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RUAG

Weiterentwicklung der RUAG

Aperçu

La société faîtière qu’est la société de participation financière BRBG Holding SA est aujourd’hui formée de deux groupes indépendants : RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) et RUAG International Holding SA (RUAG International). RUAG International est principalement actif dans le secteur aéronautique et spatial et sera privatisé à moyen terme. RUAG MRO continuera de fournir au DDPS les prestations ayant trait à la sécurité. Il s’agit en premier lieu de tâches d’entretien, de réparation et de révision ainsi que de prestations de maintenance des systèmes importants pour l’engagement comme les avions de combat.

Depuis sa fondation en 1998, l’ancienne l’entreprise d’armement RUAG Holding SA a évolué pour devenir un groupe technologique international. Sa mission légale de couverture des besoins en matériel de l’armée ne constituait alors plus qu’une petite partie de ses activités. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé, en 2018, de dissocier les parties de l’entreprise qui travaillent pour l’armée des autres domaines d’activité axés sur l’international. La dissociation des activités du groupe est effective depuis le 1er janvier 2020 ; elle devrait être entièrement achevée à la fin de 2022.

La Confédération est l’actionnaire unique ou principal de différentes entreprises (les CFF, la Poste, etc.). Ces entreprises liées à la Confédération remplissent des tâches d’intérêt public, dont celle de garantir l’équipement de l’armée. C’est pourquoi la Confédération est l’actionnaire unique de BGRB Holding SA et donc de RUAG International et de RUAG MRO. Elle fait valoir ses intérêts par l’intermédiaire du Conseil fédéral.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral assigne des objectifs stratégiques tant à la société faîtière qu’aux sous-groupes. Et chaque année, le conseil d’administration de BGRB Holding SA lui indique dans un rapport si ces objectifs ont été atteints. Représentant le Conseil fédéral, la cheffe du DDPS et le chef du DFF s’entretiennent quatre fois par an avec les directions de ces groupes. Les tâches et les responsabilités sont réparties comme suit : le DDPS assume la responsabilité du contrôle et de la gestion de BGRB Holding SA et des affaires de RUAG MRO, et le DFF se charge des affaires de RUAG International.

Loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC)

La création de RUAG a pour origine la promulgation de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC), qui permet à cette dernière d’exploiter des entreprises d’armement, de créer des sociétés anonymes ou d’y prendre des participations pour garantir l’équipement de l’armée.

 

FAQ

Dissociation des activités

Non, une décision du Parlement n’est pas nécessaire. La loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération attribue les compétences requises en la matière au Conseil fédéral. Les commissions de la politique de sécurité des deux Chambres ont été informées sur la dissociation des activités et le développement de RUAG au mois d’avril 2019.

Depuis sa fondation en 1998, l’entreprise d’armement RUAG a évolué pour devenir un groupe technologique actif dans le monde entier. Ses secteurs d’activité s’étendaient des affaires fondamentalement liées à l’armement jusqu’à l’aviation civile et la technologie spatiale, ce qui ne correspondait plus exactement à sa mission principale, à savoir garantir l’équipement de l’armée. Après la cyberattaque de 2016, le Conseil fédéral a décidé de réduire les risques engendrés par la croissance et la diversification du groupe en procédant à une dissociation de ses activités. La division du groupe en deux entités, l’une nationale et l’autre internationale, permet d’une part de mieux assurer l’équipement de l’armée et, d’autre part, de renforcer la place économique suisse en matière d’emploi et de technologie.

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle société de participation financière scindée en deux groupes est en place : RUAG MRO travaille pour l’armée (environ 2500 collaborateurs et des sites de production en Suisse) et RUAG International, qui regroupe le reste de RUAG Holding SA, s’occupe des autres domaines d’activité (environ 6500 collaborateurs, dont deux tiers à l’étranger).

Dirigés séparément, ces deux groupes sont des entités juridiques et financières distinctes, chacune équipée de son propre système informatique. L’informatique de RUAG MRO est intégrée dans le périmètre de sécurité du DDPS ; RUAG International a mis en place sa propre sécurité informatique.

La transformation s’est déroulée conformément aux objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral.

La Confédération reste l’actionnaire unique de RUAG MRO et de la société de participation.

RUAG International appartient aussi à la Confédération, mais une privatisation est prévue à moyen terme.

La privatisation complète n’aura de sens que lorsque les objectifs de rentabilité seront atteints et la position commerciale du groupe consolidée. Pour le Conseil fédéral, il est clair que la procédure de privatisation doit se dérouler de manière contrôlée et progressive. Le but est d’appliquer des stratégies de vente distinctes afin de procéder à des privatisations sur mesure des différents secteurs d’activité de RUAG International.

Le calendrier détaillé sera établi par RUAG, le DDPS et l’Administration fédérale des finances.

La participation de la Confédération dans un groupe technologique international ne répond pas à un intérêt public. Il n’existe aucune base légale en la matière et le Conseil fédéral ne voit aucun intérêt public à en créer une. C’est pourquoi il entend privatiser complètement RUAG International à moyen terme.

L’informatique de RUAG MRO est entièrement séparée de celle de RUAG International et est intégrée dans le périmètre de sécurité du DDPS.

L’informatique de RUAG MRO est maintenant conforme aux normes de sécurité du DDPS et répond aux directives de la Confédération relatives aux exigences informatiques.

RUAG MRO (responsabilité DDPS)

RUAG MRO, qui compte environ 2500 collaborateurs, fournit au DDPS toutes les prestations ayant trait à la sécurité. Il s’agit en premier lieu de tâches de maintenance, de réparation et de révision (MRO en anglais, pour Maintenance, Repair and Overhaul) des systèmes nécessaires aux engagements comme les avions de combat. Ainsi, le Conseil fédéral confirme RUAG MRO dans le rôle de centre de compétences pour le matériel de l’Armée suisse. Ce faisant, il renforce la transparence et l’optimisation des coûts vis-à-vis du DDPS en ce qui concerne la fourniture de prestations, tout en satisfaisant aux exigences du Contrôle fédéral des finances et des commissions parlementaires.

RUAG MRO peut exécuter des mandats pour des tiers, mais seulement depuis la Suisse et uniquement en présence de synergies avec les activités de l’armée, par exemple dans le cadre de la maintenance d’hélicoptères. Il est également logique que RUAG MRO fournisse des prestations aux cantons quand ces mêmes prestations sont fournies à l’Armée suisse dans le cadre notamment du Réseau national de sécurité. Les prestations pour des tiers ne doivent cependant en aucun cas générer de nouvelle interdépendance informatique. Elles doivent rester exceptionnelles et requièrent une information préalable au propriétaire (la Confédération).

Oui, elle est soumise aux conditions suivantes :

  • la création de valeur a lieu fondamentalement en Suisse (production, ateliers en Suisse) ;
  • des synergies (économies d’échelle, transfert de savoir) existent avec les prestations fournies au DDPS ;
  • le DDPS ne subit aucun préjudice ;
  • les coûts de ces marchés sont couverts et l’organe de révision vérifie et confirme chaque année le respect des principes relatifs à la comptabilité analytique dans un rapport distinct, établi à l’intention du conseil d’administration.

Ces conditions s’appliquent non seulement aux marchés tiers, mais aussi à tous les projets et à tous les produits. Le chiffre d’affaires tiré du marché tiers ne doit pas dépasser 20 % du chiffre d’affaires total (toutefois sans les affaires immobilières).

 

Oui, et pas uniquement pour les marchés tiers. En effet, toutes les activités commerciales sont soumises à un contrôle supplémentaire. Outre la révision ordinaire, l’organe de révision indépendant contrôle et confirme le respect des principes relatifs à la comptabilité analytique définis par la Confédération.

Le pilotage de RUAG MRO a lieu principalement au niveau stratégique, au moyen d’objectifs stratégiques et d’entretiens trimestriels avec le propriétaire.

Le conseil d’administration continuera de remettre un rapport annuel sur la réalisation des objectifs.

RUAG Real Estate et son portefeuille immobilier seront intégrés dans RUAG MRO et resteront aux mains de la Confédération, à l’exception du site de Zurich-Seebach.

Oui, les relations entre RUAG MRO et RUAG International seront celles de deux entreprises indépendantes.

Sur la période allant de 2020 à 2023, le conseil d’administration de RUAG MRO est chargé de développer le portefeuille immobilier géré par RUAG Real Estate de même que le modèle d’affaires actuel, en consultant à cet effet le DDPS et le Département fédéral des finances, plus précisément l’Administration fédérale des finances. La Confédération conserve  dans ce contexte un droit de préemption sur les biens immobiliers qui ne sont plus utilisés.

RUAG International (responsabilité DFF)

Outre l’aviation et la technologie spatiale, RUAG International continue de s’occuper des secteurs qui, en raison de leur connexion avec l’étranger, n’ont pas pu être transférés à RUAG MRO. Il s’agit par exemple des domaines Clearswift (cyber-sécurité), MRO International (marché de la maintenance à l’étranger), RUAG Ammotec et Simulation & Training.

Les solutions allaient de la vente complète à la concentration sur la production de munitions. Il était prévu à l’origine de créer un groupe « Aerospace ». Les domaines de l’aviation et de la technologie spatiale n’ont pas pu pleinement se développer, notamment en raison de la pandémie de COVID-19. Le but est désormais de développer des stratégies de vente distinctes afin de procéder à des privatisations sur mesure des différents secteurs d’activité de RUAG International.

Une participation de la Confédération n’est pas nécessaire dans le cadre de la politique spatiale de la Suisse, et il n’existe en outre aucune base légale en la matière. Mais les services spécialisés de la Confédération qui travailleront sur la privatisation prêteront attention à cet aspect.

Les parties de l’entreprise qui ne s’occupent pas d’aviation et de technologie spatiale sont également destinées à être vendues à court ou moyen terme. Pour ces unités, on recherche des repreneurs à même de leur offrir de meilleures perspectives. Clearswift (cybersécurité) a déjà été vendue avant la fin de la dissociation. D’intenses discussions ont lieu avec de possibles repreneurs pour MRO International, RUAG Ammotec et Simulation & Training.

Le Conseil fédéral estime que la vente de RUAG Ammotec n’aura pas d’incidence sur la sécurité d’approvisionnement en munitions de petit calibre de l’Armée suisse et des autres partenaires du Réseau national de sécurité. La Suisse n’est aujourd’hui déjà plus indépendante en ce qui concerne la production de telles munitions, pour lesquelles les éléments d’allumage et la poudre sont livrés à Thoune depuis l’étranger.

Le Conseil fédéral est conscient qu’il faudra faire preuve d’une grande prudence dans le choix d’un repreneur. Il tient particulièrement à ce que le site de Thoune reste en exploitation après la vente et il en fera une condition contractuelle. Le site d’élimination et de régénération de munitions à Altdorf a été transféré dans RUAG MRO.

On ne peut jamais exclure des licenciements. Dans ce contexte, le Conseil fédéral donne cependant la priorité à des acheteurs intéressés à travailler en Suisse et à y maintenir les emplois.

Généralités

Oui, elle le permet. Étant donné que l’entreprise travaille principalement pour l’Armée suisse et que les marchés tiers doivent aussi profiter à l’armée, le Conseil fédéral peut définir des objectifs plus précis, mieux les contrôler et mieux évaluer leur réalisation.

La dissociation des activités de RUAG et leur développement jusqu’à la privatisation complexifient le rôle de propriétaire. C’est pourquoi le DDPS et le DFF se partagent ces tâches. Il s’agit notamment de mener les entretiens de propriétaire et ainsi d’endosser la responsabilité du contrôle et de la gestion de la société de participation de RUAG. Dès 2020, le DDPS assurera la direction et la responsabilité de la société de participation financière pour les affaires relevant de RUAG MRO, et le DFF celles concernant RUAG International, notamment sa privatisation.

Les spécificités et les compétences sont ainsi pleinement mises à profit. Le Conseil fédéral a approuvé cette répartition lors de sa séance du 23 octobre 2019.

Tant que RUAG International reste aux mains de la Confédération, les outils habituels (objectifs stratégiques, rapport sur la réalisation des objectifs, entretiens trimestriels avec le propriétaire) serviront à piloter le groupe et à faire valoir les intérêts de la Confédération.

Lors de sa séance du 12 mars 2021, le Conseil fédéral a en outre décidé que la Confédération, en sa qualité de propriétaire, ferait usage de son droit et qu’elle siégerait dans le conseil d’administration de BGRB Holding SA jusqu’à la fin de la dissociation. Il entend ainsi accompagner plus étroitement encore la privatisation de RUAG International.

Étapes majeures

Plan des étapes majeures

État mai 2021
Etape Date
Dissociation effective des activités de RUAG
1er janvier 2020
Cérémonie de fondation des nouvelles sociétés holding RUAG 15 novembre 2019
Nomination par le Conseil fédéral du conseil d’administration de la nouvelle société de participation financière RUAG 23 octobre 2019
Décision du Conseil fédéral concernant l’avenir de RUAG 27 juin 2018 et 15 mars 2019
Réponse du Conseil fédéral au rapport de la CdG-N
28 septembre 2018
Rapport de la CdG-N sur la cyberattaque contre RUAG 8 mai 2018
Mandat du Conseil fédéral relatif à la dissociation des activités
21 mars 2018
Cyberattaque contre RUAG 2016

Communiqués

Vidéos

Le Conseil fédéral: Conférence de presse du 18 mars 2019