La sécurité et la défense de notre pays nécessitent des recettes supplémentaires de plusieurs milliards de francs pour l'armée et pour les services fédéraux civils chargés de tâches liées à la sécurité. À cette fin, le Conseil fédéral prévoit une augmentation temporaire et ciblée de la TVA de 0,8 point de pourcentage. Ces recettes supplémentaires seront versées dans un fonds d'armement pouvant être endetté.
Aperçu
Compte tenu de la dégradation de la situation géopolitique, le Conseil fédéral veut renforcer substantiellement la sécurité et la capacité de défense de la Suisse. À cet effet, des moyens supplémentaires de l’ordre de 31 milliards de francs sont nécessaires. Pour garantir une protection intégrale de notre pays, tant les services fédéraux civils chargés de tâches liées à la sécurité que de l'armée doivent renforcer et développer leurs capacités. En effet, pour être pleinement efficace, la protection militaire doit pouvoir s’appuyer sur un service de renseignement, un système d’alerte civil, un système de sécurité intérieure (police et protection douanière), une communication sécurisée et une capacité de résilience face aux crises.
Hausse temporaire de la TVA
Les moyens supplémentaires doivent être financés par des recettes supplémentaires, car le budget de la Confédération ne contient pas de marge de manœuvre financière et le frein à l’endettement doit être respecté. Après avoir examiné plusieurs options, le Conseil fédéral conclut qu’une augmentation de la TVA était préférable à d’autres mesures en raison des répercussions sur l’économie et la société.
L’augmentation de la TVA requiert une modification de la Constitution fédérale. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre d’ici fin mars 2026 un projet destiné à la consultation. Il est prévu d’augmenter temporairement la TVA de 0,8 point de pourcentage à partir de 2028 et pour une durée de dix ans. Ces recettes seront affectées au renforcement de la sécurité et de la capacité de défense de la Suisse et engagées en priorité pour les dépenses d’armement de l’armée. Un tiers de ces recettes seront destinées à co-financer l’augmentation prévue des dépenses de l’armée à 1 % du PIB, ce qui permettra de soulager le reste du budget de la Confédération. Cette affectation des recettes et le programme d’allègement budgétaire 2027 permettront de maintenir les finances fédérales à l’équilibre, pour autant que ce dernier puisse être appliqué en déployant tous ses effets.
Il est prévu de soumettre le message au Parlement au cours de l’automne. La votation populaire pourrait avoir lieu à l’été 2027, et la hausse de la TVA entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
Fonds pour l’armement
Le Conseil fédéral veut attribuer les recettes supplémentaires à un fonds pour l’armement affecté à la sécurité et à la capacité de défense de la Suisse. La base légale entrera en vigueur en même temps que l’augmentation de la TVA. Le fonds est alimenté par les recettes supplémentaires générées par la TVA et par un montant provenant du budget ordinaire de l’armée. Pour couvrir les concentrations de paiements liées aux acquisitions prioritaires, ce fonds peut contracter des emprunts auprès de la Trésorerie fédérale pour un montant égal au double des recettes affectées supplémentaires versées au fonds chaque année. Les dettes doivent être intégralement remboursées à l’échéance de l’augmentation de la TVA. Le Conseil fédéral a déjà recouru à des fonds pour d’autres domaines d’activité importants, comme le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ou le fonds alimenté par le supplément.
Le DDPS soumettra aussi au Conseil fédéral pour consultation un projet relatif à ce fonds pour l’armement d’ici fin mars.
Situation sécuritaire
La situation sécuritaire mondiale et l’environnement géopolitique de la Suisse se sont dégradés rapidement ces dernières années. Le monde est devenu instable et incertain ; l’ordre international et le droit qui le sous-tend sont dans la tourmente. Divers pays d’Europe réagissent en renforçant leur capacité de défense à la hâte. La Suisse est aussi touchée par ces transformations et est déjà confrontée à une gestion hybride des conflits, entre autres par les cyberattaques et la désinformation. En raison des économies réalisées ces dernières décennies, l’armée n’est en outre pas suffisamment équipée, notamment pour repousser efficacement les menaces les plus probables, à savoir les attaques à distance et les conflits hybrides. Des moyens financiers supplémentaires sont par conséquent nécessaires pour protéger la population et le pays, et pour éviter à l’avenir tout risque de sécurité dans l’architecture de défense de l’Europe ; l’augmentation prévue des dépenses de l’armée à 1 % du PIB d’ici 2032 n’est pas suffisante.
FAQ
Die Mehrwertsteuer soll befristet auf 10 Jahre um 0,8 Prozent erhöht werden. Die Mehreinnahmen sollen zweckgebunden zur Stärkung der Sicherheit und Verteidigung der Schweiz verwendet werden.
Ein Drittel der Mehreinnahmen wird für die noch nicht finanzierten Ausgaben für die Sicherheit (Erhöhung der Ausgaben auf 1% des BIP bis 2032) verwendet. Damit tragen die Mehreinnahmen zur Entlastung des Bundeshaushalts bei. Zwei Drittel werden zur Finanzierung der Mehrbedarfe eingesetzt.
Um allfällige Zahlungsspitzen auffangen und um möglichst bald Zahlungen für den Mehrbedarf leisten zu können, sollen die Mehreinnahmen in einen Rüstungsfonds eingelegt werden.
Der Rüstungsfonds soll sich über Tresoreriedarlehen ab 2028 bis zu 6 Milliarden Franken im Sinne eines Vorschusses verschulden können. Die Rückzahlung der Schulden erfolgt dann aus den befristeten Mehreinnahmen und bis zum Ende der auf 10 Jahre befristeten Mehrwertsteuererhöhung. Tresoreriedarlehen unterstehen nicht der Schuldenbremse.
Die Erhöhung der Mehrwertsteuer ist im Hinblick auf die Auswirkungen auf die Wirtschaft und Gesellschaft den anderen Möglichkeiten vorzuziehen.
Die Mehrwertsteuer reduziert zwar die Kaufkraft und schmälert somit die Leistungsanreize. Die Mehrwertsteuer ist aber volkswirtschaftlich weniger schädlich als die direkte Bundessteuer, v.a. weil sie die Attraktivität des Wirtschaftsstandorts weniger beeinträchtigt. Als Konsumsteuer verzerrt sie weder die Investitionsentscheidungen der Unternehmen noch die Sparentscheidungen der Haushalte. Im Gegensatz zur direkten Bundessteuer konkurrenziert sie zudem kein kantonales Steuersubstrat.
Nebst der Erhöhung der Mehrwertsteuer wurde die Erhöhung der direkten Bundessteuer für natürliche Personen (Einkommenssteuer) und der direkten Bundessteuer für juristische Personen (Gewinnsteuer) sowie eine Mischform geprüft.
La situation sécuritaire en Europe s’est fortement dégradée ces dernières années. L’armée doit renforcer sa capacité de défense pour rester en mesure de protéger la Suisse et sa population.
L’armée subit les conséquences des programmes d’économies successifs qui ont entamé son budget depuis les années 1990. Elle a été contrainte de puiser dans sa substance pendant des décennies en essayant de tirer le meilleur parti des moyens restant à sa disposition.
Les dépenses consacrées à l’armée correspondaient à 1,33 % du PIB en 1990 et à 0,66 % en 2024.
Les dépenses militaires prévues jusqu'à présent (budget 2026 avec PITF 2027-2029, avec pour objectif de consacrer 1 % du PIB à l'armée en 2032) ne sont pas suffisantes et ne seront plus financées à partir de 2029.
Afin de protéger la Suisse contre les attaques à distance et les conflits hybrides, l’armée a redéfini les priorités de la planification de l’armement dans le cadre du budget ordinaire, ce qui permet de combler plus rapidement les lacunes urgentes dans la défense contre les menaces probables. Des nouveaux systèmes de défense sol-air de courte portée et de défense contre les mini-drones ainsi que des systèmes supplémentaires pour la défense sol-air de moyenne portée sont par exemple considérés comme prioritaires et ont déjà été intégrés dans les messages de l’armée 2026 et 2027. Les investissements dans les domaines de l’informatique, de la cyberprotection et de la reconnaissance et la défense électromagnétiques sont également prioritaires. Cette priorisation permet d’améliorer la protection contre les menaces les plus probables avec les moyens financiers à disposition jusque dans les années 2030. Cette protection n’est toutefois pas encore complète.
De plus, les coûts augmentent. Le matériel militaire devient de plus en plus cher et les coûts d'exploitation des systèmes augmentent.
Les moyens financiers prévus dans le budget et le plan financier actuels ne correspondent plus aux réalités du marché de l’armement, ce qui pose des défis. Les prix des biens d’armement ne cessent entre autres d’augmenter : ces hausses peuvent atteindre jusqu’à 40 % (renchérissement, augmentation de la demande). Par ailleurs, un acompte s’élevant à au moins un tiers du prix d’achat doit généralement être versé. Sans adaptation des moyens financiers à la nouvelle réalité des prix, les capacités de défense ne seraient plus autant développées, ce qui aurait des conséquences négatives sur la protection de la population et du pays contre les menaces. Concrètement, moins d’agglomérations et d’infrastructures critiques pourraient être protégées.
Die Bundesämter brauchen Mehrmittel, um die Bedrohungen Ende der 2020er Jahre und darüber hinaus wirksam zu antizipieren und um Land und Leute schützen zu können. Militärischer Schutz ist ohne zivile Sicherheitsinstrumente nur eingeschränkt wirksam. Diese leisten auch in einem hybriden Bedrohungsumfeld einen zentralen Beitrag zur Sicherheit.
Der Nachrichtendienst des Bundes braucht zusätzliche Mittel, um die Lücken bei der Abwehr von Bedrohungen der inneren und äusseren Sicherheit zu schliessen. Er braucht bis 2031 115 zusätzliche Stellen respektive zusätzliche Mittel von 10 bis 20 Millionen Franken pro Jahr.
Bundesamt für Bevölkerungsschutz muss sich auf die Abwehr hybrider Bedrohungen und einen bewaffneten Konflikt ausrichten. Dazu sollen u.a. die Schutzbauten gestärkt, die Alarmierung modernisiert und die Sicherheitskommunikation aufgebaut werden. Das BABS braucht zusätzliche Mittel von 200 bis 300 Millionen Franken pro Jahr und 70 zusätzliche Stellen.
Das Staatssekretariat für Sicherheitspolitik muss mit der zunehmenden Bedrohung durch Desinformation, der Koordination verschiedener IT-Lösungen zur sicheren Kommunikation und der Umsetzung des Informationssicherheitsgesetzes grossen Herausforderungen begegnen. Es braucht zusätzliche Mittel von 3 Millionen Franken pro Jahr inklusive 7 zusätzliche Stellen.
Das Bundesamt für Polizei muss besser gegen Terrorismus, gewalttätigen Extremismus und die organisierte Kriminalität vorgehen können. Es braucht bis 2035 100 bis 200 zusätzliche Stellen.
Das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit benötigt für verstärkte Grenzkontrollen 100 neue Stellen respektive zusätzliche 10 bis 15 Millionen Franken pro Jahr.
Damit das Bundesamt für Cybersicherheit seinen Auftrag erfüllen kann, hat das Parlament in der Wintersession 2026 bereits das Budget aufgestockt: 2026 um 10 Millionen Franken und den Finanzplan um jährlich 15 Millionen Franken. Damit können u.a. 30 neue Stellen geschaffen werden.
