Renforcement des effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant les dispositions d’exécution
Berne, 05.11.2025 — Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de renforcer les effectifs de la protection civile. La mise en œuvre correspondante nécessite l’adaptation de plusieurs ordonnances. Ces modifications sont principalement d’ordre organisationnel et administratif et concernent en premier lieu les cantons. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation qui s’y rapporte lors de sa séance du 5 novembre 2025.
Les effectifs de la protection civile sont en baisse depuis plusieurs années. Cela fait longtemps que l’objectif de 72 000 membres n’a plus été atteint : le 1er janvier 2025, l’effectif réel ne s’élevait qu’à 57 000 personnes. Si la tendance actuelle se poursuit, soit quelque 4500 nouvelles recrues par année, les effectifs totaux baisseront à environ 50 000 membres à l’horizon 2030.
En mars 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la LPPCi afin de renforcer les effectifs de la protection civile. La mise en œuvre correspondante nécessite l’adaptation de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile, de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil, de l’ordonnance du 16 octobre 2024 sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS.
Le service civil pour venir en aide à la protection civile
Parmi les modifications proposées, le Conseil fédéral entend notamment mettre en œuvre la mesure prévue dans la LPPCi selon laquelle les personnes astreintes au service civil doivent accomplir une partie de leur service dans une organisation de protection civile si les cantons ne peuvent pas compenser entre eux un manque d’effectifs au moyen de membres de la protection civile. Dans ce contexte, les organisations de protection civile sont considérées comme des établissements d’affectation du service civil.
Il est prévu de régler de manière plus détaillée la procédure relative à l’affectation ainsi que les droits et obligations des personnes astreintes au service civil qui servent dans une organisation de protection civile. Comme pour les membres de la protection civile, lors de l’affectation des personnes concernées, on tiendra compte en particulier de leur lieu de domicile et de la langue qu’elles parlent couramment.
En outre, le projet contient des dispositions d’exécution concernant le calcul de l’effectif réglementaire, la compensation des sous-effectifs et l’instruction de base. Ainsi, il fixe notamment les critères permettant de déterminer l’effectif réglementaire et définit les cas dans lesquels il est possible de raccourcir l’instruction de base pour les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile.
La procédure de consultation prendra fin le 24 février 2026.