InformationsPublié le 17 décembre 2025

Le Parlement donne au Conseil fédéral plus de compétence en matière des affaires compensatoires

Le Parlement a révisé la loi sur l’armée et certaines ordonnances. Les discussions portaient sur la réglementation des affaires compensatoires, la compétence d'autorisation des engagements armés, la durée de l’école de recrues et l’effectif réel de l’armée.

Le message du Conseil fédéral contient diverses modifications de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée, de l’organisation de l’armée et d’autres bases légales. Ce projet vise à rendre l’école de recrues et les cours de répétition plus souples, à mieux les adapter à l’armée de milice, à améliorer la protection de l’armée face aux cybermenaces et à permettre l’échange d’informations par voie numérique entre l’armée et les militaires. Le Conseil fédéral souhaite également inscrire dans la loi sur l’armée les principes directeurs des affaires compensatoires pour les acquisitions faites à l’étranger. Le projet contient également une disposition transitoire permettant, sous certaines conditions, de dépasser temporairement l’effectif réel des militaires prescrit.

Discussions sur la compétence d'autorisation des engagements armés...

La durée totale de l’école de recrues (ER), la réglementation des affaires compensatoires et le nombre de militaires armés que le Conseil fédéral peut convoquer de sa propre compétence pour des engagements en service d’appui ont été au centre des débats sur la loi sur l’armée.

Sans devoir obtenir l’aval de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral pourra désormais convoquer 36 militaires en armes au maximum au lieu de 10 en vue d’un engagement de plus de trois semaines (art. 70, al. 3). Sur cette question, seule la conférence de conciliation est parvenue à rapprocher les positions. Le Conseil national souhaitait initialement, comme le proposait le Conseil fédéral, porter le nombre de militaires à 18 au maximum. Le Conseil des États, de sa part, avait initialement proposé un nombre illimité de militaires armés, puis, à titre de compromis, un maximum de 50 militaires armés.

Les divergences concernant la réglementation des affaires de compensation ont pu être réglées par les deux chambres sans qu'il soit nécessaire de recourir à une conférence de conciliation. Le Conseil national a d'abord soutenu la proposition du Conseil fédéral d'ancrer les principes de base dans la loi sur l'armée (art. 106). Le Conseil des États, de sa part, souhaitait inscrire explicitement dans la loi les secteurs économiques pouvant bénéficier d'affaires de compensation. Le compromis : le Conseil fédéral détermine quels secteurs industriels civils, outre la base technologique et industrielle relevant de la sécurité, peuvent être pris en considération pour les affaires de compensation.

De nouvelles dispositions relatives à la durée de l'école de recrues (art. 49) sont également adoptées. Le Conseil national et le Conseil des États se prononcent en faveur d’un assouplissement de la durée de l’ER, mais souhaitent que les valeurs de référence pour la durée minimale, qui doit comprendre au moins l’instruction de base, soient précisées. Concrètement : «L’école de recrues dure 18 semaines. Le Conseil fédéral peut prévoir une durée plus courte ou plus longue pour les formations nécessitant une instruction particulière. » Et : « L’école de recrues dure toute - fois au moins 6 semaines. »

... et l’effectif réel de l’armée

Lors de ses délibérations sur l’ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée OOrgA), le Conseil national avait, en automne, décidé de biffer l’exigence quantitative concernant l’effectif réel de l’armée, qui est actuellement limité à 140 000 personnes astreintes au service militaire. Dans le même temps, la Chambre basse a précisé dans l’OOrgA que l’armée doit disposer d’un effectif réglementaire d’au moins 100 000 personnes. La majorité estime que des exigences strictes concernant l’effectif réel ne sont plus justifiées, notamment au regard de la situation géopolitique difficile, et que l’effectif réel devrait plutôt être assoupli de manière à assurer l’effectif réglementaire en tout temps et à éviter toute insuffisance dans ce domaine. Le Conseil des États a accepté de suivre ces propositions le 3 décembre 2025. Auparavant, il soutenait la disposition transitoire proposée par le Conseil fédéral selon laquelle l’effectif réel de 140 000 militaires aurait pu être dépassé durant cinq ans.

Une ordonnance obsolète

L’abrogation de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma) n’est pas contestée au sein des Conseils. Cette ordonnance réglant le service du commissariat et le domaine Finances de l’armée n’est plus d’actualité. Les versions actualisées des dispositions encore nécessaires devront être intégrées à la loi sur l’armée.

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