Le Parlement veut des compétences clairement définies en matière de protection de l'espace aérien
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications des bases légales nécessaires pour clarifier les compétences en matière de protection de l’espace aérien en situations ordinaires et extraordinaires. Après le Conseil national et le Conseil fédéral, c’est au tour du Conseil des États de soutenir une motion qui va dans ce sens.
