Pas de contrôle spécial des mandats externes au DDPS
Le Conseil national veut charger le Conseil fédéral d'examiner l'attribution de mandats externes au DDPS. Le Conseil des États rejette cette proposition. La motion est ainsi liquidée.
En mars, le Conseil national a adopté une motion demandant au Conseil fédéral de vérifier dans quelles conditions et selon quels critères le DDPS attribue des mandats externes de conseil, d'expertise et de service. Comme le Conseil fédéral, le Conseil des États arrive à une autre conclusion. D'un point de vue institutionnel, il ne serait pas correct de charger le Conseil fédéral de cet examen. Il revient aux commissions de gestion – chargées de la haute surveillance sur la gestion de l’administration fédérale – de procéder si nécessaire à un tel examen. En outre, il faudrait procéder de même pour tous les départements.
La motion fait suite à des articles de presse critiques sur l'attribution de mandats externes par le DDPS.