Le Conseil national veut instaurer plus de flexibilité en ce qui concerne l’effectif réel de l’armée
Le Conseil national a débattu de la loi sur l’armée et d’ordonnances. Les discussions portaient principalement sur la durée de l’école de recrues et l’effectif réel de l’armée.
Le message du Conseil fédéral contient diverses modifications de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée, de l’organisation de l’armée et d’autres bases légales. Ce projet vise à rendre l’école de recrues et les cours de répétition plus souples et les adapter davantage à l’armée de milice, à améliorer la protection de l’armée face à la cybermenace et à numériser les échanges entre l’armée et les militaires. Le Conseil fédéral souhaite également inscrire dans la loi sur l’armée les principes directeurs des affaires compensatoires pour les acquisitions faites à l’étranger. Le projet contient également une disposition transitoire permettant de dépasser temporairement l’effectif réel des militaires prescrit, pour autant que certaines conditions soient remplies.
Au cœur des discussions : l’effectif réel de l’armée...
Lors de ses délibérations sur l’ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée OOrgA), le Conseil national a décidé de biffer l’exigence quantitative concernant l’effectif réel de l’armée, qui est actuellement limité à 140 000 personnes astreintes au service militaire. Dans le même temps, la Chambre basse souhaite préciser dans l’OOrgA que l’armée doit disposer d’un effectif réglementaire d’au moins 100 000 personnes. La majorité estime que des exigences strictes concernant l’effectif réel n’ont plus lieu d’être, notamment au regard de la situation géopolitique difficile. L’effectif réel devrait être flexible afin que l’effectif réglementaire puisse en tout temps être assuré et éviter une valeur inférieure. Par conséquent, elle rejette la disposition transitoire proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le Conseil des États, selon laquelle l’effectif réel de 140 000 militaires peut être dépassé durant cinq ans. Une minorité s’est opposée à la précision concernant un effectif réglementaire minimal : à ses yeux, il convient de garder une certaine flexibilité, à la hausse comme à la baisse. Une autre minorité critique le fait que, depuis début 2023, il n’existe aucune base légale permettant de dépasser l’effectif réel autorisé, ce qui constitue une violation du principe de légalité. Elle ne voit pas la nécessité de disposer d’effectifs aussi élevés et rejette également la disposition transitoire.
L’affaire retourne au Conseil des États.
... et la durée de l’école de recrues
La durée totale de l’école de recrues (ER), la date à laquelle celle-ci doit être accomplie au plus tard, le nombre de militaires armés que le Conseil fédéral peut convoquer de sa propre compétence pour des engagements en service d’appui et la réglementation des affaires compensatoires ont été au centre des débats sur la loi sur l’armée.
Le Conseil national s’est prononcé en faveur d’un assouplissement de la durée de l’ER, mais a précisé les valeurs de référence pour la durée minimale, qui doit comprendre au moins l’instruction de base. Il a rejeté une proposition de sa commission de la politique de sécurité visant à fixer l'âge maximal pour accomplir l'ER à 30 ans (art. 49) afin de rendre plus difficile le contournement de l’obligation de servir. La majorité estime toutefois qu’il n’est pas opportun de faire accomplir l’ER à des conscrits âgés de 30 ans et fait référence à la diminution de leur aptitude.
Contrairement au Conseil des États, le Conseil national ne souhaite pas donner au Conseil fédéral la compétence de convoquer un nombre illimité de militaires armés pour des engagements en service d’appui de plus de trois semaines sans l’approbation de l’Assemblée fédérale. La majorité considère que le fait de déléguer des compétences de façon illimitée pose problème du point de vue de la politique étatique, que cela reviendrait à remettre un chèque en blanc au gouvernement et irait à l’encontre des besoins du Conseil fédéral. Le Conseil national propose plutôt, à l’instar de la proposition du Conseil fédéral, d’augmenter le nombre de ces militaires de 10 à 18 au maximum (art. 70, al. 3).
En ce qui concerne la réglementation des affaires compensatoires, le Conseil national soutient également l’inscription dans la loi sur l’armée de principes de base succincts telle que l’a proposée le Conseil fédéral. Il a donc rejeté la décision du Conseil des États de fixer explicitement dans la loi les secteurs économiques pouvant faire l’objet d’affaires compensatoires. La proposition d’inscrire dans la loi le fait que l’acquisition de matériel doive se faire uniquement d’entente avec les partenaires européens a également été rejetée, de même que la proposition de renoncer à l’instrument des affaires compensatoires.
L’affaire retourne au Conseil des États.
Une ordonnance obsolète
L’abrogation de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma) n’est pas contestée au sein du Conseil national. Cette ordonnance réglant le service du commissariat et le domaine Finances de l’armée n’est plus d’actualité. Les versions actualisées des dispositions encore nécessaires devront être intégrées à la loi sur l’armée.