La sécurité et la défense de notre pays nécessitent des recettes supplémentaires de plusieurs milliards de francs pour l'armée et pour les services fédéraux civils chargés de tâches liées à la sécurité. À cette fin, le Conseil fédéral prévoit une augmentation temporaire et ciblée de la TVA de 0,8 point de pourcentage. Ces recettes supplémentaires seront versées dans un fonds d'armement pouvant être endetté.
Aperçu
Compte tenu de la dégradation de la situation géopolitique, le Conseil fédéral veut renforcer substantiellement la sécurité et la capacité de défense de la Suisse. À cet effet, des moyens supplémentaires de l’ordre de 31 milliards de francs sont nécessaires. Pour garantir une protection intégrale de notre pays, tant les services fédéraux civils chargés de tâches liées à la sécurité que de l'armée doivent renforcer et développer leurs capacités. En effet, pour être pleinement efficace, la protection militaire doit pouvoir s’appuyer sur un service de renseignement, un système d’alerte civil, un système de sécurité intérieure (police et protection douanière), une communication sécurisée et une capacité de résilience face aux crises.
Hausse temporaire de la TVA
Les moyens supplémentaires doivent être financés par des recettes supplémentaires, car le budget de la Confédération ne contient pas de marge de manœuvre financière et le frein à l’endettement doit être respecté. Après avoir examiné plusieurs options, le Conseil fédéral conclut qu’une augmentation de la TVA était préférable à d’autres mesures en raison des répercussions sur l’économie et la société.
L’augmentation de la TVA requiert une modification de la Constitution fédérale. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre d’ici fin mars 2026 un projet destiné à la consultation. Il est prévu d’augmenter temporairement la TVA de 0,8 point de pourcentage à partir de 2028 et pour une durée de dix ans. Ces recettes seront affectées au renforcement de la sécurité et de la capacité de défense de la Suisse et engagées en priorité pour les dépenses d’armement de l’armée. Un tiers de ces recettes seront destinées à co-financer l’augmentation prévue des dépenses de l’armée à 1 % du PIB, ce qui permettra de soulager le reste du budget de la Confédération. Cette affectation des recettes et le programme d’allègement budgétaire 2027 permettront de maintenir les finances fédérales à l’équilibre, pour autant que ce dernier puisse être appliqué en déployant tous ses effets.
Il est prévu de soumettre le message au Parlement au cours de l’automne. La votation populaire pourrait avoir lieu à l’été 2027, et la hausse de la TVA entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
Fonds pour l’armement
Le Conseil fédéral veut attribuer les recettes supplémentaires à un fonds pour l’armement affecté à la sécurité et à la capacité de défense de la Suisse. La base légale entrera en vigueur en même temps que l’augmentation de la TVA. Le fonds est alimenté par les recettes supplémentaires générées par la TVA et par un montant provenant du budget ordinaire de l’armée. Pour couvrir les concentrations de paiements liées aux acquisitions prioritaires, ce fonds peut contracter des emprunts auprès de la Trésorerie fédérale pour un montant égal au double des recettes affectées supplémentaires versées au fonds chaque année. Les dettes doivent être intégralement remboursées à l’échéance de l’augmentation de la TVA. Le Conseil fédéral a déjà recouru à des fonds pour d’autres domaines d’activité importants, comme le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ou le fonds alimenté par le supplément.
Le DDPS soumettra aussi au Conseil fédéral pour consultation un projet relatif à ce fonds pour l’armement d’ici fin mars.
Situation sécuritaire
La situation sécuritaire mondiale et l’environnement géopolitique de la Suisse se sont dégradés rapidement ces dernières années. Le monde est devenu instable et incertain ; l’ordre international et le droit qui le sous-tend sont dans la tourmente. Divers pays d’Europe réagissent en renforçant leur capacité de défense à la hâte. La Suisse est aussi touchée par ces transformations et est déjà confrontée à une gestion hybride des conflits, entre autres par les cyberattaques et la désinformation. En raison des économies réalisées ces dernières décennies, l’armée n’est en outre pas suffisamment équipée, notamment pour repousser efficacement les menaces les plus probables, à savoir les attaques à distance et les conflits hybrides. Des moyens financiers supplémentaires sont par conséquent nécessaires pour protéger la population et le pays, et pour éviter à l’avenir tout risque de sécurité dans l’architecture de défense de l’Europe ; l’augmentation prévue des dépenses de l’armée à 1 % du PIB d’ici 2032 n’est pas suffisante.
FAQ
Il est prévu de rehausser la TVA de 0,8 point de pourcentage pendant 10 ans.
Le taux normal (actuellement 8,1 %) augmente de 0,8 %, le taux réduit (2,6 %) augmente de 0,3 % et le taux spécial pour l'hébergement (3,8 %) augmente de 0,4 %.
Les recettes ainsi générées seront affectées au renforcement de la sécurité et de la capacité de défense de la Suisse.
Afin de pouvoir supporter d’éventuels pics de paiements et subvenir au plus vite à des paiements pour couvrir les besoins supplémentaires, il est prévu de déposer les recettes supplémentaires de la TVA dans un fonds pour l’armement.
Der Rüstungsfonds soll sich über Tresoreriedarlehen bis zu 6 Milliarden Franken im Sinne eines Vorschusses verschulden können. Um eine geordnete Rückzahlung sicherzustellen, wird die Obergrenze der Verschuldung laufend reduziert. Die Reduktion umfasst eine Milliarde Franken pro Jahr, erstmals zum Ende des fünften Jahres (also 2032 bei Inkrafttretten ab 2028) nach Inkrafttreten der befristeten Mehrwertsteuererhöhung. Bis zum Ablauf der Mehreinnahmen muss der Fonds schuldenfrei sein. Damit werden auch die verfassungsmässigen Grundsätze zur Haushaltsführung sichergestellt bzw. die Schuldenbremse eingehalten.
Mit der Errichtung des Rüstungsfonds wird der bisher für Rüstungsausgaben verwendete Einzelkredit der Verteidigung «Rüstungsaufwand und -Investitionen» umverteilt. Die darin enthaltenen Mittel werden ab 2028 für folgende vier Zwecke eingesetzt:
Einlage in den Rüstungsfonds (Umfang durch Parlament festzulegen);
Finanzierungsbeitrag an den bisher geplanten, aber noch nicht finanzierten Wachstumspfad der Armeeausgaben auf 1 Prozent des BIP im allgemeinen Bundeshaushalt (Umfang im Gegenwert von 1/3 der MWST-Einnahme);
Finanzierung der Betriebs- und Investitionsausgaben der Armee und die Investitionen in Immobilien;
Finanzierung der Mehrbedarfe der zivilen Bundesämter mit sicherheitsrelevanten Aufgaben (rund 300 Millionen Franken jährlich).
Der Fähigkeitsausbau zur Abwehr der wahrscheinlichsten Bedrohungen benötigt Mehreinnahmen von rund 9 Milliarden Franken.
Dadurch können Beschaffungen von Systemen zur Abwehr von (Mini-)Drohnen, von Angriffen aus der Distanz, von Cyberangriffen oder zum Schutz kritischer Infrastruktur sowie Investitionen in Immobilien und in Bevorratung (Munition und Ersatzteile) rascher und auch konzentrierter erfolgen.
Die Preissteigerungen im Rüstungsbereich aufgrund der erhöhten Nachfrage erfordern rund 9 Milliarden Franken an Mehreinnahmen.
Ohne Anpassung an diese neue Preisrealität könnten auch die bereits geplanten Rüstungsbeschaffungen nicht im notwendigen Umfang umgesetzt werden, was zu einer Schwächung der Verteidigungsfähigkeit führen würde.
Der Anstieg der Armeeausgaben auf 1 % des BIP bis 2032 ist noch nicht vollständig finanziert. Deshalb wird mit den Mehreinnahmen ein Beitrag im Umfang von rund 10 Milliarden Franken an den Bundeshaushalt für diesen geplanten Anstieg geleistet.
Dadurch können die wichtigsten Fähigkeitslücken wie geplant geschlossen werden – beispielsweise die Erhöhung der Durchhaltefähigkeit bei Angriffen aus der Distanz und bei hybriden Konflikten oder Investitionen in die Führung, Vernetzung und Cyberabwehr der Armee.
Für die zivilen Bundesstellen mit Sicherheitsaufgaben braucht es Mehreinnahmen von rund 3 Milliarden Franken.
Damit werden zivile Sicherheitsinstrumente wie Nachrichtendienst, zivile Alarmierung, Sicherheitskommunikation und resiliente Krisenbewältigungskapazitäten oder die Bekämpfung der Desinformation gestärkt. Diese leisten in einem hybriden Bedrohungsumfeld einen zentralen Beitrag zur Sicherheit der Schweiz.
L’augmentation de la TVA est privilégiée à d’autres options compte tenu des répercussions sur la société et l’économie.
La hausse de la TVA entraîne certes une baisse du pouvoir d’achat et ainsi des incitations à la performance. Cependant, du point de vue économique, cette option est moins néfaste qu’une augmentation de l’impôt fédéral direct, car elle porte moins atteinte à l’attrait de la place économique suisse. Comme la TVA est une taxe à la consommation, son augmentation n’influe ni sur la décision des entreprises d’investir ni sur celle des ménages d’épargner. Au contraire de l’impôt fédéral direct, la TVA ne concurrence pas de sources de recettes cantonales.
Nebst der Erhöhung der Mehrwertsteuer wurde die Erhöhung der direkten Bundessteuer für natürliche Personen (Einkommenssteuer), die Erhöhung der direkten Bundessteuer für juristische Personen (Gewinnsteuer), die Erhöhung der Finanztransaktionssteuer, die Erhöhung der Vermögenssteuer und höhere Lohnbeiträge geprüft.
Der Bundesrat hat sich bei der Entscheidung über die Einnahmequelle zur Finanzierung des Mehrbedarfs insbesondere an folgenden Kriterien orientiert:
Die Einnahmequelle muss ausreichend ergiebig, verlässlich und hinreichend präzise schätzbar sein; Die Massnahme muss rasch umsetzbar sein; Die Einnahmequelle muss eine klar bestimmbare und transparente Zweckbindung der Einnahmen ermöglichen; Da der Finanzierungsbedarf vorübergehend ist, muss sich die Einnahmequelle für eine befristete Finanzierung eignen; Die Massnahme muss sich ohne Weiteres wieder aufheben lassen.
In den vergangenen Jahren wurden verschiedene Möglichkeiten zur Erzielung zusätzlicher Bundeseinnahmen politisch diskutiert, etwa eine Bundesvermögenssteuer, eine Bundeserbschaftssteuer oder zusätzliche Finanztransaktionssteuern. Auch die Aufhebung oder Begrenzung verschiedener Steuervergünstigungen, wie die höhere steuerliche Belastung von Kapitalleistungen aus Vorsorge, die weitgehende Aufhebung von Ausnahmen bei der Mehrwertsteuer sowie die Einführung einer Grundstückgewinnsteuer auf Bundesebene sowie zusätzlichen Einnahmen bei der Mineralölsteuer und der Schwerverkehrsabgabe standen im Raum.
Diese Einnahmequellen wären nicht ausreichend rasch umsetzbar, würden sich nicht für eine vorübergehende Finanzierung (Befristung) eignen und die zu erwartenden Mehreinnahmen liessen sich teilweise nur mit erheblicher Unsicherheit abschätzen. Gerade bei der Einführung neuer Steuern wäre zudem mit längeren Fristen bis zum Inkrafttreten zu rechnen.
Der Bundesrat hat 2025 die Eignerstrategie der Swisscom überprüft. Er kam zum Schluss, dass sich die Mehrheitsbeteiligung insbesondere aus sicherheitspolitischen Gründen rechtfertigt. Die Swisscom betreibt eine kritische Infrastruktur (Festnetz, Mobilfunknetz und Internet). Ein Teilverkauf der Swisscom-Aktien zur Finanzierung von Armeeausgaben ist abzulehnen, zumal die resultierenden Einnahmen (bei einem Rückzug auf eine Sperrminorität einmalig gut 5 Mrd. Fr.) den Finanzierungsbedarf bei weitem nicht zu decken vermögen. Durch den Verkauf der Aktien ginge zudem ein Dividendenpotenzial von rund 200 Millionen pro Jahr verloren, das dem Bund bei der Finanzierung seiner Aufgaben fehlen würde.
Der Grundbetrag der Gewinnausschüttungen der SNB wird ordentlich zugunsten des allgemeinen Bundeshaushalts vereinnahmt. Allfällige Zusatzausschüttungen der SNB werden für den Abbau der Corona-Schulden als ausserordentliche Einnahmen verbucht. Die Verwendung dieser Mittel zugunsten der Armee würde somit den Abbau der Corona-Schulden gefährden und/oder die strukturellen Defizite im Bundeshaushalt vergrössern.
La situation sécuritaire en Europe s’est fortement dégradée ces dernières années. L’armée doit renforcer sa capacité de défense pour rester en mesure de protéger la Suisse et sa population.
L’armée subit les conséquences des programmes d’économies successifs qui ont entamé son budget depuis les années 1990. Elle a été contrainte de puiser dans sa substance pendant des décennies en essayant de tirer le meilleur parti des moyens restant à sa disposition.
Les dépenses consacrées à l’armée correspondaient à 1,33 % du PIB en 1990 et à 0,66 % en 2024.
Les dépenses militaires prévues jusqu'à présent (budget 2026 avec PITF 2027-2029, avec pour objectif de consacrer 1 % du PIB à l'armée en 2032) ne sont pas suffisantes et ne seront plus financées à partir de 2029.
Afin de protéger la Suisse contre les attaques à distance et les conflits hybrides, l’armée a redéfini les priorités de la planification de l’armement dans le cadre du budget ordinaire, ce qui permet de combler plus rapidement les lacunes urgentes dans la défense contre les menaces probables. Des nouveaux systèmes de défense sol-air de courte portée et de défense contre les mini-drones ainsi que des systèmes supplémentaires pour la défense sol-air de moyenne portée sont par exemple considérés comme prioritaires et ont déjà été intégrés dans les messages de l’armée 2026 et 2027. Les investissements dans les domaines de l’informatique, de la cyberprotection et de la reconnaissance et la défense électromagnétiques sont également prioritaires. Cette priorisation permet d’améliorer la protection contre les menaces les plus probables avec les moyens financiers à disposition jusque dans les années 2030. Cette protection n’est toutefois pas encore complète.
De plus, les coûts augmentent. Le matériel militaire devient de plus en plus cher et les coûts d'exploitation des systèmes augmentent.
Les moyens financiers prévus dans le budget et le plan financier actuels ne correspondent plus aux réalités du marché de l’armement, ce qui pose des défis. Les prix des biens d’armement ne cessent entre autres d’augmenter : ces hausses peuvent atteindre jusqu’à 40 % (renchérissement, augmentation de la demande). Par ailleurs, un acompte s’élevant à au moins un tiers du prix d’achat doit généralement être versé. Sans adaptation des moyens financiers à la nouvelle réalité des prix, les capacités de défense ne seraient plus autant développées, ce qui aurait des conséquences négatives sur la protection de la population et du pays contre les menaces. Concrètement, moins d’agglomérations et d’infrastructures critiques pourraient être protégées.
Les offices fédéraux ont besoin de plus de moyens pour pouvoir anticiper efficacement les menaces d’ici à la fin de la décennie et au-delà, et ainsi protéger le pays et sa population. La protection militaire ne suffit pas. Des instruments de sécurité civile sont également nécessaires. Les dispositifs civils contribuent de manière essentielle à la sécurité, notamment dans un contexte de menaces hybrides.
Le Service de renseignement de la Confédération a besoin de moyens supplémentaires pour combler des lacunes dans le domaine de la lutte contre les menaces pesant sur la sécurité intérieure et extérieure. D’ici à 2031, il devra créer 115 postes, ce qui représente un montant de 10 à 20 millions de francs par an.
L’Office fédéral de la protection de la population doit se réorienter vers la défense contre les menaces hybrides et l’éventualité d’un conflit armé. À cet effet, il doit entre autres renforcer des ouvrages de protection, moderniser le système de mise en alerte et mettre en place une communication de sécurité. L’OFPP a besoin de 200 à 300 millions de francs supplémentaires par an et de 70 postes en plus.
Le Secrétariat d’État à la politique de sécurité doit relever plusieurs défis de taille, dont l’intensification de la menace due à la désinformation, la coordination de diverses solutions informatiques pour garantir des communications sûres, et la mise en œuvre de la loi sur la sécurité de l’information. Il a besoin de 3 millions de francs supplémentaires par an, notamment pour financer 7 nouveaux postes.
L’Office fédéral de la police doit pouvoir lutter de manière plus efficace contre le terrorisme, l’extrémisme violent et le crime organisé. Il a besoin de créer 100 à 200 nouveaux postes d’ici 2035.
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières a besoin de créer 100 postes, ce qui représente un montant de 10 à 15 millions de francs supplémentaires par an, pour renforcer le contrôle des frontières.
L’Office fédéral de la cybersécurité s’est déjà vu accorder une hausse budgétaire par le Parlement lors de la session d’hiver 2025 pour pouvoir remplir sa mission : son budget a été augmenté de 10 millions de francs pour 2026 et le plan financier prévoit 15 millions de plus par an. Cela permet notamment la création de 30 postes.
