La Confédération assume en principe elle-même les risques de préjudice à son patrimoine et les conséquences de ses activités relevant du droit de la responsabilité civile. Le Centre de dommages du DDPS est une unité de l’administration fédérale centrale qui assure le règlement des sinistres dans le domaine de l’armée et des véhicules de la Confédération. Il peut s’agir des dommages causés par les véhicules de la Confédération (responsabilité civile) ou à de tels véhicules (assurance casco).
Il règle aussi tous les dommages causés à des tiers par des militaires suisses en exercice, étudie l’éventualité d’un dédommagement en cas de perte ou de dommage à la propriété des militaires et exige une participation aux frais de réparation en cas de dommage intentionnel ou dû à une négligence grave. Son cahier des charges inclut également l’établissement d’attestations d’assurance nécessaires pour immatriculer des véhicules de la Confédération auprès du canton de stationnement.
Prévention et gestion des sinistres
Outre la gestion des sinistres, le Centre des dommages a pour autre compétence fondamentale de former et de perfectionner les militaires et les conducteurs des véhicules de la Confédération afin de prévenir les accidents et d’en diminuer le nombre. L’idée est de créer des conditions propices à la réduction des dommages, par des interventions auprès de la troupe et des contacts étroits avec les Grandes Unités, les autorités politiques et la population concernée.
Réseau d’experts
Le Centre de dommages du DDPS remplit ses tâches avec une soixantaine de chefs-experts, d’experts et de spécialistes engagés à titre accessoire. Ces spécialistes se chargent d’évaluer les dommages causés aux champs, aux forêts, aux cultures, aux infrastructures ou aux animaux, ainsi que les dégâts provoqués par les vibrations dues aux avions, aux pièces d’artillerie ou aux chars. Ils s’engagent aussi activement dans la prévention. Pour expertiser les véhicules concernés, le Centre de dommages fait appel aux spécialistes des centres logistiques de l’armée. Quant aux cas complexes de dommages causés à des personnes civiles, ils sont réglés en collaboration avec une assurance privée.
Attestation d’assurance
L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention de l’autorité qui délivre le permis de circulation pour immatriculer les véhicules de l’administration générale de la Confédération (à l’exception de La Poste et des CFF) avec des plaques cantonales. En tant qu’autorité administrative compétente, le Centre des dommages du DDPS émet ces attestations d’assurance (sous forme électronique) à l’intention des services cantonaux des automobiles.
Véhicules de la Confédération immatriculés dans les cantons par le Centre des dommages :
véhicules du Conseil fédéral
véhicules de représentation
véhicules de l’administration générale de la Confédération (à l’exception de La Poste et des CFF)
véhicules militaires devant être immatriculés dans un canton du fait de leur engagement particulier
véhicules de service personnels de militaires de carrière qui les utilisent aussi à des fins privées.
La Confédération assume en principe elle-même les risques de préjudice à son patrimoine et les conséquences de ses activités relevant du droit de la responsabilité civile. Le Centre de dommages du DDPS est une unité de l’administration fédérale centrale compétente pour le règlement des sinistres dans le domaine de l’armée et des véhicules de la Confédération. Il peut s’agir des dommages causés par des véhicules de la Confédération (responsabilité civile) ou à de tels véhicules (assurance casco).
Il règle aussi tous les dommages causés à des tiers par des militaires suisses en exercice, étudie l’éventualité d’un dédommagement en cas de perte ou de dommage à la propriété des militaires et exige une participation aux frais de réparation en cas de dommage intentionnel ou dû à une négligence grave.
Il faut remplir le formulaire 13.101 Annonce d’accident et de dommages pour les véhicules de la Confédération pour chaque dommage et chaque accident de la circulation. Le supérieur doit le remettre dans les cinq jours au Centre de dommages du DDPS – depuis le 1er janvier 2021 aussi lorsque le dommage est estimé à moins de 1'000 francs.
Il faut remplir le formulaire 33.001 pour signaler tout dommage occasionné par l’armée, à l’exception des accidents impliquant des véhicules à moteur. Le formulaire doit être envoyé dans les cinq jours ouvrés au Centre de dommages du DDPS.
Un constat de police est nécessaire dans les cas suivants :
le montant total estimé du dommage est égal ou supérieur à 5'000 francs ;
l’accident a fait des victimes (blessés graves ou morts) ;
les personnes impliquées sont en désaccord sur le déroulement de l’accident (aussi lors de difficultés à se comprendre pour des raisons linguistiques si le conducteur est étranger) ;
la cause du dommage est imputable à une présomption de négligence grave ou de préméditation.
En cas de dommages de parc nécessitant des réparations, il faut porter plainte contre inconnu.
En principe, il faut appeler la police militaire, mais on peut aussi faire appel à la police civile.
Si un véhicule civil ou de service appartenant à du personnel militaire professionnel a été endommagé, il faut faire établir un devis avant de prendre contact avec le Centre de dommages du DDPS pour la suite de la procédure.
Il faut privilégier la réparation au remplacement du pare-brise. Déroulement : après l’annonce du dommage au Centre de dommages du DDPS au moyen du formulaire 13.101, le service de réparation peut confier la réparation, en règle générale à Carglass (tél. 0800 818 118; no de client 10185), à DESA (tél. 031 938 48 78) ou à Swiss Auto Glass (tél. 0800 318 318). La facture doit parvenir directement au Centre de dommages du DDPS.
En cas de dommages causés à un véhicule de la Confédération ou de service par un véhicule non identifié, il faut déposer une plainte auprès de la police militaire, sauf si le montant du sinistre est largement inférieur à 1000 francs. Dès qu’un devis a été établi, il faut prendre contact avec le Centre de dommages du DDPS pour lui demander son accord, sans lequel aucune réparation ne peut être entreprise.
Les militaires de l’Armée suisse ainsi que les fonctionnaires de l’administration fédérale répondent envers la Confédération du dommage qu’ils lui causent indirectement en violant leurs devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave. Si la Confédération doit réparer le dommage (causé à des tiers), elle peut se retourner contre le militaire ou le fonctionnaire à l’origine du dommage, que celui-ci soit intentionnel ou dû à une négligence grave.
La jurisprudence constante de la plus haute autorité judiciaire admet la négligence grave lorsque l’intéressé viole une règle élémentaire de prudence qui, dans les mêmes circonstances, se serait imposée à toute personne raisonnable. En d’autres termes, la négligence grave provoque l’incompréhension, la négligence simple seulement le reproche. Les faits suivants peuvent notamment être considérés comme une négligence grave (à nuancer selon les cas concrets) :
véhicule et/ou chargement insuffisamment immobilisés (première vitesse enclenchée, frein à main tiré, cales pour les véhicules lourds, etc.) ;
conduite en état d’ébriété (alcool), d’épuisement (somnolence) ou en tout autre état constituant un danger (drogues, etc.) ;
marche arrière avec un véhicule muni d’une remorque sans l’aide d’une tierce personne, alors que le champ de vision sur l’ensemble du train routier est mauvais ;
perte de maîtrise du véhicule, vitesse inadaptée ;
non-respect des règles de priorité ;
non-respect de la signalisation ou du marquage des routes.
Le premier critère appliqué pour faire recours et déterminer la part de dommages-intérêts liée à la responsabilité est celui de la gravité de la faute. Si la faute est intentionnelle, il est fréquent que le dommage doive être compensé dans son intégralité. Les pourcentages sont fixés de cas en cas, en fonction de la jurisprudence, de la pratique des assurances de responsabilité civile pour véhicules automobiles et de la longue pratique du Centre de dommages du DDPS.
Un accident de la circulation entraîne normalement les trois procédures suivantes.
Procédure administrative : l’autorité administrative décide une mesure administrative visant l’amélioration du conducteur et permettant de lutter contre le risque de récidive. Le permis de conduire est retiré, l’aptitude à la conduite fait l’objet d'un examen ou un avertissements es prononcé.
Procédure pénale : l’autorité pénale prononce une punition (voie disciplinaire, amende, peine privative de liberté).
Procédure civile : les parties et les compagnies d’assurance impliquées s’accordent pour déterminer qui payera la réparation des dommages causés lors de l’accident.
La participation aux frais de réparation des dommages concerne la procédure civile. Elle est prononcée indépendamment d'une amende ou de frais résultant d’une autre procédure.
La situation financière du militaire ou du fonctionnaire est prise en compte au moment de fixer le montant du dédommagement à verser.
Si votre situation financière actuelle ne vous permet pas d’assumer une telle participation, vous pouvez communiquer vos raisons par écrit au Centre de dommages du DDPS en lui fournissant des pièces justificatives (dernière décision de taxation définitive, dernière déclaration d’impôt, extraits actuels de comptes bancaires, contrat actuel de bail à loyer, police d’assurance maladie, autres documents). Le Centre de dommages du DDPS examine alors la possibilité d’une réduction.
Si vous n’êtes pas d’accord sur le principe de participer aux frais, vous pouvez communiquer vos raisons par écrit au Centre de dommages du DDPS, qui rend une nouvelle décision après avoir examiné vos arguments. Si le désaccord subsiste, le Centre de dommages du DDPS vous notifie une décision formelle, susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
