print preview Retour à la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile

LPPCi : le Parlement finalise le projet de loi

Le Conseil des États et le Conseil national sont tombés d’accord sur la question de l’obligation d’entretien des abris incombant aux propriétaires. Les deux Chambres ont ainsi réglé la dernière divergence qui subsistait encore concernant le projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

04.12.2019 | Communication DDPS, Marco Zwahlen

Zivilschützer im Einsatz
La révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile vise à moderniser le système de protection de la population.


Avec la révision de la LPPCi, le Conseil fédéral entend moderniser le système de protection de la population et l’orienter sur les dangers et les risques actuels. Le Parlement soutient cet objectif. En raison de grandes divergences de vues entre les cantons et le Conseil fédéral concernant la structure du projet, les deux Chambres ont décidé d’apporter des modifications au projet de loi du Conseil fédéral. Après les nouveaux débats au Conseil national, il ne subsiste désormais plus qu’une divergence.

Votation finale le 20 décembre

En ce qui concerne les abris et les contributions de remplacement, le Conseil national avait décidé, lors de la session d’été, que les contributions de remplacement peuvent désormais également être utilisées pour la modernisation d’abris publics et privés ou pour des activités de formation dans le domaine de la protection civile (art. 63). Le Conseil des États était allé encore plus loin au cours de la session d’automne : il entendait utiliser à l’avenir les contributions de remplacement pour couvrir l’ensemble des coûts d’entretien suivant la construction d’abris privés. Par conséquent, le Conseil des États avait décidé de biffer l’obligation d’entretien des abris incombant aux propriétaires (art. 66). Les mises en garde de la cheffe du DDPS, Viola Amherd, étaient restées sans écho à la Chambre haute. Estimant aussi que cette mesure allait trop loin, le Conseil national a maintenu sa décision. Sans opposition le Conseil des États a finalement accepté de suivre la Chambre basse.

Le projet de révision, ainsi réglé, pourra être soumis à la votation finale du 20 décembre 2019.

Pas d’élargissement au service sanitaire et pas de service long

La nouvelle mouture de la loi s’écarte aussi sur d’autres points du projet du Conseil fédéral. Ainsi, en qui concerne la taxe d’exemption de l’obligation de servir, les personnes astreintes à servir dans la protection civile pourront dorénavant faire valoir dans le calcul de la taxe les jours de service effectués à titre volontaire (art. 42). De même, la loi prévoit désormais expressément que la Confédération s’assure que les systèmes de transmission de l’alarme et d’information de la population ainsi que la radio d’urgence sont accessibles aux personnes handicapées (art. 9).

Deux nouveautés proposées par le Conseil fédéral sont balayées : l’élargissement du profil de prestations de la protection civile au service sanitaire (art. 28) et l’introduction d’un modèle de service long dans le cadre de la protection civile (art. 32).

S’agissant de la répartition du financement entre la Confédération et les cantons (art. 92 et 93), les deux Chambres s’écartent aussi du projet du Conseil fédéral. Toutes deux veulent faire porter à la Confédération, et non aux cantons, les coûts liés au système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (PISA).