Messages sur l’armée

Le message annuel sur l’armée à l'intention du Parlement comprend les arrêtés fédéraux concernant le programme d’armement et le programme immobilier du DDPS. Alors que le programme d’armement sert à garantir le renouvellement technique à moyen et à long terme de l’armée, le programme immobilier permet au DDPS de financer l’entretien courant des infrastructures de l’armée et d’investir dans des infrastructures directement liées aux acquisitions d’armement.

Depuis 2017, les « crédits-cadres pour le matériel d’armée » – Etudes de projets, essais et préparatifs d’achats (EEP), Equipement personnel et matériel à renouveler (BER) et Munitions d’instruction et gestion des munitions (BMI) – sont demandés au moyen d’un arrêté fédéral dans le message sur l'armée.

Le message sur l’armée pourra inclure aussi des arrêtés fédéraux sur le plafond des dépenses quadriennal ou sur la mise hors service de grands systèmes. Ces mesures favorisent la transparence en donnant au Parlement la possibilité de se prononcer simultanément sur l’ensemble des investissements demandés par l’armée.

Informations complémentaires

Le plan directeur de l’armée fixe les lignes directrices pour un développement des forces armées et de l’entreprise intégral, axé sur les capacités et disposant de toutes les ressources nécessaires. Il décrit le développement de l’armée comme planification continue et couvrira désormais une période de seize ans. La Planification de l’armée transmet pour approbation au chef du DDPS la planification générale et génère les projets correspondants. Le plan directeur est également présenté aux commissions de politique de sécurité des deux Chambres fédérales.

Pour savoir quelles lacunes de capacités combler dans quel délai, il est nécessaire de connaître les priorités militaires et de politique de la sécurité, mais aussi les ressources financières et en personnel à disposition. Ainsi, il est impératif de prendre en compte les lacunes de capacités.

En modifiant les dispositions finales relatives à la législation sur le développement de l’armée, les Chambres fédérales ont arrêté pour la première fois en 2016 un plafond des dépenses quadriennal : 20 milliards de francs pour les années 2017 à 2020. Le Parlement décide des fonds alloués à l’armée lors des débats sur le budget annuel de la Confédération. À la suite des décisions du Parlement concernant le budget 2018 et le plan intégré des tâches et des finances 2019 à 2021, le plafond des dépenses s’élève aujourd’hui à 19,3 milliards de francs. Sur les besoins financiers annuels de cinq milliards de francs, trois milliards sont utilisés pour l’exploitation (dans le même ordre de grandeur que ces dernières années). Comme les deux milliards restants sont destinés également aux crédits pour l’équipement et le matériel à renouveler, aux études de projet, aux essais, aux préparatifs d’achat, aux munitions d’instruction, à la gestion des munitions et au programme immobilier du DDPS, il reste à peine un milliard par an pour les projets d’acquisition au sens strict selon le programme d’armement.

Les acquisitions de matériel d’armement suivent un processus complexe, mais précisément réglé. Les responsables concernés, qui représentent l’armée ainsi que les milieux politiques et chargés des acquisitions, sont appelés à y participer à titres divers lors des différentes étapes.

Planification du projet : il s’agit de la première étape du processus d’acquisition. Le plan général élaboré par l’État-major de l’armée est déterminant pour fixer les priorités d’investissement. Les mandats de projets remis à l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) découlent du programme général et de la planification de sa mise en œuvre.

Évaluation : armasuisse réalise une étude de marché sur la base du mandat de projet et invite les fabricants à participer à une évaluation. Les données fournies sont mises en regard des besoins techniques, commerciaux et militaires et dûment analysées pour ne retenir que trois à quatre fournisseurs dont les produits sont alors soumis à des tests plus approfondis. Les coûts engendrés durant le cycle de vie ainsi que le potentiel de développement figurent parmi les facteurs les plus importants. Si l’aptitude à l’emploi par la troupe est confirmée pour plusieurs systèmes, armasuisse décide celui qui est retenu en accord avec l’armée et en consultant le chef du DDPS.

Décisions politiques (Chef du DDPS, Conseil fédéral, Parlement) : le DDPS propose l’acquisition au Conseil fédéral avec le message sur l’armée. Si celui-ci la confirme, le projet est soumis au Parlement, où les commissions ad hoc en débattent au préalable. Dès que les crédits d’engagement demandés ont été adoptés par les deux Chambres, les contrats peuvent être signés avec les fournisseurs.

Acquisition et introduction : une fois l’acquisition réalisée, le système peut être livré à l’utilisateur. En phase d’introduction, la responsabilité du projet passe d’armasuisse à l’armée.

Utilisation : après remise des systèmes, l’entretien et la maintenance incombent à l’utilisateur ou sont confiés à des entreprises liées par des contrats à long terme. Selon la durée d’utilisation du système, il peut se révéler nécessaire d’améliorer sa valeur combative (développement), de maintenir sa valeur ou de prolonger sa durée d’utilisation, avec d’éventuels nouveaux projets à la clé.

Mise hors service : lorsque le système approche du terme de sa durée d’utilisation, il est soit revendu soit réutilisé soit éliminé par armasuisse. L’État-major de l’armée engage des réflexions en vue de son remplacement, et le processus recommence depuis le début.
 

Dépliant modalités d'armement

Les crédits budgétaires désignent le budget avec lequel les dépenses de l’année en cours sont payées (p. ex. charges salariales, factures provenant de commandes des années précédentes qui doivent être payées en cours d’année). Il convient de les distinguer des crédits d’engagement, qui sont des autorisations octroyées par le Parlement permettant de contracter des engagements financiers jusqu’à un certain montant dans un but précis. Un exemple parlant est la commande de matériel d’armement, qui doit être livré sur plusieurs années et dont les paiements s’échelonnent donc aussi sur une période pluriannuelle. Les crédits d’engagement se rapportent ainsi à des paiements futurs qui s’échelonnent généralement sur plusieurs années, tandis que les crédits budgétaires sont liés aux dépenses effectuées en cours d’année.

Crédit d’ensemble :
ce crédit regroupe plusieurs crédits d’engagement spécifiés séparément et/ou crédits-cadres (p. ex. crédit d’ensemble pour le programme immobilier du DDPS).

Crédit d’engagement spécifié séparément :
ce crédit est demandé pour des acquisitions pour lesquelles l’ampleur, les modalités et le calendrier sont définis en détail (p. ex. maintien de la valeur de l’hélicoptère de transport Cougar).

Crédit-cadre :
il s’agit d’un crédit d’engagement pour lequel une planification des acquisitions futures est établie (p. ex. acquisitions subséquentes). Le message sur l’armée décrit uniquement le but dans lequel le crédit-cadre peut être utilisé. Le Conseil fédéral ou l’unité administrative peuvent spécifier ultérieurement l’ampleur, les modalités et le calendrier.

Crédit additionnel :
il s’agit de l’augmentation d’un crédit d’engagement. Ce crédit, adopté par l’Assemblée fédérale, permet de contracter des engagements financiers plus importants que ceux qui étaient prévus initialement pour un projet particulier.

Plafond des dépenses :
il s’agit d’un volume maximal de crédits budgétaires fixé par l’Assemblée fédérale pour certaines dépenses sur une période pluriannuelle (p. ex. pour l’armée). Le plafond des dépenses n’équivaut pas à une adoption de crédits.