ARM Suisse-UE : réunion du Comité mixte
Berne, 14.11.2025 — La 19ème réunion du Comité mixte institué par l’Accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) s’est tenue le 13 novembre 2025 à Bruxelles. La Suisse et l’UE ont discuté de l’application de l’accord dans le cadre de la déclaration conjointe de juin 2025 et des développements de la législation de l’UE relevant du champ d’application de l’accord.
Le Comité mixte a procédé à un état des lieux du fonctionnement de l’accord d’ici à l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE conformément à la déclaration conjointe de 24 juin 2025. Dans les secteurs où une révision substantielle de la législation en Suisse et dans l’UE a eu lieu ou aura lieu d’ici à l’entrée en vigueur du paquet, il s’agit de maintenir le commerce aussi libre d’obstacle que possible. A cet effet, le comité mixte a décidé d’augmenter la fréquence de ses réunions afin de renforcer la coopération entre les parties et notamment entre leurs autorités de réglementation et de surveillance. Cela concernera principalement les domaines des dispositifs médicaux, des produits de construction et des machines. Les délégations se sont par ailleurs entretenues sur les développements de la législation de l’UE, en particulier dans le secteur des jouets.
Les parties ont également échangé sur les développements de leur politique commerciale avec les pays tiers dans les domaines couverts par l’ARM.
Accès facilité au marché
Conclu dans le cadre des Accords bilatéraux I, l’ARM repose sur l’équivalence entre les prescriptions techniques suisses et celles de l’UE. L’accord contribue à l’élimination des entraves au commerce. Il permet d’éviter la duplication de certificats et la fabrication de séries de produits différentes pour le marché suisse et celui de l’UE. Cet accès facilité au marché réduit les coûts et renforce les chaînes de production et de distribution transfrontalières. La coopération avec les autorités des Etats membres de l’UE permet de réduire la charge administrative pour les entreprises des deux côtés de la frontière.
Les vingt secteurs couverts par l’ARM représentaient en 2024 environ deux tiers des échanges de produits industriels entre la Suisse et l’UE. Cela correspondait à un volume d’exportations de la Suisse vers l’UE de plus de 105 milliards de francs (environ 76 % des exportations de produits industriels vers l’UE-27) et un volume d’importations de l’UE de plus de 98 milliards de francs (environ 67 % des importations de produits industriels en provenance de l’UE-27). Ces chiffres incluent les produits pharmaceutiques et chimiques, pour lesquels seule une partie de l’évaluation de la conformité est couverte par l’accord (« Bonnes pratiques de fabrication « et » Bonnes pratiques de laboratoires »)
La 19e réunion du Comité mixte s’est déroulée à Bruxelles sous la présidence de l’UE. La délégation suisse était menée par Christophe Perritaz, Chef du secteur Mesures non tarifaires au SECO.