Il est prévu de soumettre le message au Parlement au cours de l’automne. La votation populaire pourrait avoir lieu à l’été 2027, et la hausse de la TVA entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
Fonds pour l’armement
Le Conseil fédéral veut attribuer les recettes supplémentaires à un fonds pour l’armement affecté à la sécurité et à la capacité de défense de la Suisse. La base légale entrera en vigueur en même temps que l’augmentation de la TVA. Le fonds est alimenté par les recettes supplémentaires générées par la TVA et par un montant provenant du budget ordinaire de l’armée. Pour couvrir les concentrations de paiements liées aux acquisitions prioritaires, ce fonds peut contracter des emprunts auprès de la Trésorerie fédérale pour un montant égal au double des recettes affectées supplémentaires versées au fonds chaque année. Les dettes doivent être intégralement remboursées à l’échéance de l’augmentation de la TVA. Le Conseil fédéral a déjà recouru à des fonds pour d’autres domaines d’activité importants, comme le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ou le fonds alimenté par le supplément.
Le DDPS soumettra aussi au Conseil fédéral pour consultation un projet relatif à ce fonds pour l’armement d’ici fin mars.
Situation sécuritaire
La situation sécuritaire mondiale et l’environnement géopolitique de la Suisse se sont dégradés rapidement ces dernières années. Le monde est devenu instable et incertain ; l’ordre international et le droit qui le sous-tend sont dans la tourmente. Divers pays d’Europe réagissent en renforçant leur capacité de défense à la hâte. La Suisse est aussi touchée par ces transformations et est déjà confrontée à une gestion hybride des conflits, entre autres par les cyberattaques et la désinformation. En raison des économies réalisées ces dernières décennies, l’armée n’est en outre pas suffisamment équipée, notamment pour repousser efficacement les menaces les plus probables, à savoir les attaques à distance et les conflits hybrides. Des moyens financiers supplémentaires sont par conséquent nécessaires pour protéger la population et le pays, et pour éviter à l’avenir tout risque de sécurité dans l’architecture de défense de l’Europe ; l’augmentation prévue des dépenses de l’armée à 1 % du PIB d’ici 2032 n’est pas suffisante.
FAQ
Il est prévu de rehausser la TVA de 0,8 point de pourcentage pendant 10 ans. Les recettes ainsi générées seront affectées au renforcement de la sécurité et de la capacité de défense de la Suisse.
Un tiers des recettes servira à couvrir les dépenses de sécurité non encore financées (augmentation des dépenses pour atteindre 1 % du PIB d’ici à 2032). Ces recettes contribueront ainsi à soulager le budget de la Confédération. Les deux autres tiers seront utilisés pour financer les besoins supplémentaires.
Afin de pouvoir supporter d’éventuels pics de paiements et subvenir au plus vite à des paiements pour couvrir les besoins supplémentaires, il est prévu de déposer les recettes supplémentaires de la TVA dans un fonds pour l’armement.
Le fonds pour l’armement pourra, à partir de 2028, accumuler des dettes s’élevant jusqu’à 6 milliards de francs à l’aide d’emprunts de trésorerie considérés comme des avances de frais. La dette sera remboursée grâce aux recettes provenant de l’augmentation temporaire de la TVA, limitée à 10 ans. Les emprunts de trésorerie ne sont pas soumis au frein à l’endettement.
18 milliards de francs issus des recettes supplémentaires seront utilisés pour l’armée. Ce montant correspond aux besoins supplémentaires de l’armée au vu de l’aggravation de la menace. Ces besoins supplémentaires sont calculés en tenant compte des investissements requis dans les systèmes et l’immobilier destinés à garantir une lutte efficace contre les drones et les menaces aériennes, des frais d’exploitation des systèmes et de l’immobilier, et de la hausse des prix dans le domaine de l’armement.
3 milliards de francs seront affectés aux services fédéraux civils chargés de tâches de sécurité.
Environ 10 milliards de francs serviront à soulager le budget de la Confédération pour financer la croissance prévue des dépenses de l’armée afin que celles-ci atteignent 1 % du PIB d’ici à 2032.
L’augmentation de la TVA est privilégiée à d’autres options compte tenu des répercussions sur la société et l’économie.
La hausse de la TVA entraîne certes une baisse du pouvoir d’achat et ainsi des incitations à la performance. Cependant, du point de vue économique, cette option est moins néfaste qu’une augmentation de l’impôt fédéral direct, car elle porte moins atteinte à l’attrait de la place économique suisse. Comme la TVA est une taxe à la consommation, son augmentation n’influe ni sur la décision des entreprises d’investir ni sur celle des ménages d’épargner. Au contraire de l’impôt fédéral direct, la TVA ne concurrence pas de sources de recettes cantonales.
Outre l’augmentation de la TVA, les options suivantes ont été étudiées et rejetées.
Augmentation de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques
La Constitution fédérale (Cst.) limite l’imposition des personnes physiques par la Confédération à 11,5 % des revenus (art. 128, al. 1, let. a, Cst.). Avec le barème fiscal actuel, l’impôt fédéral direct atteint déjà cette limite pour les personnes à très hauts revenus. La Cst. offre néanmoins une marge de manœuvre significative pour augmenter les recettes fiscales. Il convient toutefois de noter que la Confédération doit prendre en compte la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes lorsqu’elle fixe les tarifs (art. 128, al. 2, Cst.), notamment pour les personnes ayant des revenus bas à moyens. Ainsi, la charge fiscale de l’impôt fédéral direct s’élève en moyenne à 3,4 % du revenu imposable pour l’ensemble des contribuables (selon les données de 2022). Il serait donc possible d’augmenter les taux d’imposition de l’impôt fédéral direct sans toucher au taux maximal de 11,5 % prescrit par la Cst. Cette augmentation affecterait toutes les classes de revenus sauf les plus élevées, qui se trouvent déjà au maximum permis par la Cst. En procédant de la sorte, il serait difficile, les années suivantes, d’identifier la part des recettes devant être affectées à l’armement. Une hausse de tous les taux d’imposition, proportionnelle pour tous les niveaux de revenus, y compris pour les plus élevés qui sont déjà à 11,5 % aujourd’hui (ce qui reviendrait à augmenter la quotité de l’impôt), nécessiterait cependant une modification de la Cst.
Coût de la modification : une hausse du taux d’imposition des personnes physiques obligerait les cantons à modifier les barèmes dans leurs systèmes d’imposition respectifs. Il en irait de même pour les employeurs, car le barème de l’impôt à la source serait aussi affecté. Une telle modification aurait donc un coût, sauf si un ajustement du barème et des déductions pour compenser les effets de la progression à froid était de toute manière prévu l’année en question.
Conséquences sur l’économie : une hausse de la charge fiscale de l’impôt sur le revenu aurait des conséquences négatives sur les incitations à la performance et l’attrait fiscal de la place économique suisse. Les hausses de la charge fiscale ont un effet négatif sur l’attrait de la Suisse comme lieu d’établissement, plus particulièrement pour les personnes à hauts revenus.
Hausse de l’impôt sur les bénéfices pour les personnes morales
Les recettes supplémentaires pourraient être tirées d’une augmentation de l’impôt fédéral direct pour les personnes morales (impôt sur les bénéfices ; taux actuel de 8,5 %, taux réduit de 4,25 % pour les associations et les fondations).
Une telle augmentation impliquerait une modification de la Cst. et de la législation fédérale ad hoc. Une augmentation de l’impôt sur les bénéfices affaiblirait la place économique suisse. Elle serait en partie compensée par des recettes moindres de l’impôt complémentaire OCDE, ce qui entraînerait un manque à gagner, principalement pour les cantons.
Taxe sur les transactions financières
Une taxe sur les transactions financières taxerait les transactions financières telles que le commerce de titres et d’actions. Cela impliquerait un renchérissement pour chaque transaction, que celle-ci génère un bénéfice ou une perte, et constituerait une charge pour la création de patrimoine sur le long terme. Les établissements financiers pourraient en outre se réorienter vers des instruments non taxés tels que les produits dérivés, ce qui constitue un autre inconvénient. Pour que cette option soit applicable, il serait essentiel de coordonner la taxation au niveau international ou au moins au niveau de l’UE afin d’empêcher l’évasion fiscale.
Le Conseil fédéral a rejeté la motion 24.3106 Wettstein « Taxer les transactions financières pour financer les assurances sociales », car la Suisse applique déjà deux formes de taxation des transactions financières dans le cadre de la loi sur les droits de timbre (RS 641.10), à savoir le droit de timbre d’émission sur les fonds propres et le droit de timbre de négociation sur le commerce de titres.
Dans son rapport du 9 octobre 2024 en réponse au postulat 21.3440 Rieder, le Conseil fédéral a estimé que la taxation des transactions financières était néfaste pour la place financière suisse et qu’il serait judicieux d’y renoncer. Il a en outre rappelé que la Suisse soumettait déjà les transactions financières à une taxation plus élevée que d’autres pays d’Europe. Les recettes supplémentaires escomptées seraient en outre relativement faibles.
Hausse de l’impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune est, en Suisse, du ressort des cantons. Une hausse de cet impôt impliquerait la révision de nombreuses lois et des votations populaires. L’introduction d’un impôt fédéral sur la fortune nécessiterait une base constitutionnelle approuvée par la majorité du peuple et des cantons ainsi que la création d’une nouvelle loi.
De plus, la hausse de l’impôt sur la fortune par les cantons serait susceptible d’entraîner le départ de personnes fortunées et de freiner l’établissement de nouvelles personnes, ce qui ferait baisser les recettes fiscales dans l’ensemble. Cela irait de pair avec une distorsion de la concurrence fiscale entre cantons. En outre, la fortune provient en général de revenus déjà imposés, d’où une imposition à double du même substrat fiscal.
Hausse des cotisations salariales
Le prélèvement de cotisations salariales au titre d’impôts fédéraux constituerait une profonde remise en question du système actuel et nécessiterait des fondements constitutionnels. Les cotisations salariales sont traditionnellement liées aux assurances sociales (AVS, AI et AC). Du point de vue politique, il serait difficile de justifier des prélèvements visant à accroître le budget fédéral. La hausse des cotisations entraînerait en outre un affaiblissement direct du pouvoir d’achat pour la population active et serait particulièrement sensible chez les ménages ayant des revenus bas à moyens.
La situation sécuritaire en Europe s’est fortement dégradée ces dernières années. L’armée doit renforcer sa capacité de défense pour rester en mesure de protéger la Suisse et sa population.
L’armée subit les conséquences des programmes d’économies successifs qui ont entamé son budget depuis les années 1990. Elle a été contrainte de puiser dans sa substance pendant des décennies en essayant de tirer le meilleur parti des moyens restant à sa disposition.
Les dépenses consacrées à l’armée correspondaient à 1,33 % du PIB en 1990 et à 0,66 % en 2024.
Les dépenses militaires prévues jusqu'à présent (budget 2026 avec PITF 2027-2029, avec pour objectif de consacrer 1 % du PIB à l'armée en 2032) ne sont pas suffisantes et ne seront plus financées à partir de 2029.
Afin de protéger la Suisse contre les attaques à distance et les conflits hybrides, l’armée a redéfini les priorités de la planification de l’armement dans le cadre du budget ordinaire, ce qui permet de combler plus rapidement les lacunes urgentes dans la défense contre les menaces probables. Des nouveaux systèmes de défense sol-air de courte portée et de défense contre les mini-drones ainsi que des systèmes supplémentaires pour la défense sol-air de moyenne portée sont par exemple considérés comme prioritaires et ont déjà été intégrés dans les messages de l’armée 2026 et 2027. Les investissements dans les domaines de l’informatique, de la cyberprotection et de la reconnaissance et la défense électromagnétiques sont également prioritaires. Cette priorisation permet d’améliorer la protection contre les menaces les plus probables avec les moyens financiers à disposition jusque dans les années 2030. Cette protection n’est toutefois pas encore complète.
De plus, les coûts augmentent. Le matériel militaire devient de plus en plus cher et les coûts d'exploitation des systèmes augmentent.
Les moyens financiers prévus dans le budget et le plan financier actuels ne correspondent plus aux réalités du marché de l’armement, ce qui pose des défis. Les prix des biens d’armement ne cessent entre autres d’augmenter : ces hausses peuvent atteindre jusqu’à 40 % (renchérissement, augmentation de la demande). Par ailleurs, un acompte s’élevant à au moins un tiers du prix d’achat doit généralement être versé. Sans adaptation des moyens financiers à la nouvelle réalité des prix, les capacités de défense ne seraient plus autant développées, ce qui aurait des conséquences négatives sur la protection de la population et du pays contre les menaces. Concrètement, moins d’agglomérations et d’infrastructures critiques pourraient être protégées.
Les offices fédéraux ont besoin de plus de moyens pour pouvoir anticiper efficacement les menaces d’ici à la fin de la décennie et au-delà, et ainsi protéger le pays et sa population. La protection militaire ne suffit pas. Des instruments de sécurité civile sont également nécessaires. Les dispositifs civils contribuent de manière essentielle à la sécurité, notamment dans un contexte de menaces hybrides.
Le Service de renseignement de la Confédération a besoin de moyens supplémentaires pour combler des lacunes dans le domaine de la lutte contre les menaces pesant sur la sécurité intérieure et extérieure. D’ici à 2031, il devra créer 115 postes, ce qui représente un montant de 10 à 20 millions de francs par an.
L’Office fédéral de la protection de la population doit se réorienter vers la défense contre les menaces hybrides et l’éventualité d’un conflit armé. À cet effet, il doit entre autres renforcer des ouvrages de protection, moderniser le système de mise en alerte et mettre en place une communication de sécurité. L’OFPP a besoin de 200 à 300 millions de francs supplémentaires par an et de 70 postes en plus.
Le Secrétariat d’État à la politique de sécurité doit relever plusieurs défis de taille, dont l’intensification de la menace due à la désinformation, la coordination de diverses solutions informatiques pour garantir des communications sûres, et la mise en œuvre de la loi sur la sécurité de l’information. Il a besoin de 3 millions de francs supplémentaires par an, notamment pour financer 7 nouveaux postes.
L’Office fédéral de la police doit pouvoir lutter de manière plus efficace contre le terrorisme, l’extrémisme violent et le crime organisé. Il a besoin de créer 100 à 200 nouveaux postes d’ici 2035.
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières a besoin de créer 100 postes, ce qui représente un montant de 10 à 15 millions de francs supplémentaires par an, pour renforcer le contrôle des frontières.
L’Office fédéral de la cybersécurité s’est déjà vu accorder une hausse budgétaire par le Parlement lors de la session d’hiver 2025 pour pouvoir remplir sa mission : son budget a été augmenté de 10 millions de francs pour 2026 et le plan financier prévoit 15 millions de plus par an. Cela permet notamment la création de 30 postes.
