Deux fois moins de courtes peines privatives de liberté sans sursis
Neuchâtel, 20.05.2025 — En 2024, le nombre total de condamnations inscrites au casier judiciaire est resté stable par rapport à l’année précédente, atteignant 111 148 inscriptions. L’évolution n’est toutefois pas la même pour toutes les lois. Le nombre des condamnations a baissé pour ce qui est des infractions au code pénal (–6%) ou à la loi sur les stupéfiants (–10%). Celui des condamnations prononcées en vertu de la loi sur les étrangers et l’intégration a en revanche augmenté de 17%. La peine pécuniaire reste la sanction la plus fréquente. Elle a encore gagné en importance en 2024, le nombre de courtes peines privatives de liberté sans sursis ayant diminué de 48%. Ces chiffres proviennent de la statistique des condamnations pénales établie par l’Office fédéral de la statistique (OFS).
Si le nombre de condamnations pour délit ou crime inscrites au casier judiciaire suisse est globalement resté le même, il a varié d’une loi à l’autre. Les infractions au code pénal ont ainsi diminué de 6%, donnant lieu à un peu plus de 37 000 jugements. La baisse concerne tant les infractions de violence (–13%) que celles contre le patrimoine (–5%). Les infractions à la loi sur les étrangers et l’intégration ont en revanche fortement augmenté (+17% en un an): elles ont donné lieu à près de 20 000 jugements en 2024. En baisse depuis 2015, les condamnations pour trafic de stupéfiants ont diminué (–10% par rapport à l’année précédente) et représentaient un peu moins de 3700 jugements en 2024. En ce qui concerne les infractions à la loi sur la circulation routière, elles sont restées stables et concernaient près de 54 000 condamnations.
Principalement des peines pécuniaires avec sursis, comme par le passé
En 2024, comme les années précédentes, la peine pécuniaire était la peine la plus souvent prononcée (88% de toutes les condamnations), assortie d’un sursis dans 81% des cas. Les peines privatives de liberté représentaient 12% des condamnations. Dans plus de la moitié des cas, leur durée était inférieure à six mois (59%).
Un nombre historiquement faible de courtes peines privatives de liberté sans sursis
Encore en hausse de 12% l’année précédente, le nombre de courtes peines privatives de liberté sans sursis (de moins de 6 mois) a presque diminué de moitié en un an, passant de près de 6000 condamnations en 2023 à un peu plus de 3000 en 2024 (–48%). Dans cette catégorie, le recul est le plus important pour les très courtes peines privatives de liberté. Il s’élève à 81% pour celles de moins de 15 jours et à 76% pour celles d’une durée comprise entre 15 et 29 jours. Cette baisse a été compensée par une augmentation du nombre de peines pécuniaires (prononcées sans sursis: +1600; avec sursis: +1400).
Il est à noter que le nombre de peines privatives de liberté de moins de six mois est même inférieur à la valeur la plus basse enregistrée en 2007, après l’entrée en vigueur d’une modification de loi visant à faire diminuer le nombre de courtes peines privatives en les remplaçant par des peines pécuniaires ou du travail d’intérêt général. Les peines privatives de liberté sans sursis ne pouvaient alors être prononcées que dans des cas exceptionnels et devaient être motivées de manière circonstanciée. La réforme n’a entraîné que temporairement une baisse sensible du nombre de courtes peines privatives de liberté sans sursis et les restrictions à l’application de cette sanction ont été levées en 2018.
Le fort recul des courtes peines privatives de liberté en 2024 coïncide avec une modification législative du code de procédure pénale. Depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale, le ministère public doit systématiquement entendre le prévenu s'il est probable que l'ordonnance pénale débouche sur une peine privative de liberté sans sursis. Comme les procureurs peuvent prononcer des peines privatives de liberté allant jusqu’à six mois, il se peut bien que cette baisse du nombre de courtes peines privatives de liberté soit en lien avec la révision du code de procédure pénale. Concrètement, cette révision a pu conduire les ministères publics à prononcer davantage de peines pécuniaires pour des infractions moins graves, après avoir interrogé la personne prévenue ou avoir renoncé à l’entendre.
L’augmentation des peines pécuniaires sans sursis qui en a résulté en 2024 peut théoriquement représenter un surplus de recettes de 5,5 millions de francs pour l’État. Cela n’est toutefois pas garanti, car il se peut très bien qu’une partie des personnes condamnées ne règlent pas leur peine pécuniaire et doivent donc en lieu et place purger une peine privative de liberté. L’effet de la modification du code de procédure pénale sera dans ce cas moins fort sur les incarcérations. Il faudra attendre la publication de la statistique de l’exécution des sanctions établie par l’OFS pour connaître l’impact de cette modification sur la population carcérale. Quant à l’impact d’une forte baisse du nombre de peines privatives de liberté sans sursis sur le taux de récidive, il pourra faire l’objet d’une évaluation dans les années à venir.
Des chiffres stables pour les expulsions
En 2024, 2130 expulsions ont été prononcées, dont 94% étaient obligatoires. Plus de la moitié ont été prononcées pour une durée supérieure à cinq ans. Parmi les personnes condamnées à une expulsion, 38% provenaient d’un pays de l’Union européenne.
Vous trouverez ce communiqué de presse et d'autres informations sur ce thème sur le site web de l'OFS.