Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est un instrument de la politique de sécurité de la Suisse dont le mandat est clairement défini par la loi. Ses tâches principales, qu'il exécute au profit des autorités, sont la prévention et l'appréciation de la situation.

Le SRC détecte et combat le terrorisme, l'extrémisme violent, l'espionnage, la propagation des armes de destruction massive et leurs vecteurs, ainsi que les cyberattaques visant les infrastructures critiques. En outre, il recherche des informations importantes pour la politique de sécurité et les analyse. Ainsi, face aux menaces, il apporte une contribution décisive à l'appréciation globale de la situation. Au niveau de la Confédération, il sert principalement le Conseil fédéral, les départements et les responsables militaires. Il soutient aussi les cantons dans le maintien de la sûreté intérieure, ainsi que les autorités de poursuite pénale à l'échelon fédéral. Le SRC ne doit cependant pas être assimilé à ces dernières, car ses activités sont essentiellement axées sur la prévention et l'appréciation de la situation ; il n'a donc aucun pouvoir répressif.

Les bases légales

Le 25 septembre 2016, le peuple suisse a accepté la nouvelle loi fédérale sur le renseignement (LRens). Elle est entrée en vigueur le 1^er septembre 2017 de même que les trois ordonnances qui y sont liées. Il s’agit de l’ordonnance sur le service de renseignement (ORens), l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) et de l’ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens). La loi reformule le mandat relatif à l'appréciation globale de la situation par le SRC au profit des bénéficiaires de ses prestations. Elle permet de défendre d'autres intérêts nationaux d'importance stratégique, en protégeant par exemple les infrastructures critiques ou le marché financier et industriel de la Suisse.

La LRens garantit les libertés individuelles des citoyens suisses. Les autorités feront preuve de la plus grande retenue lors d’une atteinte à la vie privée. Les nouvelles possibilités de recherche d’informations prévues dans la LRens sont soumises à autorisation et doivent être approuvées par trois instances : le Tribunal administratif fédéral, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et le chef du DDPS. De plus, le contrôle du SRC est sensiblement renforcé.

Surveillance et contrôle

Les activités du SRC sont toutes soumises à un contrôle permanent, notamment à celui des organes ci-après.

Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) : elle surveille les activités de renseignement du Service de renseignement de la Confédération, du Service de renseignement de l'armée, des organes cantonaux d'exécution, ainsi que des autres entités et des tiers mandatés. Elle veille à la légalité, à l'adéquation et à l'efficacité des activités de renseignement. Elle coordonne son activité avec d'autres autorités de surveillance de la Confédération et des cantons. Indépendante, elle n'est pas liée par des instructions. Sur le plan administratif, l’AS-Rens est rattachée au Secrétariat général du DDPS.

Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens)

Autorité de contrôle indépendante (ACI) : cet organe interdépartemental veille à la légalité et à la proportionnalité des mandats d’exploration radio permanente. Le Préposé fédéral à la protection des données contrôle la légalité du traitement et de la gestion des données personnelles obtenues en Suisse.

Conseil fédéral : il dirige et contrôle le SRC dans le cadre d’affaires d’importance politique majeure. Il fixe alors en particulier le mandat de base du SRC et approuve la liste d’observation conformément à la LMSI. Il élit les membres de l’autorité de contrôle indépendante pour l’exploration radio (ACI) et approuve et contrôle aussi les relations du SRC avec les services étrangers.

Parlement : La Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales surveille les activités du SRC du point de vue de leur légalité, de leur opportunité et de leur efficacité. Elle dispose pour cela d’un droit de regard global. Le SRC est également contrôlé une fois par année par le Contrôle fédéral des finances sur mandat de la Délégation des finances des Chambres fédérales.

La Surveillance des services de renseignement comme la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales ont pleinement accès aux dossiers du SRC, et à tout ce qui concerne ses activités.