La loi sur la géoinformation retourne à l'expéditeur
Le Parlement renvoie la modification de la loi sur la géoinformation au Conseil fédéral pour un examen approfondi.
Le projet prévoit d'obliger les détenteurs de données géologiques à les mettre à disposition lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des tâches cantonales et fédérales. Après le Conseil national, le Conseil des États veut à son tour que le Conseil fédéral examine de manière approfondie la base constitutionnelle du projet et veille à ce que les nouvelles dispositions ne constituent pas un précédent pour l'étatisation des données privées. Lors du premier passage du projet à l’été 2024, le Conseil des États n'était pas entré en matière.
- 18.06.2025 / Débat au Conseil des États
- 19.09.2024 / Débat au Conseil national
- 06.06.2024 / Débat au Conseil des États