Publié le 1 octobre 2024

Révision de la loi sur le renseignement

La loi sur le renseignement doit être révisée. Le projet de révision a fait l’objet d’une consultation à l’été 2022. Suite aux résultats de l’enquête administrative concernant l’acquisition d’informations par le Cyber SRC, le DDPS va scinder le projet en deux parties.

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Aperçu

Les principaux points de la révision sont l’élargissement des mesures de recherche soumises à autorisation dans le domaine des activités relevant de l’extrémisme violent, la réorganisation complète du stockage des données au Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le transfert des tâches de l’organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI) à l’Autorité de surveillance des activités de renseignement (AS-Rens). Ces points ont fait l’objet d’une procédure de consultation du 18 mai au 9 septembre 2022.

Début 2022, le DDPS a demandé l’ouverture d’une enquête administrative indépendante concernant l’acquisition d’informations sans autorisation formelle par le domaine Cyber du SRC. Les résultats de cette enquête menée par l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer sont parvenus au DDPS le 12 août 2022, soit pendant la procédure de consultation. Le rapport final préconise notamment l’adaptation de certaines dispositions de la LRens concernant le traitement des données Cyber. Le SRC a donné suite à ces recommandations. En conséquence, le projet de révision est scindé en deux parties. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte d’ici fin 2025 à l’attention du Parlement le message relatif à la première partie (« paquet de base «), qui a déjà fait l’objet d’une procédure de consultation en 2022. Cette partie de la révision pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2027. Pour la deuxième partie (» révision Cyber »), une procédure de consultation supplémentaire est prévue.

Les adaptations de la LRens permettent au Conseil fédéral de prendre en compte l’évolution des menaces au cours de ces dernières années et les expériences réalisées depuis la mise en œuvre de la loi.

Extrémisme violent

En ce qui concerne la lutte contre l’extrémisme violent, le Conseil fédéral entend, à travers cette révision, étoffer l’arsenal de mesures permettant d’identifier et de prévenir les activités dans ce domaine. Concrètement, les mesures de recherche soumises à autorisation doivent désormais pouvoir aussi être utilisées pour déceler les menaces graves qui découlent d’activités relevant de l’extrémisme violent. Il peut s’agir d’organisations comme de personnes qui rejettent les fondements de la démocratie et de l’état de droit et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts.

En élargissant l’éventail des possibilités, le Conseil fédéral fait suite aussi à diverses interventions parlementaires allant dans ce sens.

Transactions financières

Autre nouveauté : la possibilité de vérifier des transactions financières pouvant servir notamment à financer le terrorisme ou des réseaux d’espionnage. À ce jour, le SRC ne peut pas recourir à des intermédiaires financiers pour obtenir des informations sur le financement de personnes ou de groupements pouvant avoir une incidence sur la sécurité. La révision de la LRens introduit ainsi une nouvelle mesure de recherche soumise à autorisation pour collecter des données auprès d’intermédiaires financiers : en cas de graves menaces à la sécurité en Suisse, le SRC pourra désormais leur demander des précisions sur des flux financiers ou des transactions. Cette mesure pourrait concerner des entreprises commerciales, des organisations idéologiques ou des institutions religieuses sur lesquelles pèsent des soupçons fondés de participation au financement d’activités terroristes, d’espionnage ou relevant de l’extrémisme violent.

Soumission à approbation

Comme pour toutes les autres mesures de recherche soumises à autorisation, la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires est assortie de conditions strictes, notamment l’autorisation du Tribunal administratif fédéral (TAF) et l’aval de la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). De plus, la cheffe du DDPS doit consulter au préalable la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) et le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). La révision prévoit qu’il est possible désormais de se passer d’une telle consultation quand les mesures sont prolongées.

Traitement des données

La Délégation des commissions de gestion a proposé en 2019 de repenser complètement le traitement des données provenant des activités de renseignement. Les nouvelles conclusions de l’AS-Rens et l’expertise juridique de l’Office fédéral de la justice ont été intégrées aux travaux. La nouvelle réglementation se fonde sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, entrée en vigueur le 1^er septembre 2023.

L’interdiction de rechercher ou de traiter des données relatives aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion demeure identique. La LRens révisée réglemente désormais les catégories de données du renseignement plutôt que de définir différents systèmes d’information, sans toutefois affecter la protection des données. Le droit d’accès, qui repose aussi désormais sur la LPD révisée, est simplifié sur le modèle utilisé pour l’Office fédéral de la police (fedpol).

Instances de contrôle

Pendant les débats parlementaires concernant la loi fédérale sur le renseignement en 2015, il a été suggéré d’examiner l’idée de fusionner les deux instances de contrôle indépendantes, l’AS-Rens d’une part et l’OCI d’autre part. La présente révision inscrit le transfert de tâches de l’OCI à l’AS-Rens en vue de mieux intégrer le contrôle de l’exploration radio et du réseau câblé aux activités de surveillance. En outre, les compétences de l’AS-Rens à l’égard des autorités cantonales d’exécution sont précisées en tenant compte de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

FAQ

Généralités

• Pourquoi la révision est-elle nécessaire ?

  La révision portant sur le traitement des données et le droit d’accès (demandes d’accès relatives à la protection des données) découle d’une recommandation de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) de 2019. La délégation avait demandé que les dispositions correspondantes soient revues de fond en comble et simplifiées. 

Mesures de recherche soumises à autorisation

Extrémisme violent

• Comment la menace des milieux extrémistes violents a-t-elle évolué au cours des dernières années ? La menace représentée par ces milieux est-elle vraiment devenue si importante qu'elle ne peut être traitée efficacement qu'avec des mesures de recherche soumises à autorisation ?

  Oui, l’agressivité et le potentiel de violence ont augmenté.

• L’extension des mesures de recherche soumises à autorisation à l’extrémisme violent va à l’encontre du message sur la loi sur le renseignement de 2016, qui avait mis l’accent sur le fait que le SRC n’effectuerait pas d’« espionnage politique ». Comment justifiez-vous ce revirement ?

  Il n’est pas question d’autoriser le SRC à faire de l’espionnage politique. Tant que l’exercice des droits politiques (liberté d’opinion, d’association et de réunion) se fait dans le respect des lois et sans violence, les auteurs n’intéressent pas le SRC.

Intermédiaires financiers

• Quelles informations le SRC peut-il demander aux intermédiaires financiers ?

  Extrait de compte, moyen de paiement utilisé, procuration.

• Cette mesure permet-elle au SRC d'accéder directement à un compte ou à une carte de crédit ?

  Non, le SRC peut seulement voir les mouvements. Le SRC n’a pas accès directement aux comptes et aux cartes de crédit. 

• Les banques et les organes financiers tels que Western Union auront-ils l’obligation de répondre aux sollicitations du SRC ?

  Oui.

• Les banques et les organes financiers tels que Western Union auront-ils l’obligation de signaler des virements qui leur semblent suspects au SRC ?

  Non. Sur demande, ces organismes devront fournir au SRC les données dont ils disposent déjà et en aucun cas en récolter de nouvelles. Les mouvements suspects pouvant relever du blanchiment d’argent sont régis par d’autres lois et leur traitement ne sont pas de la compétence du SRC.

• Cette mesure signifie-t-elle que le SRC a désormais la possibilité d’espionner la place financière ? Induit-elle une violation du secret bancaire ?

  En aucun cas.

Traitement des données

• Les données relevant du renseignement sont désormais classées par catégorie et non plus par système d'information. De quelles catégories s'agit-il ?

  Une nouvelle distinction est faite entre les données de renseignement et les données administratives. Pour les données de renseignement, différentes sous-catégories sont prévues, qui correspondent en principe aux systèmes d'information et de stockage actuels. Le Conseil fédéral les règlera dans l'ordonnance.

• La suppression des systèmes d'information aura-t-elle pour conséquence d'élargir l'accès aux données du SRC ?

  Non. Même sans recourir à des systèmes d'information individuels, les accès peuvent être gérés de manière différenciée comme auparavant. Le contrôle peut même être plus différencié, car les accès ne sont plus seulement réglés au niveau des systèmes d'information, mais jusqu'au niveau du traitement des données et des informations individuelles.

Étapes majeures

Informations complémentaires

• Bases légales

  • Loi fédérale sur le renseignement

• Vidéos

• Liens

  • Message concernant la loi sur le renseignement
  • Résultat de la votation populaire sur la loi sur le renseignement