E-facture

Facturation électronique obligatoire pour tous les fournisseurs

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a décidé d'obliger les fournisseurs de l'administration fédérale à recourir à la facturation électronique pour les marchés dont la valeur contractuelle dépasse 5000 francs. Les marchés dont la valeur est inférieure à ce montant ne seront pas soumis à cette obligation et pourront toujours faire l'objet d'une facture papier. Cette obligation a été instaurée le 1er janvier 2016.

AFF: Le Conseil fédéral imposera la facturation électronique à ses fournisseurs à partir de 2016

Envoyez vos factures par voie électronique

La facturation électronique est le moyen moderne, simple et fiable de présenter une facture. Au lieu d'imprimer votre facture et de l'envoyer à l'administration fédérale par la poste, vous transmettez vos données de facturation à un fournisseur de services de facturation électronique.

AFF: Etablir des factures électroniques

Réceptionnez vos factures par voie électronique

Nous vous proposons un service de facturation électronique auquel vous pouvez souscrire en tant que destinataire de factures. Vous aurez ainsi la possibilité de traiter les factures électroniques de manière simple via le service e-banking de votre établissement financier ou d'importer ces factures dans votre logiciel financier par divers canaux pour pouvoir les traiter.

AFF: Recevoir des factures électroniques