Communiqué de pressePublié le 25 juin 2025

Un traité uniforme doit réglementer le tracé et l’entretien de la frontière avec l’Allemagne

Berne, 25.06.2025 — Le Conseil fédéral souhaite rendre la gestion de la frontière commune avec l’Allemagne, de Constance à Bâle, plus efficace et contemporaine. Lors de sa séance du 25 juin 2025, il a donc lancé une procédure de consultation en vue de signer avec la République fédérale d’Allemagne un traité moderne sur la frontière germano-suisse. Le nouveau traité doit remplacer les dispositions relatives aux frontières contenues dans les nombreux traités existants et prévoit la création d’une commission frontalière.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de traité unifié et moderne réglementant la frontière commune entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne. Les règles en vigueur concernant la démarcation de la frontière et son entretien se fondent sur de nombreux traités plus anciens. Cette situation constitue une particularité pour les deux Etat puisqu’ils disposent, avec les autres pays voisins, de traités internationaux modernes. C’est pourquoi la Suisse et l’Allemagne poursuivent depuis plusieurs années déjà un projet visant à conclure un traité frontalier moderne et uniforme qui réglemente le tracé de la frontière entre les deux pays de Constance à Bâle selon des critères contemporains.

Une gestion efficace et un entretien pragmatique

La conclusion d’un nouveau traité uniforme vise avant tout à améliorer la transparence et la traçabilité du tracé frontalier à l’aide de coordonnées modernes. Par ailleurs, les autorités compétentes, notamment celles responsables du cadastre et de la sécurité, doivent être déchargées de certaines de tâches héritées du passé et qui ne sont plus d’actualité. Une règle claire et transparente est également introduite concernant les compétences en matière d’entretien des différents secteurs frontaliers. Le traité prévoit la création d’une commission frontalière, sur le modèle des expériences acquises par les deux États contractants avec d’autres États voisins. Elle a pour fonction de mettre en place une organisation administrative plus efficace et de générer des synergies.

Aucune modification du tracé de la frontière

Il n’existe aucune divergence entre la Suisse et l’Allemagne quant au tracé de la frontière. Le traité à conclure ne porte expressément ni sur une modification du tracé de la frontière ni sur un échange de territoires entre les deux États. Les spécialistes techniques en mensuration des parties suisse et allemande se sont entendus, à l’aide de technologies modernes de mensuration et de cartographie, sur des coordonnées univoques, représentant l’intégralité du tracé de la frontière nationale. En outre, le tracé dynamique de la frontière dans le Rhin est fixé de manière uniforme à la ligne médiane du cours d’eau ; jusqu’à présent, c’était le talweg du fleuve qui faisait référence à certains endroits.

Le traité règle de manière contraignante le tracé et l’entretien de la frontière avec l’Allemagne et contient donc des dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Le traité concernant directement les cantons frontaliers, l’ouverture d’une procédure de consultation est nécessaire.

La procédure de consultation durera jusqu’au 17 octobre 2025.