Le Conseil des États veut un fonds pour la sécurité et une hausse de la TVA
Le Conseil des États veut créer, pour financer les dépenses d’armement, un fonds présentant une capacité d’endettement d’un volume total de plusieurs milliards de francs. Le fonds sera alimenté par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que par des prêts et des versements provenant du budget fédéral.
Compte tenu de la détérioration de la situation sécuritaire mondiale et des risques qui en résultent pour la Suisse, le Conseil des États est convaincu qu’il est indispensable de prévoir un financement supplémentaire pour les acquisitions de l’armée. Comme proposé par le Conseil fédéral, la création d’un fonds présentant une capacité d’endettement trouve un large soutien. Ce fonds spécial devra permettre un financement flexible des achats d’armement effectués par l’armée. Ce montant comprend également l'acquisition prévue d'un système DSA supplémentaire de grande portée, que le Conseil fédéral a déjà annoncée.
Des prêts plus élevés, moins de TVA …
L’Administration fédérale des finances (AFF) peut octroyer des prêts de trésorerieau fondsen vue de couvrir lespointes de paiement. Les prêts doivent être intégralement remboursés d'ici la fin du fonds. Le Conseil des États propose de porter à 12 milliards de francs le montant maximal des prêts, contre les 6 milliards proposés par le Conseil fédéral. Il souhaite parallèlement que, à compter de la huitième année, ce montant maximal diminue de 1,2 milliard par an. En ce qui concerne le montant des ressources supplémentaires allouées au fonds, le Conseil des États suit le Conseil fédéral en retenant un montant de 24 milliards de francs. En outre, le Conseil des États donne au fonds un nouvel intitulé : « fonds pour la sécurité et la défense ».
Pour le financement, le Conseil des États prévoit une augmentation temporaire du taux de TVA. Concrètement : de 0,2 point de pourcentage pour le taux normal et de 0,1 point de pourcentage pour le taux spécial. En complément, la moitié des excédents de financement ordinaires sera versée au fonds. Le Conseil des États propose en outre d’alimenter le fonds au moyen de versements provenant du budget général de la Confédération, répartis en versements liés et non liés.
… et une durée plus longue
Le Conseil des États propose une prolongation de la durée du fonds de 6 à 18 ans, ainsi quela dissociation d’une éventuelle votation populaire sur la loi relative au fonds de la votation obligatoire sur l’augmentation de la TVA.
Le Conseil des États espère que ce modèle de financement permettra une mise en œuvre rapide des projets d’armement de l’armée et estime que le financement du fonds jouit ainsi d’une assise plus large.Il souligne par ailleurs que le modèle respecte les dispositions relatives au frein à l’endettement.Le Conseil des États rejette les propositions visant à financer le fonds par des économies de plusieurs milliards dans le budget fédéral,par des dividendes de substance de la Banque nationale suisseou par un impôt sur la fortune.
Le projet est transmis au Conseil national.